Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Source : Fiche service-public.gouv.fr -
Mis à jour le : 11/09/2026
Lorsqu'un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile embauché en CDI, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut bénéficier d'une indemnité de licenciement. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse, une faute grave ou une faute lourde.
Les procédures de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique prévues au code du travail ne sont pas applicables.
À savoir
Dans le cas d'une garde partagée, le particulier employeur qui décide de rompre le contrat de travail en informe l'autre famille, par écrit. La rupture de l'un des contrats de travail avec l'une des familles entraîne une modification du contrat conclu entre le salarié et la famille restante.
Le 2nd contrat est :
Soit modifié par accord entre les parties par le biais de la conclusion d'un avenant
Soit rompu par le particulier employeur.
Chaque particulier employeur qui souhaite rompre le contrat de travail qui le lie au salarié doit engager une procédure de licenciement.