CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard
Convention collective départementale des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard (IDCC 2755)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
- Décès du conjoint, décès du partenaire lié par un PACS, du concubin administrativement déclaré, ou d'un enfant : 3 jours ;
- Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur ou d'un petit-enfant : 2 jours ;
- Décès des beaux-parents, des grands-parents : 1 jour.
Ces durées sont augmentées d'une journée, si l'événement se déroule au-delà de 500 km.
Les beaux-parents désignent : beau-père, belle-mère, beau-frère, belle-sœur, gendre et belle-fille.
Par beaux-parents, on entend parents du conjoint marié.
Ces congés doivent être pris au cours d'une période maximale de 15 jours avant ou après l'événement.
En outre, le salarié a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade ou accidenté à sa charge, d'une durée de :
- 3 jours, ou ;
- 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants.
- Article 47.2 de l'avenant mensuels
- Article 50 de l'avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
- En cas de travail exceptionnel et urgent ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité de l'entreprise ;
- Si l'horaire hebdomadaire ne comporte pas de travail ces jours-là.
Dans ce cas, le salarié a droit à une majoration égale à :
- 25 % s'il s'agit d'heures supplémentaires déjà majorées de 50 % ;
- 40 % dans les autres cas.
- Article 43 de l'avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les dimanches travaillés donnent droit à une majoration :
- En cas de travail exceptionnel et urgent ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité de l'entreprise ;
- Si l'horaire hebdomadaire ne comporte pas de travail ces jours-là ;
- Si ce travail est justifié par les
dérogations légales.
Dans ce cas, le salarié a droit à une majoration égale à :
- 25 % s'il s'agit d'heures supplémentaires déjà majorées de 50 % ;
- 40 % dans les autres cas.
- Article 43 de l'avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés aux niveaux I à IV (coefficients de 140 à 285) :
- Ancienneté inférieure à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
La durée de
Le salarié n'a pas droit au
- Article 54 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 56 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 56 bis de l'avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail. L'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'uneindemnité pour la partie dupréavis non exécutée ; -
La durée du
préavis peut être réduite d'un commun accord par l'employeur et le salarié.
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 54 de l'avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
- Article 54 de l'avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié qui a été licencié peut s'absenter pendant pendant 50 heures par mois de
Les heures pour recherche d'emploi sont fixées à raison de 2 heures par jour, un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. En outre, si ses recherches le nécessitent, le salarié peut, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
Le salarié qui a signé un contrat de travail ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
Le salarié qui a démissionné ne bénéficie pas de ces heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi.
- Article 54 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 54 de l'avenant mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 56 de l'avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste créé ou libre dans l'entreprise, l'employeur fait
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une
En outre, les salariés à temps plein bénéficient d'une priorité d'emploi pour occuper un emploi à temps partiel dans l'établissement ou l'entreprise. Les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi à temps complet ressortissant à leur catégorie professionnelle ou un emploi équivalent. L'employeur informe les salariés, par voie d'affichage, de la liste des emplois disponibles correspondants.
- Article 15
- Article 24
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 39 de l'avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 39 de l'avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les périodes de
- Article 39 de l'avenant mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence peut être prévue pour des salariés de niveau supérieur ou égal au coefficient 215 (à partir du niveau III).
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail, la lettre d'engagement ou un accord particulier.
Cette clause ne sera valable que si :
- Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
- Elle est limitée dans dans l'espace et dans le temps. Elle ne peut pas dépasser une durée de 2 ans ;
- Elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié. La clause doit être restreinte à un secteur d'activité déterminé afin que le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation, ses connaissances et son expérience professionnelle ;
- Elle prévoit le versement d'une contrepartie financière.
La contrepartie financière versée au salarié est une
- Pour les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté : 1/4 de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses 3 dernières années ;
- Pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté : 1/3 de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses 3 dernières années.
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition :
- Que la possibilité de renonciation soit prévue par la clause de non-concurrence ;
- D'en informer le salarié par écrit dans les 15 jours qui suivent la
notification de la rupture du contrat de travail.
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
Dans ce cas, l’indemnité n’est pas versée.
- Article 57 de l'avenant mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 46 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de panier : si le salarié doit prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de ses conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail résultant du travail posté ou continu, il a droit à une
indemnité pour compenser les dépenses de restauration. Cetteindemnité est due pour chaque poste de travail complet effectué d'au moins 5 heures consécutives. (Depuis le 1er novembre 2022, l'indemnité de restauration de jour est fixée à 3,80 € et l'indemnité de restauration de nuit à 6,65 €.)
- Accord du 13 mai 2019
- Article 42 de l'avenant mensuels
- Article 46 de l'avenant mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié en arrêt maladie pour les motifs suivants :
-
Pour un motif réel et sérieux étranger à l'absence du salarié ;
-
En raison de l'inaptitude physique du salarié déclarée par le médecin du travail ;
-
En raison des absences fréquentes ou prolongées du salarié qui désorganisent l'entreprise et nécessitent le remplacement effectif et définitif du salarié. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas licencier le salarié avant la fin la période de maintien de salaire à 100% prévue par la
convention collective .
- Article 52 de l'avenant mensuels