Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Salariés non cadres :
  • 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans.

Le salarié non cadre n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

• Cadres :
  • 4 mois ;
  • 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, qui comptent plus de 2 années d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise.

Toutefois, ces dispositions sont prévues par une convention et un accord de branche non étendus. Elles ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à l'organisme patronal signataire (FEGAPEI-SYNEAS devenue NEXEM). Les autres entreprises appliquent les dispositions prévues par le code du travail.

En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à 1 mois.

Toutefois, ces dispositions sont prévues par une convention de branche non étendue. Elles ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à l'organisme patronal signataire (FEGAPEI-SYNEAS devenue NEXEM). Les autres entreprises appliquent les dispositions prévues par le code du travail.

La convention collective ne fixe pas la durée du préavis en cas de mise à la retraite. Elle prévoit uniquement la durée du préavis en cas de licenciement, qui est égale à :

• Salariés non cadres :

  • 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans.

• Cadres :

  • 4 mois ;
  • 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, qui comptent plus de 2 années d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise.

Toutefois, ces dispositions sont prévues par une convention et un accord de branche non étendus. Elles ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à l'organisme patronal signataire (FEGAPEI-SYNEAS devenue NEXEM). Les autres entreprises appliquent les dispositions prévues par le code du travail.

En cas de licenciement d'un salarié non cadre, le préavis doit être exécuté en totalité, sauf dans les cas suivants :

• Si le salarié a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise dans les 24 heures. L'employeur ne devra lui verser que le salaire correspondant au temps écoulé entre le début du préavis et la date réelle du départ du salarié.
• L'employeur décide, sur son initiative, de dispenser le salarié d'exécuter le préavis. Dans ce cas, le salarié a droit aux salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait travaillé.

Enfin, le salarié, cadre ou non-cadre, peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.

En cas de démission d'un salarié non cadre, le préavis doit être exécuté en totalité. Toutefois, l'employeur peut décider, sur son initiative, de dispenser le salarié d'exécuter le préavis. Dans ce cas, le salarié a droit aux salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait travaillé.

Enfin, le salarié, cadre ou non-cadre, peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.

Pendant le préavis de démission et de licenciement, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :

• Salariés non cadres : 2 heures par jour de travail ou de 1 journée entière par semaine de travail ;
• Salariés cadres : 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois.

En cas de licenciement, la rémunération est maintenue pendant ces absences. En cas de démission, la rémunération n'est pas maintenue.

La convention collective prévoit que, sauf cas de force majeure ou d'accord entre l'employeur et le salarié, si le salarié démissionnaire ne respecte pas le préavis, l'employeur peut obtenir le paiement d'une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Il ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues au salarié.

Le salarié non-cadre a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à :

• En cas d'ancienneté d'au moins 10 ans dans la même entreprise : 1 mois des derniers salaires, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire ;
• En cas d'ancienneté d'au moins 15 ans dans une activité relevant du champ d'application de la convention collective : 3 mois des derniers salaires, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire ;
• En cas d'ancienneté d'au moins 25 ans dans une activité relevant du champ d'application de la convention collective : 6 mois des derniers salaires, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire.

Les durées de la période d'essai ont été fixées par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée de la période d'essai est égale à :

• Salariés non cadres : 1 mois (non renouvelable) ;
• Cadres : 6 mois (non renouvelable).

L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant une lettre d'embauche dans un délai de 8 jours.

L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant une lettre d'embauche précisant :

• La date d'entrée ;
• La nature de l'emploi et des fonctions ;
• Le lieu où s'exercera l'emploi ;
• Le coefficient hiérarchique ;
• La durée de la période d'essai ;
• Le cas échéant la qualité de cadre du salarié ;
• La durée du préavis en cas de licenciement et de démission ;
• L'échelon de majoration pour ancienneté et les conditions d'accession à l'échelon supérieur ;
• La rémunération mensuelle brute ;
• Le type de régime de retraite complémentaire et, s'il y a lieu, de prévoyance, ainsi que le taux et la répartition des cotisations ;
• La convention collective appliquée à l'établissement.

L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

Pour le calcul de l'ancienneté du salarié, les périodes suivantes sont prises en compte :

• Lors d'un recrutement direct, 100 % de l'ancienneté du salarié ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature ;
• Lors d'un recrutement direct, 2/3 de l'ancienneté du salarié ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique (seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme ou la reconnaissance de qualification seront pris en compte) ;
• Le temps passé à l'exercice d'un mandat ou d'une fonction syndicale dans la limite de 3 ans et au-delà à 50 % ;
• Les congés de formation économique, sociale et syndicale.

La convention collective prévoit les primes suivantes :

1. Les salariés qui effectuent au titre d'un transfert d'activités un déplacement supérieur à 48 heures et entraînant pour eux des découchers

• Prime journalière forfaitaire de "transfert" : les salariés ont droit, au titre de compensation de la sujétion particulière que représente l'obligation de séjour hors domicile personnel, à une prime forfaitaire fixée à une valeur de 3 points de coefficient par journée indivisible de participation, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de "transfert". Cette prime journalière forfaitaire ne subit pas les majorations pour ancienneté.

• Prime forfaitaire spéciale de "responsabilité exceptionnelle" : A l'occasion des transferts partiels d'établissements, le salarié appelé à exercer les responsabilités habituellement dévolues au directeur (ou à son remplaçant permanent) bénéficiera pendant la durée du transfert d'une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle non sujette à majoration pour ancienneté, fixée à une valeur de 2 points de coefficient par journée indivisible d'exercice de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de "transfert".

• Prime de service pour servitudes d'internat : le salarié a droit à une "Prime pour servitudes d'internat" pendant la durée de sa participation aux transferts d'établissements ou aux camps et colonies de vacances dans les conditions prévues par la convention collective.

L'absence pour maladie, justifiée, de 6 mois maximum n'entraine pas le licenciement du salarié. En cas de remplacement du salarié absent, le nouvel embauché est obligatoirement informé du caractère provisoire de l'emploi.

Si cette absence se prolonge au-delà des 6 mois, l'employeur peut informer le salarié de l'obligation où il se trouve de le remplacer et le licencier.

Si le licenciement intervient en raison d'une maladie de longue durée reconnue comme telle par la sécurité sociale, le salarié bénéficie d'un droit de priorité d'embauchage pour reprendre son ancien emploi s'il redevenait disponible, pendant 5 ans à compter du début de son absence. S'il souhaite bénéficier de cette priorité, il lui faut avertir son employeur, avec toutes justifications utiles, de la date à partir de laquelle il sera en état de reprendre son travail.