Contrat de travail

Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?

Votre situation

Votre convention collective est Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016)

Votre réponse pour la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Le contrat de travail peut être verbal (donc non écrit), sauf si le Code du travail prévoit l’obligation d’un contrat de travail écrit et signé. Cette obligation n’existe que pour certains types de contrat de travail.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail.

D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • si un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
  • dans tous les cas, si le contrat de travail prévoit des règles plus favorables que ces textes : il s’appliquera.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI.

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