CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries de la métallurgie de Haute-Saône
Convention collective départementale des industries de la métallurgie de Haute-Saône (IDCC 3053)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 23
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si un salarié se trouve, en raison d'une maladie ou d'un accident, dans l'impossibilité de prendre son congé à la date fixée, il pourra le prendre dans une période s'étendant jusqu'au 31 décembre. Pour les entreprises ayant fixé une période de congés plus longue, le congé pourra être pris jusqu'à la fin de celle-ci.
Néanmoins, s'il se trouve dans l'impossibilité de prendre son congé dans ces conditions, la prise des congés acquis serait reportée.
- Article 47
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels payés, pour événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Naissance ou adoption : 3 jours ;
- Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS : 3 jours ;
- Décès d'un enfant : 3 jours ;
- Décès des parents ou beaux-parents : 2 jours ;
- Décès des frères ou sœurs, grands-parents, petits-enfants : 1 jour ;
- Décès d'un enfant du conjoint à la charge du salarié : 1 jour.
Ces durées sont exprimées en
Par beaux-parents, on entend parents du conjoint marié.
L'absence doit avoir lieu le jour de l'événement (jour du mariage, jour des obsèques, ou jour de la naissance) ou le ou les jours qui précèdent ou suivent immédiatement cet événement.
Enfin, le jour de la rentrée scolaire, le père ou la mère pourra bénéficier d'une autorisation d'absence, sur justificatif, s'il ou elle souhaite accompagner les enfants à :
- La première rentrée à l'école maternelle ;
- La première rentrée scolaire de l'enseignement primaire ;
- La première rentrée en sixième.
L'absence sera rémunérée sur la base du salaire réel, dans la limité de 2 heures, à condition que le salarié ait repris son travail dans la demi-journée de la rentrée scolaire.
- Article 54
- Article 55
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Lorsque l’horaire de travail habituel du salarié ne comporte pas le travail des
Les heures ainsi effectuées donnent droit aux majorations suivantes :
- 25 % s'il s'agit d'heures supplémentaires déjà majorées de 50 % ;
- 40 % dans les autres cas.
Ces majorations pour travail des
- Article 42
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Lorsque l’horaire de travail habituel du salarié ne comporte pas le travail le dimanche, les heures qui sont exécutées exceptionnellement un dimanche pour un travail urgent ou temporairement pour faire face à un surcroît d’activité de l’entreprise, sont considérées comme des heures exceptionnelles.
Les heures ainsi effectuées donnent droit aux majorations suivantes :
- 25 % s'il s'agit d'heures supplémentaires déjà majorées de 50 % ;
- 40 % dans les autres cas.
Ces majorations pour travail des
- Article 42
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 60
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 61
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
En outre, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 58
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
Les heures d'absences pour recherche d'emploi donnent lieu à un maintien de la rémunération uniquement en cas de licenciement.
Les heures pour recherche d'emploi sont fixées à raison de 2 heures par jour, un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. En outre, si ses recherches le nécessitent, le salarié peut, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
Le salarié ne peut pas utiliser ces heures en présence d'autres mesures d'aide au reclassement, notamment dans le cadre d'un
- Article 58
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 58
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 60
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur fait
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une
- Article 16
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 38
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai du salarié en CDD n'est pas renouvelable.
Pour les salariés en CDI, la possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 38
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les
- Article 38
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence peut être prévue pour les salariés ayant un coefficient au moins égal à 240. Dans ce cas, les modalités de la clause sont précisées dans le contrat de travail, la lettre d'engagement ou un accord particulier.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
- Pour un salarié ayant moins de 3 ans d'ancienneté : au 1/4 de la rémunération moyenne mensuelle dont le salarié a bénéficié avant son départ ;
- Pour un collaborateur ayant entre 3 et 5 ans d'ancienneté : au 1/4 de la moyenne mensuelle du traitement du collaborateur au cours de ses 3 dernières années de présence dans l'établissement ;
- Pour les collaborateurs ayant plus de 5 ans d'ancienneté : au 1/3 de la moyenne mensuelle du traitement du collaborateur au cours de ses 3 dernières années de présence dans l'établissement.
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 15 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
La contrepartie financière cesse d'être versée en cas de violation de la clause.
- Article 62
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié. Ce pourcentage est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
Pour vérifier si le salarié a bénéficié d'un montant de la prime d'ancienneté tel qu'il résulte de la présente valeur du point, il sera tenu compte notamment de la valeur des éventuelles compensations de la prime d'ancienneté accordées dans le cadre d'une réduction d'horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base ou au salaire d'embauché. Dans ces cas, la valeur de ces compensations sera communiquée au salarié à sa demande.
- Article 46
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de vacances : Les salariés bénéficient d'une prime de vacances à l'occasion des congés payés annuels s'ils remplissent les conditions suivantes : avoir 6 mois d'ancienneté dans l'établissement et être bénéficiaires d'une
indemnité de congés à titre principal (à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés). La prime est réduite dans la même proportion que la durée de ce congé principal, sans déduction des périodes assimilées à dutemps de travail effectif pour la détermination de la durée de congé. Pour le salarié à temps partiel, la prime est calculée proportionnellement à son temps de travail. La prime de vacances est versée au moment du départ au congé. En cas de fractionnement, seul le congé de la plus longue durée sera pris en considération pour ce versement.
- Article 46
- Article 50
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié absent pour maladie, si les absences fréquentes ou prolongée du salarié désorganisent l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement effectif et définitif.
En outre, pendant un
Ces
- Article 56