Licenciement pour motif non disciplinaire

L’employeur peut envisager de licencier un de ses salariés pour un motif lié à sa personne, sans que des faits fautifs lui soient reprochés : on parle de licenciement non disciplinaire. Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure suivante.

La convocation à un entretien préalable

Avant toute décision, le salarié est convoqué par l’employeur par LRAR (lettre recommandée) ou lettre remise en main propre contre décharge à un entretien préalable.

La convocation doit préciser :

• L’objet de l’entretien, à savoir la tenue d’un entretien préalable au licenciement
• La date, l’heure et le lieu de l’entretien
• La possibilité pour le salarié de se faire assister durant cet entretien (par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou à défaut de représentants du personnel, par un conseiller du salarié).

À noter : la convocation doit être transmise au salarié au moins 5 jours ouvrables (du lundi au samedi) avant l’entretien.

L’entretien préalable au licenciement

Lors de cet entretien, l’employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. Le salarié peut être accompagné par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou à défaut de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. À l’issue de cet entretien, l’employeur peut abandonner la procédure, s’il le souhaite.

À noter : l’absence du salarié à l’entretien préalable n’empêche pas la poursuite de la procédure.

La notification du licenciement

Au moins deux jours ouvrables après l’entretien préalable, l’employeur notifie au salarié son licenciement par LRAR.

Le début du préavis

Le préavis débute dès la première présentation de la lettre au salarié et non pas lorsque ce dernier a connaissance du contenu de la lettre. Le salarié exécute son préavis à compter de cette date, mais il peut être dispensé de l’exécuter si son employeur l’a autorisé, ou encore en cas de force majeure ou d’impossibilité d’exécution. Le salarié a droit à l’indemnité de licenciement.

Le préavis et la fin du contrat de travail

À l’issue du préavis, l’employeur remet au salarié l’ensemble des documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.