Autres congés

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche ou une personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Ce congé se caractérise par :

  • une mise en place rapide ;
  • une durée déterminée ;
  • la possibilité, avec l’accord de son employeur, de le transformer en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner ;
  • l’absence de rémunération pendant la suspension du contrat de travail.
    Ce congé fait partie des congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale au même titre, par exemple, que le congé de proche aidant ou que les congés pour évènements familiaux.

A SAVOIR
Pour la mise en œuvre du congé de solidarité familiale, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence de convention ou d’accord collectif fixant ces règles.

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