Salaire
Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 07/04/2021
L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
Rémunérations concernées
Procédure
Sanction en cas de déclaration tardive, de non déclaration ou d'erreur
Information pratique
Source: Ministère chargé de l'économie
Information pratique
Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Source: Ministère chargé de l'économie
Références juridiques concernées :
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