Entreprises en difficulté

La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Cette assurance est l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés). Elle est financée par une cotisation patronale obligatoire.

C’est le représentant des créanciers, nommé par le juge, qui met en œuvre l’AGS.

Dispositions exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences

Afin de faire face aux conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19, un certain nombre de dispositions exceptionnelles ont été adoptées afin, notamment, de prévenir et limiter la cessation d’activité des entreprises et de garantir les droits des salariés.
Prorogation des délais pour agir et adaptation des procédures. Sur ce point, les dispositions applicables sont celles prévues par les ordonnances n° 2020-304 et n° 2020-306 du 25 mars 2020 citées en référence. Elles sont présentées dans la fiche consacrée au conseil de prud’hommes devant les tribunaux de l’ordre judiciaire
et font l’objet de la circulaire de la ministre de la justice du 26 mars 2020.

Accélération de la prise en charge par l’AGS. Il est prévu une prise en charge plus rapide par l’AGS, l’objectif étant d’accélérer le traitement par cette institution des relevés des créances salariales établis par le mandataire judiciaire, sous sa responsabilité. Ces relevés peuvent ainsi être transmis à l’AGS sans attendre l’intervention du représentant des salariés ni le visa du juge-commissaire.

Ces dispositions, issues de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 citée en référence, modifiée par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, s’appliquent jusqu’au 23 août 2020 inclus (cette date résulte de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 précitée).

La prolongation de certains délais.
L’article L. 3253-8 (2°) du Code du travail subordonne la garantie de l’AGS au respect de délais stricts pour la rupture des contrats de travail. Ces délais sont prolongés, de même que les durées, prévues par l’article L. 3253-8 (5°), applicables lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise, selon les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020. Pour plus de précisions, on peut se reporter à la circulaire de la ministre de la Justice du 16 juin 2020.

Consulter la rubrique dédiée sur le site du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion destinée à informer les employeurs et les salariés sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle, et sur les mesures d’accompagnement des entreprises.
• Consulter la rubrique dédiée aux mesures de soutien aux entreprises sur le site du ministère de l’économie et des finances.
• Consulter la rubrique dédiée aux mesures de soutien mises en œuvre par l’AGS.
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