Handicap
Handicap : travail en milieu ordinaire
Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 01/08/2022
Transformation des Ésat
31 janvier 2022
Le gouvernement a annoncé un plan global de transformation des Ésat en renforçant notamment l'accompagnement des personnes en situation de handicap et en simplifiant les parcours professionnels.
Les mesures de ce plan doivent entrer en vigueur courant 2022, après la parution de décrets d’application.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
De quoi s'agit-il ?
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique.
Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat).
Qui est concerné ?
Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez obtenu la qualité de travailleur handicapé
Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
Vous percevez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d'invalidité
Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Comment intégrer le milieu ordinaire de travail ?
Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain (01)
Allier (03)
Ardèche (07)
Cantal (15)
Drôme (26)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Téléservice
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Drôme
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Isère (38)
Loire (42)
Haute-Loire (43)
Puy-de-Dôme (63)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Téléservice
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Puy-de-Dôme
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Rhône (69)
Savoie (73)
Haute-Savoie (74)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Téléservice
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Savoie
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or (21)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Téléservice
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Côte-d'Or
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Doubs (25)
Jura (39)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Téléservice
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Jura
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Nièvre (58)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Téléservice
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Nièvre
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Haute-Saône (70)
Saône-et-Loire (71)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Téléservice
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Saône-et-Loire
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Yonne (89)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Téléservice
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Yonne
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Téléservice
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Yonne
Territoire-de-Belfort (90)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Téléservice
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Territoire-de-Belfort
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Bretagne
Côtes-d'Armor (22)
Finistère (29)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Finistère
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Ille-et-Vilaine (35)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département d'Ille-et-Vilaine
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Morbihan (56)
Centre-Val de Loire
Cher (18)
Eure-et-Loir (28)
Indre (36)
Indre-et-Loire (37)
Loir-et-Cher (41)
Loiret (45)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Loiret
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Corse
Grand Est
Ardennes (08)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Ardennes
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Aube (10)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aube
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Marne (51)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Marne
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Haute-Marne (52)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Marne
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Meurthe-et-Moselle (54)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Meurthe-et-Moselle
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Meuse (55)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Meuse
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Moselle (57)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Moselle
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Bas-Rhin (67)
Haut-Rhin (68)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Haut-Rhin
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Vosges (88)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Vosges
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Hauts-de-France
Aisne (02)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aisne
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Nord (59)
Oise (60)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Oise
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Pas-de-Calais (62)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Pas-de-Calais
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Somme (80)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Somme
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Île-de-France
Paris (75)
Seine-et-Marne (77)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Seine-et-Marne
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Yvelines (78)
Essonne (91)
Hauts-de-Seine (92)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Hauts-de-Seine
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Seine-Saint-Denis (93)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Seine-Saint-Denis
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Val-de-Marne (94)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Val-de-Marne
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Val-d'Oise (95)
Normandie
Calvados (14)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Calvados
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Eure (27)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Eure
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Manche (50)
Orne (61)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Seine-Maritime (76)
Nouvelle-Aquitaine
Charente (16)
Charente-Maritime (17)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Corrèze (19)
Creuse (23)
Dordogne (24)
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Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Gironde (33)
Landes (40)
Lot-et-Garonne (47)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Lot-et-Garonne
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Pyrénées-Atlantiques (64)
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Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Deux-Sèvres (79)
Vienne (86)
Haute-Vienne (87)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Vienne
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Occitanie
Ariège (09)
Aude (11)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Aveyron (12)
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Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Gard (30)
Haute-Garonne (31)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Garonne
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Gers (32)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Hérault (34)
Lot (46)
Lozère (48)
Hautes-Pyrénées (65)
Pyrénées-Orientales (66)
Tarn (81)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Tarn
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Tarn-et-Garonne (82)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Tarn-et-Garonne
Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Pays de Loire
Loire-Atlantique (44)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Maine-et-Loire (49)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Mayenne (53)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Sarthe (72)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Vendée (85)
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Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
Alpes-de-Haute-Provence (04)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Hautes-Alpes (05)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Vous pouvez aussi remplir un formulaire :
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Alpes-Maritimes (06)
Bouches-du-Rhône (13)
Var (83)
Vaucluse (84)
Outre-mer
C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins.
Quel est votre statut ?
Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables à l'entreprise.
Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.
Quelles mesures doit vous proposer votre employeur ?
Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste.
Pour cela, il doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.
Le médecin du travail peut notamment proposer une ou plusieurs des mesures suivantes :
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail
Aménagement du temps de travail
Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.
Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons.
En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise.
Quelle rémunération pouvez-vous toucher ?
Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit 1 329,05 €.
Licenciement
Vous pouvez être licencié uniquement sur déclaration du médecin du travail et si votre employeur est dans l'impossibilité d'assurer votre reclassement.
À savoir
si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment contacter le Défenseur des droits.
En cas de licenciement, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.
Information pratique
Site Mon parcours handicap
Références juridiques concernées :
Article L5213-6 du Code du travail
Article L5213-6-1 du Code du travail
Article L5213-7 du Code du travail
Article L5213-8 du Code du travail
Article L5213-9 du Code du travail
Article L5212-2 du Code du travail
Article L5212-3 du Code du travail
Article L5212-4 du Code du travail
Article L5212-5 du Code du travail
Article L5212-5-1 du Code du travail
Code du travail : article L4624-1
Article L5213-1 du Code du travail
Article L5213-2 du Code du travail
Article L5213-2-1 du Code du travail
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Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Emploi et handicap : qu’est-ce que le milieu ordinaire de travail ?
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Emploi et handicap : qui est concerné par le travail des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire ?