L7313-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le salaire : quelles sont les modalités de paiement ?
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : quelles sont les sommes garanties ?
- RSS : qui peut être désigné comme représentant de la section syndicale ?
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : quels sont les délais de paiement ?