Bulletin de salaire et cotisations sociales

Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?

Votre situation

Votre convention collective est Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)

Votre réponse pour la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

L'ancienneté se calcule à compter du 1er jour d'entrée dans l'entreprise.

Pour le calcul de l'ancienneté, il faut tenir compte des périodes suivantes :

  • Congés payés

  • Congés pour évènements familiaux

  • Périodes de maladie, d'accident de travail ou maladie professionnelle

  • Congés de maternité, paternité et d'adoption

  • Congé parental d’éducation à temps partiel (en totalité)

  • Congé parental d'éducation à temps plein (pour moitié)

  • Congés pour formation

  • Congés pour ancienneté

  • Interruptions pour mobilisation ou faits de guerre et périodes militaires obligatoires

  • Embauche après un contrat d'apprentissage, ou un stage de plus de 2 mois

  • Congé de solidarité internationale

  • Congé de représentation

  • Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local

  • Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

  • Projet de transition professionnelle

  • Préavis non réalisé à la demande de l'employeur

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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