Handicap
Handicap : travail en milieu ordinaire
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/05/2023
Nouvelles dispositions pour les personnes en situations de handicap
09 juillet 2024
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des modifications visant notamment à faciliter l'accompagnement des personnes en situation de handicap et leur insertion sur le marché du travail.
Nos pages sont actuellement en cours de mise à jour.
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Qu'est-ce que le milieu ordinaire de travail ?
Qui peut travailler en milieu ordinaire de travail ?
Quel est votre statut lorsque vous intégrez le milieu ordinaire de travail ?
Quelles mesures doit vous proposer votre employeur en milieu ordinaire de travail ?
Quelle rémunération pouvez-vous percevoir en milieu ordinaire de travail ?
Licenciement
Information pratique
Source: Ministère chargé du handicap
- Article L5213-6 du Code du travail
- Article L5213-6-1 du Code du travail
- Article L5213-7 du Code du travail
- Article L5213-8 du Code du travail
- Article L5213-9 du Code du travail
- Article L5212-2 du Code du travail
- Article L5212-3 du Code du travail
- Article L5212-4 du Code du travail
- Article L5212-5 du Code du travail
- Article L5212-5-1 du Code du travail
- Article L4624-1 du Code du travail
- Article L5213-1 du Code du travail
- Article L5213-2 du Code du travail
- Article L5213-2-1 du Code du travail
- Article L5213-2-2 du Code du travail
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Comment intégrer le milieu ordinaire de travail ?
Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Téléservice
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins.