République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L3142-68

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?