L7313-1
Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008
Toute convention dont l'objet est la représentation, conclue entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Les articles pouvant vous intéresser :