CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire
Convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (IDCC 1564)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La salarié en congé de maternité, qui a plus d'un an d'ancienneté de l'entreprise, a droit au versement par l'employeur d'une
- Article 30 de l'avenant mensuels
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit, sur présentation de justificatif, à des congés avec maintien de salaire pour les événements suivants :
- Mariage du salarié : 1
semaine de date à date. Si le salarié se marie pendant son congé annuel, il a également droit à ce congé exceptionnel ; - Mariage d’un enfant : 1 jour. Ce congé est à prendre le jour de l’événement, la veille ou le lendemain ;
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours.
- Décès du conjoint, du concubin civilement reconnu ou de l’enfant : 3 jours ;
- Décès du père ou de la mère du salarié, décès des parents du conjoint ou du concubin civilement reconnu : 2 jours ;
- Décès du frère, de la sœur, du gendre, de la belle-fille, de la belle-sœur, du beau-frère, du grand-parent ou du petit-enfant : 1 jour.
Les jours de congé en cas de décès se prennent entre la date du décès et le lendemain des funérailles. Un report de date peut être envisagé par accord avec l'employeur.
Les salariés auront la possibilité de bénéficier, en plus des congés indiqués, d'un congé supplémentaire non payé en accord avec l'employeur.
- Article 27 de l'avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
En cas de chômage d'un
Le salarié peut travailler un
En cas de travail exceptionnel un
- Article 10 de l'avenant mensuels
- Article 19 de l'avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les salariés peuvent travailler exceptionnellement les dimanches.
Ces heures donnent lieu à une majoration de 25% du salaire horaire. Cette majoration s’ajoute à celle due pour heures supplémentaires.
- Article 19 de l'avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- remplacement d'un salarié absent,
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,
- exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
- emplois à caractère saisonnier,
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale,
- au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- remplacement d'un salarié absent ;
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- emplois à caractère saisonnier ;
- remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 34 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 36. 2o de l'avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 36 bis de l'avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
Toutefois, si le salarié se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi, il peut quitter l'entreprise avant la fin du
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.
- Article 34 de l'avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
- Article 34 de l'avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- 20 heures maximum si le
préavis est de 2semaines , - 50 heures par mois si le
préavis est au moins d'un mois.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Les absences pour recherche d'emploi en période de
Le moment de la prise des heures est fixé, alternativement, au choix de l'employeur et du salarié. Chacun devra prévenir l'autre du choix de ces heures au moins 24 heures à l'avance. En l'absence d'accord, le salarié pourra bloquer, mois par mois, la moitié de ce qu'il en resterait.
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut pas utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 34 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 35 de l'avenant mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
Elle est calculée en prenant la moyenne des 12 derniers mois de salaire bruts. Tous les éléments de salaire sont inclus. Si le contrat de travail a été suspendu au cours des 12 mois, il faut prendre en compte la rémunération perçue habituellement.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 36 de l'avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Le personnel doit être informé des postes
Dans les établissements où l’activité est fluctuante, la priorité est donnée aux salariés dont le profil correspond au poste à pourvoir et qui bénéficient d’une priorité de réembauchage dans les conditions légales ou conventionnelles.
- Article 20
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 3. 3o de l'avenant mensuels
- Article 4 ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, par accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 3.4o de l'avenant mensuels
- Article 4 ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
La
- Article 3.1o de l'avenant mensuels
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'engagement est confirmé au plus tard à la fin de la période d’essai par une lettre en double exemplaire, signée par l'employeur et le salarié, précisant les conditions d'engagement.
- Article 20
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
La lettre d'engagement précise :
- l'emploi dans la classification ainsi que le coefficient hiérarchique;
- la rémunération minimale hiérarchique, garantie de l'emploi ;
- la rémunération réelle en fonction de l'horaire pratiqué ;
- le lieu de travail ;
- l'horaire de travail.
- Article 20
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La contrepartie financière versée au salarié est une
- 6/10ème du salaire de référence tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur doit le mentionner la renonciation à la clause de non-concurrence dans la convention de rupture.
Dans ces cas, l’indemnité n’est pas versée.
- Article 10 de l’avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 35bis de l'avenant mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de la classification ou, le cas échéant, du taux effectif garanti. Ce pourcentage est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 16 de l'avenant mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
En cas de maladie, les salariés bénéficient d’une garantie d’emploi :
- Pendant 6 mois en cas d’ancienneté dans l’entreprise inférieure à 5 ans ;
- Pendant 8 mois en cas d’ancienneté de 5 à 10 ans ;
- Pendant 10 mois en cas d’ancienneté supérieure à 10 ans.
Pendant cette période, l’employeur peut rompre le contrat de travail en cas de nécessité de remplacement. Dans ce cas, il devra verser les
De plus, le contrat de travail peut être rompu pour une cause indépendante de la maladie.
- Article 29 de l'avenant mensuels
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :