Dimanches, jours fériés et ponts

Travail du dimanche : quelle contrepartie ?

Mis à jour le : 06/10/2023

Votre situation

Votre convention collective est Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597)

En principe, chaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire qui est donné le dimanche. Mais la loi prévoit des dérogations à ce principe.

Ainsi, il est possible pour un salarié de travailler le dimanche dans certains secteurs d’activités. Des contreparties peuvent lui être accordées pour son travail le dimanche : repos compensateur et/ou majoration de salaire.

Attention : Les salariés de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler le dimanche sauf s'ils sont apprentis et travaillent dans certains secteurs : hôtellerie, restauration, cafés, débits de boisson et de tabac, boulangerie, pâtisserie, boucherie, poissonnerie, jardineries…

Commerces de détail alimentaire

Dans les commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, boucherie, épicerie, supermarché, hypermarché…), les salariés peuvent travailler le dimanche jusqu'à 13h, à la demande de l'employeur et si leur contrat le prévoit.

Pour son travail le dimanche, le salarié bénéficie des contreparties suivantes :

	Repos compensateur	Majoration de salaire
Salariés	Une journée entière déterminée par roulement et par quinzaine	Pour les commerces avec une surface de vente supérieure à 400 m2, la loi prévoit une majoration de salaire d’au moins 30 % par rapport au salaire normalement dû pour une durée équivalente Pour les commerces avec une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire. Mais l’employeur, s’il le souhaite, ou un accord collectif, peuvent le prévoir.
Salariés de moins de 21 ans logés chez leur employeur	Un autre après-midi déterminé par roulement et par quinzaine

Repos compensateur

Majoration de salaire

Salariés

Une journée entière déterminée par roulement et par quinzaine

Pour les commerces avec une surface de vente supérieure à 400 m2, la loi prévoit une majoration de salaire d’au moins 30 % par rapport au salaire normalement dû pour une durée équivalente

Pour les commerces avec une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire. Mais l’employeur, s’il le souhaite, ou un accord collectif, peuvent le prévoir.

Salariés de moins de 21 ans logés chez leur employeur

Un autre après-midi déterminé par roulement et par quinzaine

Par dérogation, le salarié peut aussi travailler le dimanche après 13h si :

Le commerce est situé dans une zone touristique internationale ou dans une grande gare

Lorsque le commerce de détail alimentaire est situé dans l’une de ces zones :

Une zone touristique internationale
Une grande gare

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche après 13h.

Un accord collectif, ou à défaut, dans les entreprises de moins de 11 salariés, une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum, doit aussi prévoir la possibilité pour les salariés de travailler le dimanche et fixer leurs contreparties.

Pour son travail le dimanche après 13h, le salarié bénéficie des contreparties suivantes, qui s’ajoutent aux contreparties dont il bénéficie s’il a travaillé le matin :

Repos compensateur	Majoration de salaire	Autres avantages
Un repos hebdomadaire déterminé par roulement	Le salaire doit être majoré, mais la loi ne fixe aucun minimum	L’accord collectif prévoit : - Des compensations pour les dépenses du salarié obligé de faire garder ses enfants et pour tenir compte de l'évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos le dimanche - Des mesures pour faciliter la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle du salarié - La possibilité pour le salarié de revenir sur sa décision de travailler le dimanche

Repos compensateur

Majoration de salaire

Autres avantages

Un repos hebdomadaire déterminé par roulement

Le salaire doit être majoré, mais la loi ne fixe aucun minimum

L’accord collectif prévoit :

- Des compensations pour les dépenses du salarié obligé de faire garder ses enfants et pour tenir compte de l'évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos le dimanche

- Des mesures pour faciliter la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle du salarié

- La possibilité pour le salarié de revenir sur sa décision de travailler le dimanche

L’employeur a demandé une autorisation temporaire au préfet

Lorsque le préfet autorise l’ouverture d’un commerce après 13h le dimanche, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur peuvent travailler.

Pour accorder cette autorisation, le préfet doit apprécier si le repos simultané des salariés le dimanche crée un préjudice réel au public ou au fonctionnement normal de cette entreprise. Cette autorisation est temporaire. Elle est accordée pour une durée de 3 ans maximum.

Un accord collectif, ou à défaut, une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum, doit aussi prévoir la possibilité pour les salariés de travailler le dimanche et fixer leurs contreparties.

Pour son travail le dimanche après 13h, le salarié bénéficie des contreparties suivantes, qui s’ajoutent aux contreparties dont il bénéficie s’il a travaillé le matin :

Repos compensateur	Majoration de salaire	Autres avantages
Un repos soit : - un autre jour que le dimanche - du dimanche midi au lundi midi - le dimanche après midi et une autre journée déterminée par roulement et par quinzaine - déterminé par roulement	Une majoration de salaire est prévue par l’accord collectif	L’accord collectif prévoit des compensations pour tenir compte de l'évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos le dimanche
À défaut d’accord collectif, la décision unilatérale de l’employeur doit prévoir que le salaire est au moins égal au double par rapport au salaire normalement dû pour une durée équivalente	À défaut d'accord collectif, le salarié peut refuser de travailler 3 dimanches dans l'année s’il prévient son employeur un mois avant. Il a aussi la possibilité de revenir sur sa décision de travailler le dimanche.

Repos compensateur

Majoration de salaire

Autres avantages

Un repos soit :

- un autre jour que le dimanche

- du dimanche midi au lundi midi

- le dimanche après midi et une autre journée déterminée par roulement et par quinzaine

- déterminé par roulement

Une majoration de salaire est prévue par l’accord collectif

L’accord collectif prévoit des compensations pour tenir compte de l'évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos le dimanche

À défaut d’accord collectif, la décision unilatérale de l’employeur doit prévoir que le salaire est au moins égal au double par rapport au salaire normalement dû pour une durée équivalente

À défaut d'accord collectif, le salarié peut refuser de travailler 3 dimanches dans l'année s’il prévient son employeur un mois avant. Il a aussi la possibilité de revenir sur sa décision de travailler le dimanche.

Un arrêté municipal autorise le commerce à ouvrir certains dimanches

Il est aussi possible pour l’employeur d’un commerce de détail alimentaire de demander aux salariés volontaires de travailler après 13h au maximum 12 dimanches dans l’année.

Les dimanches et les catégories d'établissements où il est possible pour les salariés de travailler sont fixés par un arrêté municipal (ce sont les “dimanches du maire”).

Attention : Dans les commerces de détail alimentaire d’une superficie de plus de 400 m², le nombre maximum de dimanches travaillés par an doit être diminué si le salarié a déjà travaillé lors d’un jour férié.

Par exemple, si le maire permet aux commerces d’ouvrir 8 dimanches par an, un salarié travaillant dans un hypermarché et ayant travaillé 3 jours fériés, ne pourra travailler que 5 dimanches dans l’année.

Pour son travail le dimanche après 13h, le salarié bénéficie des contreparties suivantes, qui s’ajoutent aux contreparties dont il bénéficie s’il a travaillé le matin :

Repos compensateur	Majoration de salaire
Un repos compensateur équivalent au temps travaillé, déterminé collectivement ou par roulement et donné dans les 15 jours avant ou après le dimanche travaillé À noter : Si le salarié travaille un dimanche précédant une fête légale, alors le repos est donné le jour de cette fête. Par exemple, si un salarié travaille le dimanche 13 juillet alors son repos compensateur est obligatoirement donné le lundi 14 juillet	Le salaire est au moins égal au double par rapport au salaire normalement dû pour une durée équivalente

Repos compensateur

Majoration de salaire

Un repos compensateur équivalent au temps travaillé, déterminé collectivement ou par roulement et donné dans les 15 jours avant ou après le dimanche travaillé

À noter : Si le salarié travaille un dimanche précédant une fête légale, alors le repos est donné le jour de cette fête. Par exemple, si un salarié travaille le dimanche 13 juillet alors son repos compensateur est obligatoirement donné le lundi 14 juillet

Le salaire est au moins égal au double par rapport au salaire normalement dû pour une durée équivalente

Commerces de détail non alimentaire

Les salariés peuvent travailler le dimanche à la demande de l'employeur et si leur contrat le prévoit, lorsque le fonctionnement ou l’ouverture de leur entreprise est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public.

Les entreprises concernées sont énumérées de façon limitative dans le Code du travail.

Cela concerne par exemple les salariés travaillant dans les débits de tabac, les entreprises d’ameublement, de bricolage, les fleuristes… Cette dérogation à la règle du repos dominical ne nécessite pas d’autorisation.

Pour son travail le dimanche, le salarié bénéficie des contreparties suivantes :

Repos compensateur	Majoration de salaire
Un repos hebdomadaire déterminé par roulement	Aucune majoration de salaire n’est prévue par la loi Mais l'employeur, s'il le souhaite, ou un accord collectif, peuvent la prévoir pour les salariés travaillant le dimanche

Repos compensateur

Majoration de salaire

Un repos hebdomadaire déterminé par roulement

Aucune majoration de salaire n’est prévue par la loi

Mais l'employeur, s'il le souhaite, ou un accord collectif, peuvent la prévoir pour les salariés travaillant le dimanche

Lorsqu’une entreprise ne fait pas partie des cas énumérés par le Code du travail, le salarié peut aussi travailler le dimanche si :

Le commerce est situé dans une zone touristique internationale, une zone touristique simple, une zone commerciale ou dans une grande gare

Lorsque le commerce est situé dans l’une de ces zones :

Une zone touristique internationale
Une zone touristique simple
Une zone commerciale
Une grande gare

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur peuvent travailler le dimanche.

Un accord collectif, ou à défaut, pour les entreprises de moins de 11 salariés, une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum, doit aussi prévoir la possibilité pour les salariés de travailler le dimanche.

Pour son travail le dimanche, le salarié bénéficie des contreparties suivantes :

Repos compensateur	Majoration de salaire	Autres avantages
Un repos compensateur déterminé par roulement	Le salaire doit être majoré mais la loi ne fixe aucun minimum	L’accord collectif prévoit : - Des compensations pour les dépenses du salarié obligé de faire garder ses enfants et pour tenir compte de l'évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos le dimanche - Des mesures pour faciliter la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle du salarié - La possibilité pour le salarié de changer d’avis sur sa décision de travailler le dimanche

Repos compensateur

Majoration de salaire

Autres avantages

Un repos compensateur déterminé par roulement

Le salaire doit être majoré mais la loi ne fixe aucun minimum

L’accord collectif prévoit :

- Des compensations pour les dépenses du salarié obligé de faire garder ses enfants et pour tenir compte de l'évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos le dimanche

- Des mesures pour faciliter la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle du salarié

- La possibilité pour le salarié de changer d’avis sur sa décision de travailler le dimanche

L’employeur a demandé une autorisation temporaire au préfet

Lorsque le préfet autorise l’ouverture d’un commerce le dimanche, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur peuvent travailler le dimanche.

Pour accorder cette autorisation, le préfet doit apprécier si le repos simultané des salariés le dimanche crée un préjudice réel au public ou au fonctionnement normal de cette entreprise.

C’est le cas par exemple d’un commerce d'articles de souvenirs situé dans une rue touristique. Lorsque son chiffre d'affaires réalisé le dimanche est supérieur aux autres jours de la semaine et que sa clientèle du dimanche ne peut pas venir un autre jour de la semaine.

Cette autorisation est temporaire. Elle est accordée pour une durée de 3 ans maximum.

Un accord collectif, ou à défaut, une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum, doit aussi prévoir la possibilité de travailler le dimanche.

Pour son travail le dimanche, le salarié bénéficie des contreparties suivantes :

Repos compensateur	Majoration de salaire	Autres avantages
Un repos soit : - un autre jour que le dimanche - du dimanche midi au lundi midi - le dimanche après midi et une autre journée déterminée par roulement et par quinzaine - déterminé par roulement	Une majoration de salaire est prévue par l’accord collectif	L’accord collectif prévoit des compensations pour tenir compte de l'évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos le dimanche
À défaut d’accord collectif, la décision unilatérale de l’employeur doit prévoir que le salaire est au moins égal au double par rapport au salaire normalement dû pour une durée équivalente	À défaut d’accord collectif, le salarié peut refuser de travailler 3 dimanches dans l'année s’il prévient son employeur un mois avant. Il a aussi la possibilité de revenir sur sa décision de travailler le dimanche.

Repos compensateur

Majoration de salaire

Autres avantages

Un repos soit :

- un autre jour que le dimanche

- du dimanche midi au lundi midi

- le dimanche après midi et une autre journée déterminée par roulement et par quinzaine

- déterminé par roulement

Une majoration de salaire est prévue par l’accord collectif

L’accord collectif prévoit des compensations pour tenir compte de l'évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos le dimanche

À défaut d’accord collectif, le salarié peut refuser de travailler 3 dimanches dans l'année s’il prévient son employeur un mois avant. Il a aussi la possibilité de revenir sur sa décision de travailler le dimanche.

Un arrêté municipal autorise le commerce à ouvrir certains dimanches

Il est aussi possible pour l’employeur d’un commerce de demander aux salariés volontaires de travailler au maximum 12 dimanches dans l’année.

Les dimanches et les catégories d'établissements où il est possible pour les salariés de travailler sont fixés par un arrêté municipal (ce sont les “dimanches du maire”).

Pour son travail le dimanche, le salarié bénéficie des contreparties suivantes :

Repos compensateur	Majoration de salaire
Un repos compensateur équivalent au temps travaillé, déterminé collectivement ou par roulement et donnée dans les 15 jours avant ou après le dimanche travaillé À noter : Si le salarié travaille un dimanche précédant une fête légale, alors le repos est donné le jour de cette fête. Par exemple, si un salarié travaille le dimanche 13 juillet alors son repos compensateur est obligatoirement donné le lundi 14 juillet	Le salaire est au moins égal au double par rapport au salaire normalement dû pour une durée équivalente

Repos compensateur

Majoration de salaire

Un repos compensateur équivalent au temps travaillé, déterminé collectivement ou par roulement et donnée dans les 15 jours avant ou après le dimanche travaillé

Le salaire est au moins égal au double par rapport au salaire normalement dû pour une durée équivalente

Entreprises industrielles

Les salariés peuvent travailler le dimanche à la demande de l'employeur et si leur contrat le prévoit, lorsque le fonctionnement ou l’ouverture de leur entreprise est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public.

Les entreprises concernées sont énumérées de façon limitative dans le Code du travail.

Cela concerne par exemple les salariés travaillant dans une industrie agricole et alimentaire, automobile, chimique, métallurgique, textile… Cette dérogation à la règle du repos dominical ne nécessite pas d’autorisation.

Pour son travail le dimanche, le salarié bénéficie des contreparties suivantes :

Repos compensateur	Majoration de salaire
Un repos hebdomadaire déterminé par roulement	Aucune majoration de salaire n’est prévue par la loi Mais l'employeur, s'il le souhaite, ou un accord collectif, peuvent la prévoir pour les salariés travaillant le dimanche

Repos compensateur

Majoration de salaire

Un repos hebdomadaire déterminé par roulement

Aucune majoration de salaire n’est prévue par la loi

Mais l'employeur, s'il le souhaite, ou un accord collectif, peuvent la prévoir pour les salariés travaillant le dimanche

Lorsqu’une entreprise ne fait pas partie des cas énumérés par le Code du travail, le salarié peut aussi travailler le dimanche si :

Un accord collectif le prévoit

Les salariés peuvent travailler le dimanche à la demande de l'employeur, lorsqu’un accord collectif ou, à défaut, une autorisation expresse de l'inspecteur du travail, le prévoit.

L’accord collectif peut organiser un travail en continu ou prévoir la mise en place d’une équipe de suppléance :

	Le travail en continu	Une “équipe de suppléance”
Conditions	Le travail en continu (fonctionnement sans interruption de tout ou une partie de l’entreprise) doit être justifié pour des raisons économiques Le salarié ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine	Le personnel est organisé en deux équipes, dont une dénommée “équipe de suppléance” Cette équipe a pour fonction de remplacer l’autre équipe lorsque celle-ci est en repos L’accord collectif doit préciser la formation du salarié de l’équipe de suppléance et la modalité d'occuper un emploi autre que de suppléance
Repos compensateur	Un repos hebdomadaire déterminé par roulement	Un repos hebdomadaire attribué un autre jour que le dimanche
Majoration de salaire	L’accord collectif fixe les majorations de salaire dont le salarié peut bénéficier en travaillant le dimanche	La rémunération du salarié qui fait partie de l’équipe de suppléance est majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise

Le travail en continu

Une “équipe de suppléance”

Conditions

Le travail en continu (fonctionnement sans interruption de tout ou une partie de l’entreprise) doit être justifié pour des raisons économiques

Le salarié ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine

Le personnel est organisé en deux équipes, dont une dénommée “équipe de suppléance”

Cette équipe a pour fonction de remplacer l’autre équipe lorsque celle-ci est en repos

L’accord collectif doit préciser la formation du salarié de l’équipe de suppléance et la modalité d'occuper un emploi autre que de suppléance

Repos compensateur

Un repos hebdomadaire déterminé par roulement

Un repos hebdomadaire attribué un autre jour que le dimanche

Majoration de salaire

L’accord collectif fixe les majorations de salaire dont le salarié peut bénéficier en travaillant le dimanche

La rémunération du salarié qui fait partie de l’équipe de suppléance est majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise

L’employeur a demandé une autorisation temporaire au préfet

Lorsque le préfet autorise l’ouverture d’une entreprise industrielle, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur peuvent travailler le dimanche.

Un accord collectif, ou à défaut, une décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum, doit aussi prévoir la possibilité de travailler le dimanche.

Pour son travail le dimanche, le salarié bénéficie des contreparties suivantes :

Repos compensateur	Majoration de salaire	Autres avantages
Un repos soit : - un autre jour que le dimanche - du dimanche midi au lundi midi - le dimanche après midi et une autre journée déterminée par roulement et par quinzaine - déterminé par roulement	Une majoration de salaire est prévue par l’accord collectif	L’accord collectif prévoit des compensations pour tenir compte de l'évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos le dimanche
À défaut d’accord collectif, la décision unilatérale de l’employeur doit prévoir que le salaire est au moins égal au double par rapport au salaire normalement dû pour une durée équivalente	À défaut d’accord collectif, le salarié peut refuser de travailler 3 dimanches dans l'année s’il prévient son employeur un mois avant. Il a aussi la possibilité de revenir sur sa décision de travailler le dimanche.

Repos compensateur

Majoration de salaire

Autres avantages

Un repos soit :

- un autre jour que le dimanche

- du dimanche midi au lundi midi

- le dimanche après midi et une autre journée déterminée par roulement et par quinzaine

- déterminé par roulement

Une majoration de salaire est prévue par l’accord collectif

L’accord collectif prévoit des compensations pour tenir compte de l'évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos le dimanche

Autres activités

Les salariés peuvent travailler le dimanche à la demande de l'employeur et si leur contrat le prévoit, lorsque le fonctionnement ou l’ouverture de leur entreprise est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public.

Les entreprises concernées sont énumérées de façon limitative dans le Code du travail.

Cela concerne par exemple les salariés travaillant dans une entreprise de transports routiers, de télécommunication, une caisse d'épargne, un établissement de santé, un musée, un garage automobile, une entreprise de gardiennage… Cette dérogation à la règle du repos dominical ne nécessite pas d’autorisation.

Pour son travail le dimanche, le salarié bénéficie des contreparties suivantes :

Repos compensateur	Majoration de salaire
Un repos hebdomadaire déterminé par roulement	Aucune majoration de salaire n’est prévue par la loi Mais l'employeur, s'il le souhaite, ou un accord collectif, peuvent la prévoir pour les salariés travaillant le dimanche

Repos compensateur

Majoration de salaire

Un repos hebdomadaire déterminé par roulement

Aucune majoration de salaire n’est prévue par la loi

Mais l'employeur, s'il le souhaite, ou un accord collectif, peuvent la prévoir pour les salariés travaillant le dimanche

Lorsqu’une entreprise ne fait pas partie des cas énumérés par le Code du travail, le salarié peut aussi travailler le dimanche si l’employeur a demandé une autorisation temporaire au préfet.

Lorsque le préfet autorise l’ouverture d’une entreprise, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur peuvent travailler le dimanche.

Pour accorder cette autorisation, le préfet doit apprécier si le repos simultané des salariés le dimanche crée un préjudice réel au public ou au fonctionnement normal de cette entreprise. Cette autorisation est temporaire. Elle est accordée pour une durée de 3 ans maximum.

Un accord collectif, ou à défaut, une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum, doit aussi prévoir la possibilité de travailler le dimanche.

Pour son travail le dimanche, le salarié bénéficie des contreparties suivantes :

Repos compensateur	Majoration de salaire	Autres avantages
Un repos soit : - un autre jour que le dimanche - du dimanche midi au lundi midi - le dimanche après midi et une autre journée déterminée par roulement et par quinzaine - déterminé par roulement	Une majoration de salaire est prévue par l’accord collectif	L’accord collectif prévoit des compensations pour tenir compte de l'évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos le dimanche
À défaut d’accord collectif, la décision unilatérale de l’employeur doit prévoir que le salaire est au moins égal au double par rapport au salaire normalement dû pour une durée équivalente	À défaut d’accord collectif, le salarié peut refuser de travailler 3 dimanches dans l'année s’il prévient son employeur un mois avant. Il a aussi la possibilité de revenir sur sa décision de travailler le dimanche.

Repos compensateur

Majoration de salaire

Autres avantages

Un repos soit :

- un autre jour que le dimanche

- du dimanche midi au lundi midi

- le dimanche après midi et une autre journée déterminée par roulement et par quinzaine

- déterminé par roulement

Une majoration de salaire est prévue par l’accord collectif

L’accord collectif prévoit des compensations pour tenir compte de l'évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos le dimanche

Activités situées en Alsace et Moselle

Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des règles spécifiques s'appliquent. Par principe, dans les entreprises commerciales, industrielles et artisanales, le travail du dimanche est interdit.

Cependant, de manière générale, les salariés peuvent travailler le dimanche à la demande de l'employeur, pour les travaux qui ne peuvent pas être interrompus (dans les secteurs de la restauration, l'hôtellerie, les débits de boissons, les théâtres, les musées ou les entreprises de transport), mais aussi dans les cas suivants :

Les travaux qui, en cas de nécessité grave, doivent être réalisés immédiatement.
La réalisation d’un inventaire prescrit par la loi.
La surveillance des installations, les travaux de nettoyage et de maintenance, ainsi que les travaux nécessaires à la reprise de la pleine activité si ces travaux ne peuvent être exécutés un autre jour de la semaine.
Les travaux nécessaires pour éviter que les matières premières ne soient altérées ou que les résultats d’une fabrication en cours ne soient compromis, si ces travaux ne peuvent être exécutés un autre jour de la semaine.

Il existe également des dérogations spécifiques aux secteurs suivants :

Entreprises commerciales

Entreprises industrielles

Il est possible pour un salarié de travailler le dimanche si cela est prévu par :

Une autorisation préfectorale	Un accord collectif
- Pour le travail du dimanche dans les entreprises qui fonctionnent à l'énergie éolienne ou hydraulique - Ou lorsque le travail du dimanche est nécessaire pour éviter un dommage disproportionné	Un accord peut prévoir l’organisation du travail en continu ou la création d’une “équipe de suppléance” afin de faire travailler les salariés le dimanche

Une autorisation préfectorale

Un accord collectif

- Pour le travail du dimanche dans les entreprises qui fonctionnent à l'énergie éolienne ou hydraulique

- Ou lorsque le travail du dimanche est nécessaire pour éviter un dommage disproportionné

Un accord peut prévoir l’organisation du travail en continu ou la création d’une “équipe de suppléance” afin de faire travailler les salariés le dimanche

Pour son travail le dimanche, le salarié bénéficie de contreparties. Celles-ci sont fixées dans un accord collectif territorial (applicable en Alsace ou en Moselle).

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail.

D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

si un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
dans tous les cas, si le contrat de travail prévoit des règles plus favorables que ces textes : il s’appliquera.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Dimanches, jours fériés et ponts

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Votre convention collective est Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597)

Commerces de détail alimentaire

Le commerce est situé dans une zone touristique internationale ou dans une grande gare

L’employeur a demandé une autorisation temporaire au préfet

Un arrêté municipal autorise le commerce à ouvrir certains dimanches

Commerces de détail non alimentaire

Le commerce est situé dans une zone touristique internationale, une zone touristique simple, une zone commerciale ou dans une grande gare

L’employeur a demandé une autorisation temporaire au préfet

Un arrêté municipal autorise le commerce à ouvrir certains dimanches

Entreprises industrielles

Un accord collectif le prévoit

L’employeur a demandé une autorisation temporaire au préfet

Autres activités

Les salariés peuvent travailler le dimanche à la demande de l'employeur et si leur contrat le prévoit, lorsque le fonctionnement ou l’ouverture de leur entreprise est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public.

Lorsqu’une entreprise ne fait pas partie des cas énumérés par le Code du travail, le salarié peut aussi travailler le dimanche si l’employeur a demandé une autorisation temporaire au préfet.

Activités situées en Alsace et Moselle

Entreprises commerciales

Entreprises industrielles

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Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé

Repos hebdomadaire du salarié

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Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

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