Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

Mis à jour le : 14/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Banque (IDCC 2120)

En cas d'arrêt maladie, le salarié a droit à un maintien de salaire dans les conditions suivantes

Montant et durée du maintien de salaire prévu par la loi

Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit :

Avoir justifié son arrêt de travail à son employeur ;
Être pris en charge par la sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie (à l'exclusion des cures thermales) ou de l'assurance accident du travail.

Pour l'application du droit au maintien de salaire :

L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence du salarié ;
Le salarie de base est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur) ;
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.

Le salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoit une indemnité complémentaire (« maintien de salaire ») :

Après application du délai de carence de 7 jours en cas de maladie non professionnelle
Dès son premier jour d’absence en cas de maladie professionnelle ou accident du travail.

Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, dans les conditions suivantes :

Durée d'ancienneté dans l'entreprise	Durée maximum de versement des indemnités
De 1 à 5 ans	60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans	80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans	100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans	120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans	140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans	160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus	180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

Montant et durée du maintien de salaire prévus par la convention collective

En cas d'absence pour accident, maladie ou cure thermale agréée donnant lieu au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié peut bénéficier d'un maintien de salaire.

1. Conditions d'ancienneté du salarié pour bénéficier du maintien de salaire

2. Montant et durée du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie

Le montant du maintien de salaire dépend de l'ancienneté du salarié :

ANCIENNETÉ	MAINTIEN DU SALAIRE À 100 %	MAINTIEN DU SALAIRE À 50 %
De 1 à 5 ans	pendant 2 mois	pendant les 2 mois suivants
De 5 à 10 ans	pendant 3 mois	pendant les 3 mois suivants
De 10 à 15 ans	pendant 4 mois	pendant les 4 mois suivants
De 15 à 20 ans	pendant 5 mois	pendant les 5 mois suivants
Plus de 20 ans	pendant 6 mois	pendant les 6 mois suivants

Si le salarié a au moins un enfant à charge au sens fiscal du terme, la durée d'indemnisation à 50% du salaire est de :

5 mois pour une ancienneté de 1 à 5 ans ;
6 mois pour une ancienneté de 5 à 10 ans ;
8 mois pour une ancienneté au-delà de 10 ans.

Le montant total des indemnités (indemnités journalières de sécurité sociale ou prestations en espèces versées par un tiers mandaté et complément employeur) ne peut pas être supérieur au salaire net que le salarié aurait perçu, au titre du salaire de base, s'il avait travaillé pendant cette même période.

Lorsque le montant de ces indemnités et prestations est, à lui seul, supérieur au montant du salaire net, le salarié conserve la différence entre ces deux montants.

3. Date de début du maintien de salaire

4. Organisation d'une contre-visite médicale

5. Cas de la maladie longue durée

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Banque

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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