CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (IDCC 0860)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient du maintien du salaire après déduction des
- Article 31
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Les congés de maternité sont accordés conformément aux
- Article 31
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Le salarié absent pour maladie ou accident à la date prévue pour son départ en congé aura droit, à son retour ou à la date de fin de son contrat de travail, à une
S'il reprend son travail avant le 31 octobre, il pourra :
- Prendre effectivement son congé ;
- A défaut, percevoir une
indemnité compensatrice correspondant au congé.
- Article 27 de l'avenant relatif aux mensuels
Les congés pour événements familiaux
Tout salarié a droit, sur justification, aux congés, avec maintien de salaire, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS:
- Sans condition d'ancienneté : 4 jours. Si le salarié se marie pendant la période de congé annuel payé, il bénéficie également du congé pour mariage
- Après un an d'ancienneté : 1
semaine . Si le salarié se marie pendant la période de congé annuel payé, il bénéficie également du congé pour mariage.
- Mariage d’un enfant : 1 jour ;
- Naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ;
- Décès d'un enfant : 2 jours ;
- Décès un conjoint :
- Sans condition d'ancienneté : 2 jours ;
- Après un an d'ancienneté : 3 jours ;
- Décès du père, de la mère :
- Sans condition d'ancienneté : 1 jour :
- Après un an d'ancienneté : 2 jours ;
- Décès des parents du conjoint (beau-père, belle-mère), d'un frère ou d'une soeur : 1 jour, après 3 mois d'ancienneté de l'entreprise.
De plus, il peut être accordé, sur justificatif, un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade.
Le congé doit être pris le jour de l’évènement ou dans la période qui l’entoure.
Ces jours de congé sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée des congés annuels.
- Article 28 de l'avenant relatif aux mensuels
- Article 31 bis de l'avenant relatif aux mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
En dehors du 1er mai, en l’absence d’accord d’entreprise fixant les
En cas de travail exceptionnel un
Concernant le 1er mai, ce sont les
- Article 10 de l'avenant relatif aux mensuels
- Article 22 de l'avenant relatif aux mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
En cas de travail exceptionnel le dimanche pour exécuter un travail urgent ou temporairement pour surcroît d'activité, le salarié a droit à une majoration dite d'incommodité de 100 % par heure, incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
- Article 22 de l'avenant relatif aux mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 34
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 36
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite, - 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 36
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
- Si la moitié du
préavis a été exécutée et que le salarié doit occuper son nouvel emploi, il en informe l'employeur et quitte l'entreprise avant la fin dupréavis ; - Si le salarié a l'accord de l'employeur, il peut quitter l'entreprise avant la fin du
préavis pour occuper son nouvel emploi, sans attendre que la moitié dupréavis soit passée ; - Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur, à tout moment.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 34
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
- Article 34
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- En cas de démission : 20 heures maximum,
- En cas de licenciement :
- 20 heures maximum, si le
préavis est de 2semaines ; - 50 heures par mois, si le
préavis est au moins d'un mois.
- 20 heures maximum, si le
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant ces absences pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail, à raison de 2 heures par jour, fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du
Les heures non utilisées à cause de son l’employeur donnent droit au salarié à une
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 34
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Si le salarié tombe malade pendant le
Cette règle ne s'applique pas en cas de d’arrêt pour
- Article 30
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ volontaire à la retraite, le montant de l’indemnité est égal à :
- 0.5 mois après de 2 ans d’ancienneté ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 35 de l'avenant relatif aux mensuels
- Article 36 de l'avenant relatif aux mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur doit le proposer en priorité aux salariés de l'entreprise aptes à occuper ce poste.
Il informe les salariés des postes libres ou créés. L'information se fait par affichage.
Si un essai professionnel d'une qualification supérieure ou un stage de formation existe, le salarié peut demander à le passer pour pouvoir postuler au poste libre correspondant.
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à la période d'essai prévue pour le nouveau poste. Si l'essai n'est pas satisfaisant, le salarié retrouve son ancien poste. Cela ne sera pas considéré comme une
Le salarié qui a présenté sa candidature est informé de la décision de l'employeur.
- Article 15
- Article 5 de l’avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 5 de l’avenant relatif aux mensuels
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) : 2 mois ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- 2 mois pour la période d'essai initiale ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- 3 mois pour la période d'essai initiale ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- 3 mois pour la période d'essai initiale ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 3 de l'avenant relatif aux mensuels
- Article 4ter de l'accord territorial du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 3 de l’avenant relatif aux mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur doit remettre au salarié, au plus tard à l'embauche, une lettre qui précise les conditions d'engagement.
- Article 3 de l’avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 4 de l'avenant relatif aux mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
L’employeur doit confirmer l’embauche par écrit en remettant au salarié une lettre qui précise :
- La durée de la période d'essai ;
- L'emploi, le niveau et l'échelon dans la classification ;
- La rémunération minimale hiérarchique de l'emploi ;
- La rémunération réelle ;
- Le lieu ou l'établissement où cet emploi doit être exercé.
- Article 3 de l’avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 4 de l’avenant relatif aux mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d'opération dans la métallurgie
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Salariés qui ne peuvent pas être soumis à une clause de non-concurrence
Les salariés classés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190) ne peuvent pas être soumis à une clause de non-concurrence.
2. Conditions de la clause de non-concurrence
Pour les autres salariés, les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V, cette
- 6/10ème du salaire de référence tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence dès que le salarié a retrouvé un emploi.
3. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
- Article 37 de l’avenant relatif aux mensuels
- Article 9 de l’avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique de l'emploi occupé. Ce pourcentage est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 18
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
S'il n'a pas été possible de remédier suffisamment aux conditions pénibles, dangereuses ou insalubres dans lesquelles certains travaux sont exécutés, l'employeur attribue des primes distinctes du salaire aux salariés, sauf si la fixation de leur salaire tient déjà compte de cette situation.
Les primes seront fixées par la direction de chaque établissement, compte tenu des installations matérielles existantes et des conditions particulières propres à chaque poste, après avis du médecin du travail.
- Article 23 de l’avenant relatif aux mensuels
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de remplacement : en cas de remplacement momentané à un poste supérieur pendant une période continue supérieure à 2 mois, le salarié a droit, à partir du 3e mois, à une
indemnité égale à 75 % de la différence entre la rémunération minimale hiérarchique de la catégorie du remplaçant et celle du salarié remplacé. La rémunération totale ne doit pas dépasser celle du salarié remplacé. S’il y a une répartition des attributions d'un salarié absent entre plusieurs salariés ayant un emploi à un échelon ou à un niveau inférieur, pendant la même durée, il faut tenir compte du surcroît de travail et de responsabilités par l'attribution d'une compensation pécuniaire ou autre ;
- Article 8 de l'avenant relatif aux mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
La
1. Conditions générales
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit aussi :
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur, dès que possible ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE).
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien des 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une
- Article 29 de l'avenant relatifs aux mensuels
- Article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant la période de maintien de salaire à 100%. (La
Toutefois, pendant cette période, l'employeur peut licencier le salarié en cas de
Au-delà de la période d’indemnisation, si l'employeur procède au licenciement du salarié par nécessité de remplacement, il doit verser au salarié remplacé une
Ces règles ne s'appliquent pas en cas d'accident du travail ou de
- Article 29 de l'avenant relatif aux mensuels
- Article 30 de l'avenant relatif aux mensuels