Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

D3142-59

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2017

Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-83, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?