Bulletin de salaire et cotisations sociales
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Votre situation
Votre convention collective est Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)
L'ancienneté se calcule à compter du 1er jour d'entrée dans l'entreprise.
Pour le calcul de l'ancienneté, il faut tenir compte des périodes suivantes :
Congés payés
Congés pour évènements familiaux
Périodes de maladie, d'
accident de travail oumaladie professionnelle Congés de maternité, paternité et d'adoption
Congé parental d’éducation à temps partiel (en totalité)
Congé parental d'éducation à temps plein (pour moitié)
Congés pour formation
Congés pour ancienneté
Interruptions pour mobilisation ou faits de guerre et périodes militaires obligatoires
Embauche après un contrat d'apprentissage, ou un stage de plus de 2 mois
Congé de solidarité internationale
Congé de représentation
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Projet de transition professionnelle
Préavis non réalisé à la demande de l'employeur
- Article 2.7, avenant cadres Convention collective nationale du 13 août 1999
- Article 16
- Article L1225-67 du code du travail
- Article L1225-24 du code du travail
- Article L1225-42 du code du travail
- Article L1226-7 du code du travail
- Article L6222-16 du code du travail
- Article L1221-24 du code du travail
- Article L3142-82 du code du travail
- Article L3142-62 du code du travail
- Article L3142-68 du code du travail
- Article L3142-12 du code du travail
- Article L3142-21 du code du travail
- Article L3142-37 du code du travail
- Article L1234-9 du code du travail
- Article L3142-94-1 du code du travail
- Article L6323-17-4 du code du travail
- Article L2145-10 du code du travail
- Article L1225-35-2 du code du travail
- Article L1225-65 du code du travail
- Article L1225-54 du code du travail
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 88-45.512, Inédit
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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