Entreprises en difficulté

La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Cette assurance est l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés). Elle est financée par une cotisation patronale obligatoire.

C’est le représentant des créanciers, nommé par le juge, qui met en œuvre l’AGS.

Dispositions exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences

Afin de faire face aux conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19, un certain nombre de dispositions exceptionnelles ont été adoptées afin, notamment, de prévenir et limiter la cessation d’activité des entreprises et de garantir les droits des salariés.
Ces dispositions résultent en dernier lieu de l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 citée en référence, dont le Rapport au Président de la République précise le contenu. Cette ordonnance prévoit, notamment, une accélération de la prise en charge des créances salariales en demandant au mandataire judiciaire, sous sa seule signature, de transmettre à l’AGS les relevés de créances salariales dès qu’ils sont établis. Par la suite, si cet exemplaire n’est pas conforme au relevé sur lequel est apposé le visa du juge-commissaire, le mandataire judiciaire devra transmettre sans délai ce dernier à l’AGS.
Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Consulter la rubrique dédiée sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion destinée à informer les employeurs et les salariés sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle, et sur les mesures d’accompagnement des entreprises.
• Consulter la rubrique dédiée aux mesures de soutien aux entreprises sur le site du ministère de l’économie et des finances.
• Consulter la rubrique dédiée aux mesures de soutien mises en œuvre par l’AGS.
Partager ce contenu :