L3134-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
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