Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant son congé de maternité légal, la salariée, qui a au moins 9 mois d'ancienneté, a droit à une
Le
Toutefois, lorsque le montant desdites
En outre, la salariée a droit à un congé supplémentaire rémunéré, si elle a bénéficié d'un maintien de salaire de la part de l'entreprise en application de la
- Congé de 45
jours calendaires , rémunéré à 100%, ou - Congé de 90
jours calendaires , rémunéré à 50%.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La salariée bénéficie du congé de maternité légal.
Elle a droit à un congé supplémentaire rémunéré, si elle a bénéficié d'un maintien de salaire de la part de l'entreprise en application de la
- Congé de 45
jours calendaires , rémunéré à 100%, ou - Congé de 90
jours calendaires , rémunéré à 50%.
La salariée doit informer son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de bénéficier de ce congé supplémentaire, au moins un mois avant la fin de son congé de maternité. Dans son courrier, elle précise la durée du congé souhaitée.
Cette période d'absence supplémentaire ne donne pas lieu à acquisition de droits à congés payés.
Les congés pour événements familiaux
Le salarié présent à son poste de travail a droit, quelle que soit son ancienneté, à des absences, non fractionnables, sur présentation d'un justificatif pour les événements suivants.
1. Les événements donnant droit à un congé exceptionnel
Le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence pour les événements suivants :
- Mariage ou union par PACS du salarié : 5
jours ouvrés ; - Mariage des descendants : 2
jours ouvrés ; - Naissance ou adoption d'un enfant : 3
jours ouvrés ; - Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2
jours ouvrés ; - Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS : 5
jours ouvrés ; - Décès des père et mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS : 3
jours ouvrés ; - Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS : 5
jours ouvrés ; - Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par PACS) : 3
jours ouvrés ; - Décès des autres descendants et ascendants du salarié : 2
jours ouvrés ; - Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) : 2
jours ouvrés .
Pour les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur verse un complément aux
Les absences pour événements familiaux sont prises au moment où intervient l'événement. Seul le cumul des absences pour le mariage du salarié et pour le déménagement est admis.
2. Rémunération pendant les congés exceptionnels
Pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, la rémunération est maintenue pendant une durée égale à celle prévue par la loi pour le congé exceptionnel correspondant.
Pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, la rémunération est maintenue pendant toute la durée du congé exceptionnel.
3. Salariés à temps partiel ou travaillant en modulation
Les salariés à temps partiel ou travaillant en modulation bénéficient des mêmes droits à absence que les salariés à temps plein, selon les modalités de décompte propres à leur employeur.
4. Autorisations d'absence du salarié pour la maladie d'un membre de sa famille
Une autorisation d'absence rémunérée est accordée, au père ou à la mère, pour soigner l'enfant dont il assume la charge effective et permanente. La durée de cette absence est égale à :
- 3 jours par an, si l'enfant a moins de 14 ans ;
- 6 jours par an, si le salarié assume la charge de 2 enfants âgés de moins de 14 ans ;
- 9 jours pour par an, si le salarié assume la charge de 3 enfants et plus âgés de moins de 14 ans.
En outre, une autorisation d'absence rémunérée de 2 jours par exercice civil est accordée en cas d'hospitalisation, y compris hospitalisation de jour, d'un enfant de moins de 14 ans.
Ces absences sont accordées sur production d'un certificat médical spécifiant que la présence du père ou de la mère est nécessaire auprès de l'enfant.
Des autorisations d'absence complémentaire non rémunérée peuvent également être accordées aux salariés pour soigner leur conjoint, leurs enfants ou ascendants à charge. Tout salarié concerné doit fournir une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès du malade.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le 1er mai est férié et chômé. Les autres
Par exception, les
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
- Techniciens : 1 mois ;
- Cadres : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Techniciens :
- 1 mois, si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois, si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;
-
Cadres :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
La
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
En cas de licenciement, pendant son
Ces 2 heures sont fixées par accord entre l'employeur et le salarié. En cas de désaccord, elles sont fixées un jour par l'employeur, un jour par le salarié. Avec l'accord de l'employeur, le salarié peut les regrouper en fin de
La rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence.
Lorsque le salarié concerné travaille à temps partiel, les heures de recherche d'emploi sont attribuées proportionnellement au temps de travail.
La
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
La
- 2/3 de mensualité de salaire pour une ancienneté de 10 à 14 ans ;
- 1,25 mensualités de salaire pour une ancienneté de 15 à 19 ans ;
- 2 mensualités de salaire pour une ancienneté de 20 à 29 ans ;
- 2,5 mensualités de salaire pour une ancienneté d'au moins 30 ans. Ce montant est majoré de 1/20e du salaire mensuel par année d'ancienneté acquise, à compter de la 31e année.
Pour les salariés qui ont été occupés à temps complet et à temps partiel, l'
La mensualité qui sert de base au calcul de l'
Embauche et contrat de travail
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai ont été fixées par une
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Techniciens : 3 mois pour la période d'essai initiale, 3 mois pour la période d'essai renouvelée (soit 6 mois au total) ;
-
Cadres : 6 mois. Toutefois, l'employeur et le salarié peut décider, par accord, prévoir une durée de 9 mois maximum. (Dans tous les cas, le renouvellement n'est pas possible).
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
Pour les salariés en CDD, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.
Pour les salariés en CDI de la catégorie professionnelle techniciens, la période d'essai peut être renouvelée :
- Une fois,
- Pour une durée maximum de 3 mois,
- Par accord écrit de l'employeur et du salarié,
- Un entretien est organisé au moins 5
jours ouvrés avant la fin de la période d'essai.
Pour les salariés de la catégorie professionnelle cadres, la période d'essai ne peut pas être renouvelée.
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Si le salarié tombe malade pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée de la durée exacte de l'absence pour maladie.
Toutefois, la période d'essai, initiale ou renouvelée, n'est pas prolongée, si la durée totale des absences ne dépasse pas 7
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur doit remettre au salarié un contrat de travail écrit au moment de son embauche.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
En plus des matières visées par la loi, le contrat de travail doit préciser :
- La nature du contrat (CDI, CDD, etc.) ;
- Les conditions d'emploi, dont :
- La classification du salarié ;
- Le montant et le mode de rémunération.
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
Le CDD des auxiliaires de vacances est conclu pour la durée des vacances scolaires ou universitaires.
Pour les autres CDD, le code du travail s'applique.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
La société peut embaucher des jeunes en cours de scolarité pendant les vacances scolaires ou universitaires par CDD appelé contrat d'auxiliaire de vacances. Ces CDD d'usage peuvent être conclus à condition que le salarié occupe un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI.
Le contrat est conclu pour la durée des vacances scolaires ou universitaires.
Les auxiliaires de vacances bénéficient de la
La période d'essai est fixée à un
Les auxiliaires de vacances perçoivent, à l'issue de la période travaillée, l'
Les auxiliaires de vacances bénéficient, enfin, des mêmes conditions de restauration et de prime de transport que l'ensemble du personnel.
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de diplôme, versée en une seule fois à l'occasion de l'obtention, par le biais de la formation continue et hors contrat d'apprentissage et de professionnalisation, des diplômes suivants :
- BP banque : 1 450 € ;
- ITB : 1 900 € ;
- BTS banque : 1 600 € ;
- Licence professionnelle bancaire/ Cycle de professionnalisation certifié « conseiller clientèle de professionnels »/ Cycle de développement professionnel certifié « conseiller patrimonial agence » : 1 700 €.
-
Prime de transport :
- 4,57 € par mois pour les salariés dont le lieu de travail est situé en région parisienne et qui n’utilisent pas les transports en commun et pour les salariés dont le lieu de travail est fixé dans les agglomérations de Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Lille, Bordeaux et Toulouse quel que soit leur mode de transport,
- 3,50 € par mois pour les salariés travaillant dans les autres agglomérations composées de plus de 100 000 habitants.
-
Prise en charge des dépenses de déménagement et de réinstallation en de
mutation à l'initiative de l'employeur : les modalités sont définies au niveau de chaque entreprise. Le salarié bénéficie d'un congé exceptionnel de 2jours ouvrés se cumulant avec les 2 jours de déménagement.
L'
Enfin, les salaires de base annuels sont versés en 13 mensualités égales. La 13ème mensualité, calculée pro rata temporis, est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, sauf
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
En cas d'absence pour accident, maladie ou cure thermale agréée donnant lieu au versement d'
1. Conditions d'ancienneté du salarié pour bénéficier du maintien de salaire
Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Toutefois, il bénéficie du maintien de salaire dès son embauche, s'il justifie, pour tout type de contrat de travail, d'une ancienneté professionnelle bancaire d'au moins 3 ans consécutifs acquise chez son ou ses deux précédent(s) employeur(s) qui relève(nt) de la
2. Montant et durée du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Le montant du maintien de salaire dépend de l'ancienneté du salarié :
- Ancienneté de 1 à 5 ans : pendant 2 mois maintien du salaire à 100%, puis pendant 2 mois maintien du salaire à 50% ;
- Ancienneté de 5 à 10 ans : pendant 3 mois maintien du salaire à 100%, puis pendant 3 mois maintien du salaire à 50% ;
- Ancienneté de 10 à 15 ans : pendant 4 mois maintien du salaire à 100%, puis pendant 4 mois maintien du salaire à 50% ;
- Ancienneté de 15 à 20 ans : pendant 5 mois maintien du salaire à 100%, puis pendant 5 mois maintien du salaire à 50% ;
- Ancienneté plus de 20 ans : pendant 6 mois maintien du salaire à 100%, puis pendant 6 mois maintien du salaire à 50%.
Si le salarié a au moins un enfant à charge au sens fiscal du terme, la durée d'indemnisation à 50% du salaire est de :
- 5 mois pour une ancienneté de 1 à 5 ans ;
- 6 mois pour une ancienneté de 5 à 10 ans ;
- 8 mois pour une ancienneté au-delà de 10 ans.
Le montant total des
Lorsque le montant de ces
3. Date de début du maintien de salaire
Le maintien de salaire (ou indemnisation) s'effectue à compter du :
- 1er jour d'absence pour le 1er et le 2e arrêt maladie ;
- 4e jour d'absence pour les arrêts maladie suivants ;
- 1er jour d'absence en cas d’absences résultant d'
accident de travail , de trajet ou demaladie professionnelle .
La durée du maintien de salaire s'apprécie à compter du premier jour de l'
4. Organisation d'une contre-visite médicale
Si l'employeur le juge utile, il peut convoquer le salarié en arrêt maladie à une contre-visite ou faire effectuer une contre-visite à son
Si l'
5. Cas de la maladie longue durée
En cas de
Le montant total des
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Egalité professionnelle femme-homme
Période d'essai : conditions et renouvellement
Délégués syndicaux
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Laconvention collective prévoit les conditions d'appréciation de l'ancienneté du salarié uniquement dans le cadre des critères d'ordre de licenciement en cas de licenciement économique . L'ancienneté est calculée dans l'entreprise, par année entière, entendue de date à date.
Pour le calcul de l'ancienneté, doivent être prises en compte :
L'entreprise peut reconnaître l'ancienneté acquise par son salarié, au titre d'une activité salariée effectuée dans une autre entreprise du groupe, soit volontairement, soit au titre de la législation envigueur .
Article 29.2 - 3. L'ancienneté