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Code du travail

R2122-32

Source: Code du travailMis à jour le : 06/05/2016

Les délais fixés par les articles R. 2122-26, R. 2122-28, R. 2122-29 et R. 2122-31 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

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