Handicap | Le travail en milieu ordinaire
Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 22/07/2025
- La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a entériné les orientations de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, visant à améliorer l’accès des personnes handicapées à l’emploi.
- Depuis le 1er janvier 2024, le travail en milieu ordinaire est un droit universel. Chacun est présumé y avoir accès.
- À cette fin, les personnes en situation de handicap reçoivent un accompagnement de la part de France Travail et Cap Emploi.
- Les personnes orientées orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d’un statut de salarié à part entière, et donc des dispositions du Code de travail et de la convention collective applicable à l’entreprise qui les embauche. Des aides sont prévues, pour elles-mêmes et leur employeur, afin de faciliter leur accès et leur maintien dans l’emploi.
- La qualité de travailleur handicapé reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) soumet l’employeur à des mesures et des obligations légales spécifiques, propres à favoriser l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap.
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