Travailleurs handicapés
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 24/07/2024
Qu'est-ce qu'un Ésat ? L'Ésat une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins. Nous faisons le point sur la réglementation.
Quelles sont les conditions d'admission en Ésat ?
Quelle est la démarche pour être admis en Ésat ?
Quelle est la nature du contrat signé par la personne en situation de handicap admise en Ésat ?
Quels sont les droits de la personne en situation de handicap admise en Ésat ?
Quelle rémunération peut percevoir une personne en situation de handicap admise en Ésat ?
Une personne en situation de handicap admise dans un Ésat peut-elle partir travailler vers une entreprise du milieu ordinaire ?
Une personne en situation de handicap peut-elle cumuler plusieurs activités ?
Une personne en situation de handicap admise en Ésat peut elle être mise à disposition d'une autre entreprise ?
Une personne en situation de handicap accueillie en Ésat peut-elle être licenciée ?
Information pratique
Source: Ministère chargé du handicap
Information pratique
Source: Legifrance
- Réponse ministérielle du 31 mars 2020 relative aux personnes en situation de handicap psychique
- Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative au transport des personnes en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
- Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative au statut du travailleur en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
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Comment est instruite la demande d'admission en Ésat ?
C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend une décision d'orientation en Ésat, si les conditions sont remplies.
Cette décision peut s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois dans cet Ésat. Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.
La décision de la CDAPH peut faire l'objet d'un recours contentieux à votre demande ou à celle de l'Ésat. Les conditions de recours sont mentionnées dans la décision de la CDAPH.
À noter
À votre demande ou celle du directeur de l'Ésat, la CDAPH peut, sur le fondement des informations qu'elle aura recueillies, décider l'interruption anticipée de la période d'essai.
La CDAPH prononce une nouvelle orientation lorsque le maintien dans l'Ésat cesse et que l'admission dans un autre Ésat n'est pas souhaitable.