Pour l'application de l'article L. 2145-3, des crédits sont inscrits dans le cadre de la loi de finances au titre de la mission portant sur l'emploi et le travail.
Des crédits destinés à contribuer au fonctionnement des instituts internes aux universités sont également inscrits au titre de la mission portant sur la recherche et l'enseignement supérieur.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Questions-réponses Activité partielle – chômage partiel : droits et obligations
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal : la répression (web série droit du travail)
- APLD" : droits et obligations
- Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé