CONVENTION COLLECTIVE
Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 15/09/1976
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé de maternité, les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire net, après déduction des
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si un salarié tombe malade au cours de son congé annuel et le justifie par un certificat médical, il sera mis en congé maladie. Sous réserve du contrôle médical demandé par l'employeur, le congé payé annuel est interrompu pendant toute la période du congé maladie. A la fin du congé maladie, le salarié se retrouvera en congé annuel. Sa date de reprise normale du travail peut se trouver avancée par nécessité de service. Dans ce cas, le reliquat de congé annuel sera reporté à une date ultérieure fixée par accord entre l'employeur et le salarié.
Si un salarié non cadre se trouve absent pour maladie justifiée à la date fixée comme début de son congé payé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé :
- Dès la fin de son congé maladie, si les nécessités du service le permettent, ou
- A une date ultérieure fixée par accord entre l'employeur et le salarié, si les besoins du service l'exigent.
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage ou Pacs du salarié : 5
jours ouvrables ; - Mariage d'un enfant : 2
jours ouvrables ; - Mariage d'un frère, d'une sœur : 1
jour ouvrable ; - Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
- Décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire d'un Pacs : 5
jours ouvrables ; - Décès d'un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants) : 2
jours ouvrables .
Ces congés exceptionnels doivent être pris dans la quinzaine où se situe l'événement familial.
1 ou 2 jours supplémentaires seront accordés selon les délais de route reconnus nécessaires.
Pour la naissance d'un enfant, le père bénéficie du congé réglementaire de 3 jours pris dans la quinzaine entourant la naissance, remboursé à l'employeur par la caisse d'allocations familiales.
Dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la salariée.
Dans le cas de maladie grave de l'enfant placé en vue d'adoption, maladie dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la salariée.
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
En cas de travail le dimanche, le salarié a droit à une
Cette
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
Pour les cadres, la durée du
- 2 mois ;
- 3 mois pour les directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, qui comptent plus de 2 années d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise.
Toutefois, ces
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
- Salariés non cadres :
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
- 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans.
Le salarié non cadre n'a pas droit au
- Cadres :
- 4 mois ;
- 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, qui comptent plus de 2 années d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise.
Toutefois, ces
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
Toutefois, ces
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
La
-
Salariés non cadres :
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;
- 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans.
-
Cadres :
- 4 mois ;
- 6 mois pour les directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, qui comptent plus de 2 années d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise.
Toutefois, ces
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement d'un salarié non cadre, le
- Si le salarié a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise dans les 24 heures. L'employeur ne devra lui verser que le salaire correspondant au temps écoulé entre le début du
préavis et la date réelle du départ du salarié. - L'employeur décide, sur son initiative, de dispenser le salarié d'exécuter le
préavis . Dans ce cas, le salarié a droit aux salaires et avantages qu'il aurait reçus s'il avait travaillé.
Enfin, le salarié, cadre ou non-cadre, peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission d'un salarié non cadre, le
Enfin, le salarié, cadre ou non-cadre, peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
- Salariés non cadres : 2 heures par jour de travail ou de 1 journée entière par
semaine de travail ; - Salariés cadres : 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois.
En cas de licenciement, la rémunération est maintenue pendant ces absences. En cas de démission, la rémunération n'est pas maintenue.
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
La
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Le salarié non-cadre a droit à une
- En cas d'ancienneté d'au moins 10 ans dans la même entreprise : 1 mois des derniers salaires, y compris les
indemnités permanentes constituant descompléments de salaire ; - En cas d'ancienneté d'au moins 15 ans dans une activité relevant du champ d'application de la
convention collective : 3 mois des derniers salaires, y compris lesindemnités permanentes constituant descompléments de salaire ; - En cas d'ancienneté d'au moins 25 ans dans une activité relevant du champ d'application de la
convention collective : 6 mois des derniers salaires, y compris lesindemnités permanentes constituant descompléments de salaire .
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur en informera les salariés. Il étudie en priorité les candidatures internes répondant aux conditions requises pour le poste. Il conserve le choix du recrutement.
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai ont été fixées par une
Pour les salariés en CDI, la durée de la période d'essai est égale à :
- Salariés non cadres : 1 mois (non renouvelable) ;
- Cadres : 6 mois (non renouvelable).
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant une lettre d'embauche dans un délai de 8 jours.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant une lettre d'embauche précisant :
- La date d'entrée ;
- La nature de l'emploi et des fonctions ;
- Le lieu où s'exercera l'emploi ;
- Le
coefficient hiérarchique ; - La durée de la période d'essai ;
- Le cas échéant la qualité de cadre du salarié ;
- La durée du
préavis en cas de licenciement et de démission ; - L'échelon de majoration pour ancienneté et les conditions d'accession à l'échelon supérieur ;
- La rémunération mensuelle brute ;
- Le type de régime de retraite complémentaire et, s'il y a lieu, de prévoyance, ainsi que le taux et la répartition des cotisations ;
- La
convention collective appliquée à l'établissement.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La
1. Les salariés qui effectuent au titre d'un transfert d'activités un déplacement supérieur à 48 heures et entraînant pour eux des découchers
-
Prime journalière forfaitaire de "transfert" : les salariés ont droit, au titre de compensation de la
sujétion particulière que représente l'obligation de séjour horsdomicile personnel, à une prime forfaitaire fixée à une valeur de 3 points de coefficient par journée indivisible de participation, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de "transfert". Cette prime journalière forfaitaire ne subit pas les majorations pour ancienneté. -
Prime forfaitaire spéciale de "responsabilité exceptionnelle" : A l'occasion des transferts partiels d'établissements, le salarié appelé à exercer les responsabilités habituellement dévolues au directeur (ou à son remplaçant permanent) bénéficiera pendant la durée du transfert d'une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle non sujette à majoration pour ancienneté, fixée à une valeur de 2 points de coefficient par journée indivisible d'exercice de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de "transfert".
-
Prime de service pour servitudes d'internat : le salarié a droit à une "Prime pour servitudes d'internat" pendant la durée de sa participation aux transferts d'établissements ou aux camps et colonies de vacances dans les conditions prévues par la
convention collective .
Annexe n°1 bis relative au personnel participant à un transfert d'activités total ou partiel périodique ou occasionnel, des établissements et services, camps, colonies de vacances, article 2
Annexe n°1 bis relative au personnel participant à un transfert d'activités total ou partiel périodique ou occasionnel, des établissements et services, camps, colonies de vacances, article 3
Annexe n°1 bis relative au personnel participant à un transfert d'activités total ou partiel périodique ou occasionnel, des établissements et services, camps, colonies de vacances, article 4
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
La
1. Salariés non cadres
En cas d'arrêt maladie justifié, le salarié, qui a au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'un maintien de salaire après déduction des
- Pendant les 3 premiers mois : maintien à 100% du salaire net ;
- Pendant les 3 mois suivants : maintien à 50% du salaire net.
Les
Le maintien de salaire s'applique uniquement en cas de maladies dûment constatées et non aux cures thermales.
La période de référence pour l'appréciation des droits définis ci-dessus est la période de 12 mois consécutifs précédant l'
Si, au cours d'une même période de 12 mois, un salarié a obtenu un ou plusieurs congés de maladie avec demi ou plein traitement d'une durée totale de 6 mois, une reprise effective de travail de 6 mois sera nécessaire pour qu'il puisse à nouveau bénéficier du maintien de salaire.
2. Cadres
Pour les cadres, les
- Pendant les 6 premiers mois : maintien à 100% du salaire net,
- Pendant les 6 mois suivants : maintien à 50% du salaire net.
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'absence pour maladie, justifiée, de 6 mois maximum n'entraine pas le licenciement du salarié. En cas de remplacement du salarié absent, le nouvel embauché est obligatoirement informé du caractère provisoire de l'emploi.
Si cette absence se prolonge au-delà des 6 mois, l'employeur peut informer le salarié de l'obligation où il se trouve de le remplacer et le licencier.
Si le licenciement intervient en raison d'une
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Prévoyance
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Recherche dans la convention collective
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour le calcul de l'ancienneté du salarié, les périodes suivantes sont prises en compte :
Article 25 bis
Article 38
Article 8