Licenciement pour motif personnel

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 06/09/2022

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.

Attention

Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement.

Perturbation de l'entreprise

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