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Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d’indemnisation à partir du 1er septembre 2026
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 est venue réduire la durée d’indemnisation du chômage du salarié après une rupture conventionnelle.
Quelles sont les nouvelles durées maximales d’indemnisation ?
Les nouvelles durées maximales d'indemnisation du salarié par l'assurance chômage, après une rupture conventionnelle, sont les suivantes :
En France métropolitaine :
Pour les salariés de moins de 55 ans : 15 mois (18 mois auparavant)
Pour les salariés de 55 à 56 ans : 20,5 mois (22,5 mois auparavant)
Pour les salariés de 57 ans et plus : 20,5 mois (27 mois auparavant)
Dans les départements d’Outre-mer (hors Mayotte) :
Pour les salariés de moins de 55 ans : 20 mois (24 mois auparavant)
Pour les salariés de 55 à 56 ans : 30 mois (inchangé)
Pour les salariés de 57 ans et plus : 30 mois (36 mois auparavant)
A partir de quand les nouvelles durées s'appliquent ?
Les nouvelles durées d’indemnisation s’appliqueront aux salariés dont le contrat de travail sera rompu à compter du 1er septembre 2026.
Pour tous les salariés qui font l’objet d’une rupture conventionnelle avant cette date, ils restent soumis aux anciennes durées d’indemnisation.
Tableau récapitulatif des durées maximales d’indemnisation chômage lors d’une rupture conventionnelle
Durées maximales d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle (à compter du 1er septembre 2026) | |||
|---|---|---|---|
France Métropolitaine | Outre-Mer | ||
Âge | Durée | Âge | Durée |
Moins de 55 ans | 15 mois | Moins de 55 ans | 20 mois |
55 ans et plus | 20,5 mois | 55 ans et plus | 30 mois |
Egalement disponible sur le Code du travail numérique : Simulateur - Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Code du travail numérique
Pour connaître toutes les étapes de la procédure de rupture conventionnelle : Rupture conventionnelle : les étapes de la procédure et les délais - Code du travail numérique
Références juridiques :
Loi du 11 juin 2026 venant réduire la durée d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle : LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1) - Légifrance
Arrêté d'agrément de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 : Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l'accord d'application n° 1 et les annexes - Légifrance
Convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 : Convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage - Légifrance
Avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage : TXT-AVN-Avenant_2_10_04_2026.pdf
10 juillet 2026
Canicule au travail : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Les épisodes de fortes chaleurs peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé des travailleurs. Pour prévenir ces risques, le Code du travail prévoit des règles spécifiques applicables lors des épisodes de chaleur intense, correspondant aux vigilances jaune, orange et rouge de Météo-France.
L'employeur doit évaluer les risques liés à l'exposition à la chaleur et mettre en place des mesures de prévention adaptées : aménagement des horaires, organisation du travail, pauses, mise à disposition d'eau potable fraîche ou encore protection des salariés les plus vulnérables.
Le Code du travail ne fixe pas de température maximale au-delà de laquelle il est interdit de travailler. En revanche, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
Découvrez les obligations de l'employeur et les droits des salariés en cas de fortes chaleurs ou de canicule : Fortes chaleurs, canicule : quelles mesures l'employeur doit-il mettre en place ? - Code du travail numérique
18 juin 2026
Comprendre le droit du travail
Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l'occasion du travail.
Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l'employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés.
Il encadre de nombreux domaines tels que le contrat de travail, la rémunération, la durée du travail, les congés, la discipline, le licenciement, l'emploi, la formation, la sécurité et la santé au travail, la négociation collective, la grève et la représentation du personnel.
Le droit du travail est un droit en constante évolution car il comprend des enjeux sociaux, économiques et politiques forts.
La hiérarchie des textes
Le principe général en droit du travail est le suivant : lorsqu'il existe plusieurs textes sur un même sujet, c'est le texte le plus favorable au salarié qui s'applique. Ce principe continue à s'appliquer en droit du travail mais il connaît quelques exceptions.
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