Licenciement pour motif personnel
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 12/04/2024
Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire, pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation.
- Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise
- Difficultés économiques
- Motif disciplinaire
- Inaptitude physique
- Autres motifs
Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise
Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?
Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?
Le salarié touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise ?
- Article L1226-2 du Code du travail
- Article L1226-2-1 du Code du travail
- Article L1226-3 du Code du travail
- Article L1226-4 du Code du travail
- Article L1226-4-1 du Code du travail
- Article L1226-4-2 du Code du travail
- Article L1226-4-3 du Code du travail
- Article L1226-10 du Code du travail
- Article L1226-11 du Code du travail
- Article L1226-12 du Code du travail
Partager ce contenu :