La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut, par exemple, prévoir que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi). La démission n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’employeur.
Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective.
Comment présenter une démission ?
Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié (ce qui n’est pas le cas, par exemple, de la seule absence du salarié à son poste de travail ou de l’absence de reprise du travail à l’issue des congés payés).
Toutefois, pour éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit (si possible par lettre recommandée avec avis de réception). L’écrit permet également de définir le début du
Stipulations des
conventions collectives
Certainesconventions collectives prévoient que la démission doit être écrite et adressée par lettre recommandée avec avis de réception ; toutefois, selon la Cour de cassation, l’absence denotification écrite de la démission ne remet pas en cause la validité de cette dernière, dès lors que le salarié manifeste sans ambigüité sa volonté de démissionner.
La démission ne peut être exigée par avance, par exemple, lors de la signature du contrat de travail ou au cours de son exécution.
L’absence prolongée du salarié est-elle une démission ?
Sous réserve des précisions mentionnées ci-dessous issues de la loi du 21 décembre 2022, en cas d’absence prolongée de l’entreprise sans justification valable (par exemple, un
Abandon de poste et démission
- Afin de clarifier les
dispositions applicables en présence d’un abandon de poste par le salarié, la loi du 21 décembre 2022 citée en référence complète le code du travail afin de prévoir que, désormais, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.- Dans une telle hypothèse, le salarié qui contestera la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption pourra saisir le conseil de prud’hommes ; l’affaire sera alors directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononcera sur la nature de la rupture et les conséquences associées et statuera au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
- Les
dispositions mentionnées ci-dessus ne deviendront applicables qu’à compter de la publication au Journal officiel dudécret qui en précisera les modalités de mise en œuvre, et, notamment, le délai minimal qui devra être laissé, par l’employeur au salarié, pour justifier son absence.
Le refus, par le salarié, d’accepter un changement des conditions de travail est-il une démission ?
Le refus du salarié d’accepter un changement des conditions de travail ne constitue pas une démission. Il s’agit d’un manquement aux obligations du contrat que l’employeur peut sanctionner, au besoin, par un licenciement pour faute. Pour plus de précisions, on se reportera à la fiche consacrée à la modification du contrat de travail.
Faut-il respecter un préavis ?
Sauf dans certaines circonstances (par exemple, démission à la suite d’une grossesse, la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission,), le
Toutefois le salarié peut être dispensé de préavis :
- à sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l’indemnité de
préavis n’est pas due ; - à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité de
préavis .
Sauf cas particuliers (assistant(e)s maternel(le)s, VRP, journalistes professionnels), la loi ne fixe pas la durée du
En cas de démission, l’existence et la durée du
préavis sont fixées par la loi, ou par convention ouaccord collectif de travail. En l’absence dedispositions légales, de convention ouaccord collectif de travail relatifs aupréavis , son existence et sa durée résultent desusages pratiqués dans la localité et dans la profession. Le contrat de travail peut prévoir unpréavis plus court que lepréavis conventionnel, mais pas plus long.
Certaines conventions prévoient que le salarié est libéré de sonpréavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.
Et les heures pour recherche d’emploi ?
La loi n’en prévoit pas. En revanche, certaines
Quelle est la situation du salarié à la fin du contrat ?
À l’issue du contrat de travail, lorsque le
L’employeur doit remettre au salarié les mêmes documents qu’à l’occasion d’un licenciement :
Démission et droit aux allocations de chômage
La démission n’ouvre pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage sauf si elle est considérée comme légitime : démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, en cas de non-paiement des salaires…Toutefois, en cas de démission pour un motif autre que ceux considérés par le régime d’assurance chômage comme légitime, il est possible d’obtenir une indemnisation 4 mois après la fin du contrat de travail. Il faut pour cela être en mesure de prouver une recherche active d’emploi pendant ce délai et saisir l’instance paritaire régionale qui siège auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi. Au vu des efforts fournis pour retrouver un emploi, cetteinstance décidera d’attribuer ou non les allocations, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
En outre, pour les démissions intervenues à compter du 1er novembre 2019, un salarié démissionnaire peut également prétendre aux allocations d’assurance chômage dès lors qu’il justifie d’une certaine durée d’activité salariée antérieure et qu’il poursuit un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise.
Lesdispositions qui précédent font l’objet d’une fiche spécifique, à laquelle on se reportera.
Le salarié peut-il « démissionner » dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ?
Oui, mais à condition de justifier d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) et de respecter un préavis. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une démission (ce terme étant réservé à la rupture par le salarié de son contrat à durée indéterminée), mais d’une rupture anticipée autorisée d’un CDD.
En dehors de ce cas, à la demande du salarié, l’employeur peut donner son accord à l’interruption du contrat avant le terme prévu. Les deux parties signent alors une rupture anticipée d’un commun accord. Mais si elle résulte d’une
Les titulaires de certains contrats à durée déterminée de type particulier (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat initiative emploi) ont la faculté de mettre un terme à leur contrat de travail pour occuper un autre emploi, suivre une formation. Des possibilités de rupture anticipée du contrat d’apprentissage sont également prévues à l’initiative de l’apprenti.