Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?

CDD à temps plein

Oui

- Écrit, rédigé et signé en français dans un délai de 2 jours suivant l'embauche (si conclu en France)

- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche).

En l'absence d’écrit :

- Le salarié est considéré être en CDI à temps plein

- L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou 7500 € en cas de récidive.

Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.

CDD à temps partiel

Oui

- Écrit, rédigé et signé en français dans un délai de 2 jours suivant l'embauche (si conclu en France)

- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche).

En l'absence d’écrit :

- Le salarié est considéré être en CDI à temps plein

- L'employeur peut être condamné à une amende de 1500 €, ou 3000 € en cas de récidive.

Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.

Contrat de mission (intérim)

Oui

- Écrit, rédigé et signé en français (si conclu en France)

- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis (pour le salarié c'est un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche).

En l'absence d’écrit :

- Le salarié est considéré être en CDI à temps plein

- L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou à 7500 € en cas de récidive.

Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.

L'apprenti mineur

Oui

- Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°10103*10,en français (si conclu en France)

- Être signé par l'employeur et les parents (ou le tuteur) de l'apprenti avant le début du contrat

(si l'employeur de l'apprenti mineur est son père, sa mère ou un grand-parent, le contrat d’apprentissage peut être remplacé par une simple déclaration faite par ce dernier)

- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis.

À noter : Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière, il peut être conclu et signé avec deux employeurs.

En l'absence d’écrit : le contrat d’apprentissage est nul.

L'apprenti majeur

Oui

- Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°10103*10, en français (si conclu en France)

- Être signé par l'employeur et par l'apprenti avant le début du contrat

- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis.

À noter : Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière, il peut être conclu et signé avec deux employeurs.

En l'absence d’écrit : le contrat d’apprentissage est nul.

CDI

Oui

- Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°12434*04, en français (si conclu en France)

- Être signé par l'employeur et par le salarié avant le début du contrat

- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis sans délai.

En l'absence d’écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit commun.

CDD

Oui 

- Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°12434*04, en français (si conclu en France)

- Être signé par l'employeur et par le salarié avant le début du contrat

- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis dans un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche.

En l'absence d’écrit :

- Le salarié est considéré être en CDI de droit commun

- L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou 7500 € en cas de récidive.

Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.

Activité saisonnière

Oui 

- Écrit et rédigé au moyen du formulaire cerfa n°12434*04, en français (si conclu en France)

- Être signé par l'employeur et par le salarié avant le début du contrat

- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis dans un délai de 2 jours calendaires suivant l’embauche.

En l'absence d’écrit :

- Le salarié est considéré être en CDI de droit commun

- L’employeur peut être condamné à une amende de 3750 €, ou 7500 € en cas de récidive.

Si le CDD est transmis après le délai de 2 jours : l'employeur s'expose au paiement d'une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.

CDI

Oui

- Écrit et rédigé en français (si conclu en France)

- Être signé par l'employeur et par le salarié

- Établi en plusieurs exemplaires ; chaque partie au contrat aura un exemplaire qui lui sera transmis sans délai.

En l'absence d’écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit commun

CDD

Oui

- Écrit et rédigé en français (si conclu en France)

- Être signé par l'employeur et par le salarié

- Établi en plusieurs exemplaires

- le CDD esttransmis par l’employeur au salarié dans un délai de 2 jours ouvrables suivant sa conclusion

- l'employeur doit adresserau salarié dans un délai de 2 jours ouvrablessuivant le début de la prestation: une copie du contrat commercial de portage salarialconclu avec l’entreprise cliente.

En l'absence d'écrit : le salarié est considéré être en CDI de droit commun

L'entreprise de portage salarial peut être condamnée à une amende de 3750 € ou, à une amende de 7500 € avec une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive, si :
- le CDD n'est pas écrit et transmis au salarié après le délai de 2 jours ouvrables suivant sa conclusion ;
- le contrat commercial est transmis au salarié après le délai de 2 jours suivant le début de la prestation.

L'entreprise cliente peut être condamnée une amende de 3750 €, ou à une amende de 7500 € avec une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive, si :
- Si le contrat commercial n'est pas écrit et signé avec l'entreprise de portage salarial.