Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée à leurs besoins.
De quoi s'agit-il ?
Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.
Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.
L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.
Conditions d'admission
Âge
Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir au moins 20 ans. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.
Handicap
Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une de ces 2 conditions :
avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le 1/3 de celle d'une personne valide,
avoir une capacité de travail supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
Démarche
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain (01)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Allier (03)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Ardèche (07)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Cantal (15)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Drôme (26)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Isère (38)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Loire (42)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Haute-Loire (43)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Puy-de-Dôme (63)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Puy-de-Dôme
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Rhône (69)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Savoie (73)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Haute-Savoie (74)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or (21)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Côte-d'Or
Doubs (25)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Jura (39)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH) pour le département du Jura
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Nièvre (58)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Haute-Saône (70)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Saône-et-Loire (71)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Saône-et-Loire
Yonne (89)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Territoire-de-Belfort (90)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Territoire-de-Belfort
Bretagne
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Centre-Val de Loire
Cher (18)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Eure-et-Loir (28)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Indre (36)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Indre-et-Loire (37)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Loir-et-Cher (41)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Loiret (45)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Loiret
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Corse
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Grand Est
Ardennes (08)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Aube (10)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Marne (51)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Marne
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Haute-Marne (52)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Marne
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Meurthe-et-Moselle (54)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meurthe-et-Moselle
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Meuse (55)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meuse
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Moselle (57)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Bas-Rhin (67)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Haut-Rhin (68)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Vosges (88)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap pour le département des Vosges
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Hauts-de-France
Aisne (02)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aisne
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Nord (59)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Oise (60)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Pas-de-Calais (62)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Pas-de-Calais
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Somme (80)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Somme
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Île-de-France
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Normandie
Calvados (14)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Calvados
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Eure (27)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Eure
Manche (50)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Orne (61)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Orne
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Seine-Maritime (76)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Nouvelle-Aquitaine
Charente (16)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Charente-Maritime (17)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Charente-Maritime
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Corrèze (19)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Creuse (23)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Dordogne (24)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Gironde (33)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Landes (40)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Lot-et-Garonne (47)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Pyrénées-Atlantiques (64)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Deux-Sèvres (79)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Vienne (86)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Haute-Vienne (87)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Tarn-et-Garonne
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Occitanie
Ariège (09)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Aude (11)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aude
Aveyron (12)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aveyron
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Gard (30)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Haute-Garonne (31)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Garonne
L'usage de ce service est personnel (vous devez vous créer un compte) et son accès est sécurisé.
Gers (32)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Hérault (34)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Lot (46)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Lozère (48)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Hautes-Pyrénées (65)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Pyrénées-Orientales (66)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Tarn (81)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Tarn-et-Garonne (82)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Tarn-et-Garonne
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Pays de Loire
Loire-Atlantique (44)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Maine-et-Loire (49)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Maine-et-Loire
Mayenne (53)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Mayenne
Sarthe (72)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Sarthe
Vendée
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Outre-mer
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Demande auprès de la MDPH
Instruction de la demande
La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois. Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.
Signature d'un contrat
Vous signez un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit vos droits et vos obligations, ainsi que ceux de l'Ésat. Cela concerne notamment :
les activités professionnelles,
et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.
Votre contrat est signé pour une durée d'1 an renouvelable.
À savoir
votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.
Rémunération
Vous percevez un salaire dit rémunération garantie compris entre :
5,65 € de l'heure,
et 11,24 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.
À noter
en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.
Congés
Vous bénéficiez d'un droit à congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.
Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.
Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.
Vous bénéficiez également d'un droit à congé dans le cadre :
du congé de maternité,
du congé de paternité,
du congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel,
du congé de présence parentale,
et du congé de solidarité familiale.