Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

Mis à jour le : 12/03/2024

Votre situation

Votre convention collective est Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413)

Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un maintien de son salaire grâce au versement d’une indemnité par son employeur (qui correspond au complément patronal). Celle-ci vient en complément de l’indemnité journalière versée par la sécurité sociale.

Indemnité complémentaire versée par l’employeur

Le salarié bénéficie d'une indemnité versée par l'employeur (également appelée "maintien de salaire") pour compléter celle de la sécurité sociale s'il remplit toutes les conditions suivantes :

Avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise
Avoir transmis à l'employeur un certificat médical dans un délai de 48 heures
Être éligible au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)
Recevoir des soins en France ou dans l'un des états membres de l'Espace économique européen
Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

À noter : Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnité plus avantageuse.

Le calcul et la durée du maintien de salaire :

Durée d'ancienneté dans l'entreprise	Durée maximum de versement des indemnités
De 1 à 5 ans	60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans	80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans	100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans	120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans	140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans	160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus	180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

(Exemple : Un salarié a 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Il est en arrêt maladie pendant 1 mois. Son salaire brut est de 3000 € par mois. Après déduction des indemnités de la Sécurité sociale, l’employeur complète son salaire pour atteindre 90 % du brut.

Le calcul pour connaître son maintien de salaire est le suivant : 3000 € x 90% = 2700 €.

Il faut enlever de ce montant l’indemnité journalière de sécurité sociale qui est égal à 50% du salaire brut, soit, 3000€ x 50% = 1500 €

Le montant du complément patronal est de 1200 €. Si le salarié avait été malade plus de 40 jours, le complément patronal baisse à partir du 41e jour).

À noter : Un modèle de lettre qui permet au salarié de demander le versement de son maintien de salaire.

Indemnité journalière versée par la sécurité sociale

Type d'arrêt	Conditions
Arrêt maladie de 6 mois maximum	- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois civils ou des 90 jours qui ont précédé l'arrêt ou - Avoir cotisé, durant les 12 derniers mois civils (ou 365 jours précédant l'arrêt), sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire
Arrêt maladie de plus de 6 mois	- Avoir travaillé au moins 600 heures sur les 12 derniers mois civils (ou les 365 jours qui ont précédé l'arrêt) et être affilié à la sécurité sociale depuis au moins un an ou - Avoir cotisé, durant les 12 derniers mois civils (ou 365 jours précédant l'arrêt), sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire

Type d'arrêt

Conditions

Arrêt maladie de 6 mois maximum

- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois civils ou des 90 jours qui ont précédé l'arrêt

- Avoir cotisé, durant les 12 derniers mois civils (ou 365 jours précédant l'arrêt), sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire

Arrêt maladie de plus de 6 mois

- Avoir travaillé au moins 600 heures sur les 12 derniers mois civils (ou les 365 jours qui ont précédé l'arrêt) et être affilié à la sécurité sociale depuis au moins un an

- Avoir cotisé, durant les 12 derniers mois civils (ou 365 jours précédant l'arrêt), sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire

À noter : Pour en savoir plus sur le calcul des indemnités journalières, consultez ces fiches :

Délai de carence

	Maladie non professionnelle	Maladie professionnelle et accident du travail
Délai de carence pour le complément patronal	7 jours Exemple : Pour une maladie non professionnelle, si l'arrêt de travail est pris en date du 1er janvier, le complément patronal sera versé à partir du 8 janvier.	0 jour
Délai de carence pour l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS)	3 jours Exemple : Si l'arrêt de travail est pris en date du 1er janvier, les IJSS seront versées à partir du 4 janvier.	0 jour

Maladie non professionnelle

Maladie professionnelle et accident du travail

Délai de carence pour le complément patronal

7 jours

Exemple : Pour une maladie non professionnelle, si l'arrêt de travail est pris en date du 1er janvier, le complément patronal sera versé à partir du 8 janvier.

0 jour

Délai de carence pour l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS)

3 jours

Exemple : Si l'arrêt de travail est pris en date du 1er janvier, les IJSS seront versées à partir du 4 janvier.

0 jour

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

Attention

Ces informations sont issues du Code du travail car les dispositions de votre convention collective n’ont pas été étendues. Ces dernières ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes à l’une des organisations signataires de l'accord. Dans ce contexte, nous ne sommes pas en mesure d'identifier si elles s'appliquent ou non au sein de votre entreprise. Vous pouvez toutefois consulter votre convention collective ici dans le cas où elles s'appliquent à votre situation.

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