République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L3132-26-1

Source: Code du travailMis à jour le : 08/08/2015

Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?