Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

Votre situation

Votre convention collective est Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413)

Le code du travail prévoit des conditions du maintien de salaire différentes, selon que le salarié est en arrêt maladie non professionnelle, en arrêt maladie professionnelle ou en arrêt suite à un accident du travail.

L’employeur verse au salarié une indemnité pour compléter celle versée par la sécurité sociale. Cette indemnité est aussi appelée « maintien de salaire ».

Arrêt de travail pour maladie non professionnelle (en dehors d’un accident du travail)

Indemnités versées par la sécurité sociale : arrêt maladie de 6 mois maximum

Indemnités versées par la sécurité sociale : arrêt maladie de plus de 6 mois

Indemnité complémentaire versée par l'employeur

Le salarié peut aussi bénéficier d'une indemnité versée par l'employeur (également appelée "maintien de salaire") pour compléter celle de la sécurité sociale s'il remplit toutes les conditions suivantes :

Avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise
Avoir transmis à l'employeur un certificat médical dans un délai de 48 heures
Être éligible au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)
Recevoir des soins en France ou dans l'un des états membres de l'Espace économique européen
Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

Il existe un délai de carence de 7 jours, donc le versement de l' indemnité complémentaire ne sera réalisé par l'employeur qu'à compter du 8ème jour d'arrêt.

À noter : Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnité plus avantageuse.

Durée d'indemnisation au titre de l'indemnité complémentaire

Durée d'ancienneté dans l'entreprise	Durée maximum de versement des indemnités
De 1 à 5 ans	60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans	80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans	100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans	120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans	140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans	160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus	180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

Pour plus d'informations, voir la fiche : Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié.

Arrêt de travail pour maladie professionnelle

Indemnités versées par la sécurité sociale

Indemnité complémentaire versée par l'employeur

Le salarié peut aussi bénéficier d’une indemnité versée par l’employeur (également appelée « maintien de salaire ») pour compléter celle de la sécurité sociale s’il remplit l’ensemble des conditions suivantes :

Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
Avoir transmis à l’employeur un certificat médical dans un délai de 48 heures
Être éligible au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)
Recevoir des soins en France ou dans l’un des états membres de l’Espace économique européen
Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

À noter : Il n’existe pas de délai de carence pour les arrêts de travail liés à une maladie professionnelle, donc le versement se fera dès le 1er jour d’absence, qu’il s’agisse de l’indemnité versée par la sécurité sociale ou de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

Durée d'indemnisation au titre de l'indemnité complémentaire

Durée d'ancienneté dans l'entreprise	Durée maximum de versement des indemnités
De 1 à 5 ans	60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans	80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans	100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans	120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans	140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans	160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus	180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

Pour plus d'informations, voir la fiche : Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail.

Arrêt de travail pour accident de travail

Indemnités versées par la sécurité sociale

Indemnité complémentaire versée par l'employeur

Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise
Avoir transmis à l’employeur un certificat médical dans un délai de 48 heures
Être éligible au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)
Recevoir des soins en France ou dans l’un des états membres de l’Espace économique européen
Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

A noter : Il n’existe pas de délai de carence pour les arrêts de travail liés à un accident du travail donc le versement se fera dès le 1er jour d’absence, qu’il s’agisse de l’indemnité versée par la sécurité sociale ou de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

Durée d'indemnisation au titre de l'indemnité complémentaire

Durée d'ancienneté dans l'entreprise	Durée maximum de versement des indemnités
De 1 à 5 ans	60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans	80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans	100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans	120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans	140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans	160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus	180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

Pour plus d'informations, voir la fiche : Accident du travail : indemnités journalières pendant l’arrêt de travail.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

Attention

Ces informations sont issues du Code du travail car les dispositions de votre convention collective n’ont pas été étendues. Ces dernières ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à l’une des organisations signataires de l'accord. Dans ce contexte, nous ne sommes pas en mesure d'identifier si elles s'appliquent ou non au sein de votre entreprise. Vous pouvez toutefois consulter votre convention collective ici dans le cas où elles s'appliquent à votre situation.

Pour aller plus loin

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Arrêt de travail pour maladie non professionnelle (en dehors d’un accident du travail)

Indemnités versées par la sécurité sociale : arrêt maladie de 6 mois maximum

Indemnités versées par la sécurité sociale : arrêt maladie de plus de 6 mois

Indemnité complémentaire versée par l'employeur

Arrêt de travail pour maladie professionnelle

Indemnités versées par la sécurité sociale

Indemnité complémentaire versée par l'employeur

Arrêt de travail pour accident de travail

Indemnités versées par la sécurité sociale

Indemnité complémentaire versée par l'employeur

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