Entreprises en difficulté

La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Source: Fiche Ministère du travailMis à jour le : 30/12/2022

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Des dispositions protectrices sont également prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Cette assurance, dénommée AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés), est financée par une cotisation patronale obligatoire.

C’est le représentant des créanciers, nommé par le juge, qui met en œuvre l’AGS.

À savoir !

En complément des informations présentées ici, on pourra utilement se reporter au « Guide pratique de la garantie des salaires » mis en ligne sur le site de l’AGS.

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