CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse
Convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (IDCC 0937)
A noter : à partir du 01/01/2024 les informations ci-dessous ne seront plus applicables
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé maternité, la salariée a droit au maintien de salaire dans les conditions suivantes :
-
Pendant les 45 premiers jours du congé maternité : maintien de 100% du salaire, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance (part employeur) ; -
Pendant les 45 jours suivants : maintien de 50% du salaire, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance (part employeur).
- Article 25
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 25
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
En cas d'arrêt maladie pendant les congés payés, le salarié bénéficie, à retour dans l'entreprise, d'une autre période de congés. Cette période est fixée en accord avec l'employeur.
- Article 19 de l'avenant mensuels
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit à des congés avec maintien de salaire pour les événements suivants :
- Mariage ou PACS : 5
jours ouvrables . Si le salarié se marie pendant la période de congé annuel, il bénéficie aussi de ce congé exceptionnel ; - Mariage d'un enfant : 1
jour ouvrable ; - Décès d'un conjoint : 3
jours ouvrables ; - Décès d'un enfant : 3
jours ouvrables ; - Décès du père, de la mère, d'un beau-parent : 2
jours ouvrables ; - Décès d'un frère, d'une sœur : 1
jour ouvrable .
Enfin, le salarié a droit à un congé non payé pour soigner un enfant malade, sur présentation d'un certificat médical le concernant, dans les conditions prévues par le code du travail.
- Article 25 bis
- Article 27 de l'avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'une
Le salarié peut travailler un
- S'il s'agit d'un travail exceptionnel entre 0h et 24h : majoration de salaire de 50% qui peut se cumuler éventuellement avec la majoration d'heures supplémentaires ;
- S'il s'agit d'un travail régulier d'entretien entre 6h et 22h : majoration de 30% ;
- S'il s'agit d'un travail régulier d'entretien entre 22h et 6h : majoration de 50%.
- Article 12 de l'avenant mensuels
- Article 13 de l'avenant mensuels
- Article 28 de l'avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les heures de travail effectuées un dimanche donnent droit aux majorations suivantes :
- S'il s'agit d'un travail exceptionnel entre 0h et 24h : majoration de salaire de 50% qui peut se cumuler éventuellement avec la majoration d'heures supplémentaires ;
- S'il s'agit d'un travail régulier d'entretien entre 6h et 22h : majoration de 30% ;
- S'il s'agit d'un travail régulier d'entretien entre 22h et 6h : majoration de 50%.
- Article 12 de l'avenant mensuels
- Article 13 de l'avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines , - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois, - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois,
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure à 2 ans :
préavis de 1 mois, - Ancienneté de 2 ans et plus :
préavis de 2 mois,
- Ancienneté inférieure à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté), -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 36 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 39 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 39 bis de l'avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 36 de l'avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 36 de l'avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
-
En cas de démission : 20 heures ;
-
En cas de licenciement :
- Si le
préavis est de 2semaines : 20 heures au maximum ; - Si le
préavis est au moins d'un mois : 50 heures par mois.
- Si le
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant ces heures d'absences autorisée pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue si le salarié a été licencié.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Ils peuvent décider, si les recherches du salarié le nécessitent, de bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut pas utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 36 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 36 de l'avenant mensuels
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Si le salarié tombe malade pendant le
- Article 37 de l'avenant mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
L'
- 0,5 mois après 2 ans d'ancienneté ;
- 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois après 30 ans d'ancienneté ;
- 5 mois après 35 ans d'ancienneté ;
- 6 mois après 40 ans d'ancienneté.
L'ancienneté est décomptée jusqu'à la fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 39 de l'avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste libre ou crée dans les classifications ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, l'employeur fera
En cas de promotion, le salarié peut être soumis à une
L'employeur a l'obligation d'informer de la vacance ou de la création de poste les salariés ayant les classifications d'agents de maîtrise d'atelier ou de techniciens classés au niveau IV ou V.
Pour ces postes, l'employeur fait
- Article 17
- Article 5 de l'avenant mensuels
- Article 5 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai ont été fixées par un
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 3 de l'avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai du salarié en CDD n'est pas renouvelable.
Pour les salariés en CDI, la possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 3 de l'avenant mensuels
- Article 4 ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les
- Article 3 de l'avenant mensuels
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Pour les salariés en CDI à temps plein,l'employeur remet au salarié, au plus tard à la fin de la période d'essai, une lettre d'engagement ou un contrat de travail qui précise les conditions d'engagement.
- Article 3 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 4 de l'avenant mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
La lettre d'engagement ou le contrat de travail prévoit :
- L'emploi et qualification du salarié ;
- Le coefficient du salarié ;
- La période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ;
- Le salaire ;
- Le lieu de travail.
- Article 3 de l'avenant mensuels
- Article 3 de l'avenant relatifs à certaines catégories de mensuels
- Article 4 de l'avenant mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
- 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Dans ce cas, l’indemnité n’est pas versée.
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
- Article 10 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 38bis de l'avenant mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur le salaire minimum hiérarchique de l'emploi occupé. Ce pourcentage est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 10 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Elle précise que l'entreprise fournit aux salariés des vêtements de travail appropriés en cas de travaux salissants ou entraînant une usure rapide des vêtements de travail, travaux d'entretien, manipulation d'acides, de travaux de feux, etc.
- Article 43 de l'avenant mensuels
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de vacances : pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté au 1er juin de l'année des congés. La prime est payée à la rentrée des congés. (Elle est actuellement égale à 200€). Cette prime n'est pas versée aux salariés absents le
jour ouvrable précédant le départ en congé ou celui de la reprise prévue pour le travail, sauf si l'absence est justifiée par la maladie, par un accident ou par un accord avec l'employeur. Elle ne sera pas versée aux salariés qui perçoivent uneindemnité compensatrice de congés. -
Prime de remplacement à un poste supérieur : Quand le salarié assure le remplacement à un poste supérieur pendant une période continue supérieure à 3 mois, il a droit, à partir du quatrième mois, et pour les 3 mois écoulés, à une
indemnité mensuelle égale 3/4 de la différence entre son salaire et le salaire du salarié remplacé.
- Article 10 de l'avenant mensuels
- Article 25 de l'avenant mensuels
- Article 7 de l'avenant mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur, dès que possible ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Le salarié doit aussi avoir au moins 1 an d'ancienneté. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. S'il obtient l'ancienneté nécessaire pendant l'
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté ; -
Pendant les 30 jours suivants : maintien des 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une
- Article 35 de l'avenant mensuels
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pour le remplacer pendant une période de :
- Si le salarié a moins de 5 ans d'ancienneté : 3 mois ;
- S'il a entre 5 et 10 ans d'ancienneté : 6 mois ;
- S'il a entre 10 et 20 ans d'ancienneté : 9 mois ;
- S'il a plus de 20 ans d'ancienneté : 12 mois ;
- La totalité de l'
arrêt de travail en cas d'accident du travail (sauf accident de trajet) ou unemaladie professionnelle .
- Article 33 de l'avenant mensuels
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :