L3132-18
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le travail du dimanche : quelles sont les dérogations conventionnelles au repos dominical ?
- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : les salariés « protégés » sont-ils concernés ?
- Les délégués syndicaux : de quelles garanties les délégués syndicaux bénéficient-ils ?
- Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans