Heures supplémentaires, d’équivalence et astreintes
Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 21/06/2023
Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ? Le salarié est-il libre d'effectuer des heures supplémentaires et comment lui sont-elles payées ? Nous vous présentons le dispositif selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
- Salarié travaillant à temps plein
- Salarié travaillant à temps partiel
Salarié travaillant à temps plein
Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
Qui peut effectuer des heures supplémentaires ?
Qui décide de l'accomplissement des heures supplémentaires ?
Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?
Peut-on effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ?
Qu'est-ce que la contrepartie en repos ?
Quelle est l'incidence d'un jour férié ou des congés dans le décompte des heures supplémentaires ?
Le décompte des heures supplémentaires doit-il figurer sur la fiche de paie ?
Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?
Les heures supplémentaires sont-elles soumises à cotisations ?
Que faire en cas de litige avec l'employeur ?
Information pratique
Source: Urssaf
- Article L3121-27 du Code du travail
- Article L3121-28 du Code du travail
- Article L3121-29 du Code du travail
- Article L3121-30 du Code du travail
- Article L3121-31 du Code du travail
- Article L3121-32 du Code du travail
- Article L3121-33 du Code du travail
- Article L3121-34 du Code du travail
- Article L3121-35 du Code du travail
- Article L3121-36 du Code du travail
- Article L3121-37 du Code du travail
- Article L3121-38 du Code du travail
- Article L3121-39 du Code du travail
- Article L3121-40 du Code du travail
- Article L3111-2 du Code du travail
- Article D3121-17 du Code du travail
- Article D3121-18 du Code du travail
- Article D3121-19 du Code du travail
- Article D3121-20 du Code du travail
- Article D3121-21 du Code du travail
- Article D3121-22 du Code du travail
- Article D3121-23 du Code du travail
- Article D3121-24 du Code du travail
- Article L3171-4 du Code du travail
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Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?
Le taux de rémunération des heures supplémentaires dépend de l'application ou non d'une convention collective ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de branche étendu.
Dispositions conventionnelles prévues
La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.
La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées.
Chaque taux est au minimum fixé à 10 %.
La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.
À noter
Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.
Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
Exemple
Une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).
En l'absence de dispositions conventionnelles prévues
En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)
50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)
La majoration s'applique sur le montant brut du salaire.
À noter
Les heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) sont décomptées par semaine civile.
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.
Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
Exemple
une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).