Licenciement pour inaptitude
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 24/01/2024
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, l'employeur doit en principe lui proposer un autre poste. On parle de reclassement. Lorsqu'aucun poste n'est disponible ou que le salarié refuse le poste, l'employeur peut licencier le salarié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en CDI ou en CDD. Nous faisons le point sur la réglementation.
- Salarié en CDI
- Salarié en CDD
Salarié en CDI
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.
Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel
Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Article L1226-2 du Code du travail
- Article L1226-2-1 du Code du travail
- Article L1226-3 du Code du travail
- Article L1226-4 du Code du travail
- Article L1226-4-1 du Code du travail
- Article L1226-4-2 du Code du travail
- Article L1226-4-3 du Code du travail
- Article L1226-10 du Code du travail
- Article L1226-11 du Code du travail
- Article L1226-12 du Code du travail
- Article L1226-13 du Code du travail
- Article L1226-14 du Code du travail
- Article L1226-15 du Code du travail
- Article L1226-16 du Code du travail
- Article L1226-17 du Code du travail
- Article L1234-9 du Code du travail
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
- Article L1226-20 du Code du travail
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