Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins.
De quoi s'agit-il ?
Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.
Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.
L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.
Conditions d'admission
Âge
Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir 20 ans ou plus. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.
Handicap
Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :
Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide
Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques
Démarche
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain (01)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Allier (03)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Ardèche (07)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Cantal (15)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Drôme (26)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Drôme
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Isère (38)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Loire (42)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Haute-Loire (43)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Puy-de-Dôme (63)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Puy-de-Dôme
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Rhône (69)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Savoie (73)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Haute-Savoie (74)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or (21)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Côte-d'Or
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Doubs (25)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Jura (39)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH) pour le département du Jura
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Nièvre (58)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Nièvre
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Haute-Saône (70)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Saône-et-Loire (71)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Saône-et-Loire
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Yonne (89)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Territoire-de-Belfort (90)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Territoire-de-Belfort
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Bretagne
Côtes-d'Armor (22)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Finistère (29)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Ille-et-Vilaine (35)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département d'Ille-et-Vilaine
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Morbihan (56)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Centre-Val de Loire
Cher (18)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Eure-et-Loir (28)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Indre (36)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Indre-et-Loire (37)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Loir-et-Cher (41)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Loiret (45)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Loiret
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Corse
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Grand Est
Ardennes (08)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département des Ardennes
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Aube (10)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aube
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Marne (51)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Marne
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Haute-Marne (52)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Marne
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Meurthe-et-Moselle (54)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meurthe-et-Moselle
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Meuse (55)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meuse
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Moselle (57)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Moselle
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Bas-Rhin (67)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Haut-Rhin (68)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Haut-Rhin
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Vosges (88)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap pour le département des Vosges
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Hauts-de-France
Aisne (02)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aisne
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Nord (59)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Oise (60)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Oise
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Pas-de-Calais (62)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Pas-de-Calais
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Somme (80)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Somme
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Île-de-France
Paris (75)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Seine-et-Marne (77)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Yvelines (78)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Essonne (91)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Hauts-de-Seine (92)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département des Hauts-de-Seine
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Seine-Saint-Denis (93)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Val-de-Marne (94)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Val-de-Marne
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Val-d'Oise (95)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Normandie
Calvados (14)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Calvados
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Eure (27)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Eure
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Manche (50)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Orne (61)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Orne
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Seine-Maritime (76)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Nouvelle-Aquitaine
Charente (16)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Charente-Maritime (17)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Charente-Maritime
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Corrèze (19)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Creuse (23)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Dordogne (24)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Gironde (33)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Landes (40)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Lot-et-Garonne (47)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pyrénées-Atlantiques (64)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département des Pyrénées-Atlantiques
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Deux-Sèvres (79)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Vienne (86)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Haute-Vienne (87)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Vienne
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Occitanie
Ariège (09)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Aude (11)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aude
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Aveyron (12)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aveyron
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Gard (30)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Haute-Garonne (31)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Garonne
L'usage de ce service est personnel (vous devez vous créer un compte) et son accès est sécurisé.
Gers (32)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Gers
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Hérault (34)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Lot (46)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Lozère (48)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Hautes-Pyrénées (65)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pyrénées-Orientales (66)
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Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Tarn (81)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Tarn
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Tarn-et-Garonne (82)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Tarn-et-Garonne
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Pays de Loire
Loire-Atlantique (44)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Loire-Atlantique
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Maine-et-Loire (49)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Maine-et-Loire
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Mayenne (53)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Mayenne
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Sarthe (72)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Sarthe
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vendée
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Vendée
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Outre-mer
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Instruction de la demande
La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois dans cet Ésat . Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.
Signature d'un contrat
Vous signez un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l'Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif.
Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.
À savoir
votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.
Rémunération
Vous percevez un salaire dit rémunération garantie compris entre 5,84 € de l'heure et 11,60 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.
À noter
en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.
Congés
Vous bénéficiez d'un droit à congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.
Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.
Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.
Vous bénéficiez des congés suivants :
Congé de maternité
Congé de paternité
Congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
- Code de l'action sociale et des familles : articles L344-1 à L344-7
- Code de l'action sociale et des familles : articles R243-1 à R243-4
- Code de l'action sociale et des familles : articles R243-5 à R243-10
- Code de l'action sociale et des familles : articles R243-11 à R243-13
- Réponse ministérielle du 31 mars 2020 relative aux personnes en situation de handicap psychique
- Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative au transport des personnes en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
- Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative au statut du travailleur en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)