Licenciement pour inaptitude médicale

Lorsque l’état de santé (mental ou physique) d’un salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe, le médecin du travail peut prononcer une inaptitude médicale. Cet avis d’inaptitude impose à l’employeur de rechercher un poste compatible avec l’état de santé du salarié (reclassement). Par ailleurs, s’il ne dispose d’aucun poste adapté, ou si le salarié refuse le poste proposé, l’employeur pourra procéder au licenciement de son salarié.

L’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail

Lorsque l’employeur reçoit un avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail, il doit alors commencer les démarches relatives au reclassement du salarié.

Le reclassement

Il y a 3 cas de figure :

- Recherche de reclassement

L’employeur doit solliciter l’avis du CSE, s’il y en a un dans l’entreprise, concernant le reclassement du salarié. Puis, il propose des postes au salarié. Si le salarié accepte ce nouveau poste, alors il y a reclassement. Si le salarié refuse, il est convoqué à un entretien préalable.

- Recherche de reclassement mais aucun poste correspondant à l’avis du médecin n’est disponible

Avant d’engager la procédure de licenciement, l’employeur doit solliciter l’avis du CSE, s’il existe, même s’il estime être dans l’impossibilité de proposer un poste de reclassement.

- Pas de reclassement possible

Si l’avis du médecin du travail précise que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, le salarié est convoqué à un entretien préalable.

La convocation à l’entretien préalable

Avant toute décision, le salarié est convoqué par l’employeur par LRAR (lettre recommandée) ou lettre remise en main propre contre décharge à un entretien préalable.

La convocation doit préciser :

• L’objet de l’entretien, à savoir la tenue d’un entretien préalable au licenciement

• La date, l’heure et le lieu de l’entretien

• La possibilité pour le salarié de se faire assister durant cet entretien (par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou à défaut de représentants du personnel, par un conseiller du salarié).

À noter : la convocation doit être transmise au salarié au moins 5 jours ouvrables (du lundi au samedi) avant l’entretien.

L’entretien préalable au licenciement

Lors de cet entretien, le salarié peut être accompagné par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou à défaut de représentants du personnel, par un conseiller du salarié.

À noter : l’absence du salarié à l’entretien préalable n’empêche pas la poursuite de la procédure.

La notification du licenciement

Au moins deux jours ouvrables après l’entretien préalable, l’employeur notifie au salarié son licenciement par LRAR.

Le préavis et la fin du contrat de travail

Le contrat est rompu à la date de notification du licenciement. L’employeur doit rendre disponibles les documents de fin de contrat afin que le salarié puisse les obtenir. Le salarié n’exécute pas de préavis, mais cette durée est tout de même prise en compte pour calculer son indemnité de licenciement. Ce préavis débute à la première présentation de la lettre de licenciement.

• S’il s’agit d’une inaptitude d’origine professionnelle : le salarié est payé pendant la durée du préavis

• S’il s’agit d’une inaptitude d’origine non professionnelle : le salarié n’est pas payé pendant la durée du préavis.