CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective régionale de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx
Convention collective régionale de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (IDCC 2615)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé de maternité, éventuellement augmenté d'un repos de deux
- La salariée a au moins 1 an d'ancienneté ;
- Elle reçoit des
indemnités journalières de la sécurité sociale.
La salariée a droit au maintien de 100% de son salaire, après déduction des
- Article 28 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 28 de l'avenant mensuels
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 1
semaine . Si le salarié se marie pendant ses congés, il bénéficiera tout de même de ce congé exceptionnel ; - Naissance ou l'adoption d'un enfant : 3 jours à prendre dans un délai raisonnable n'excédant pas un mois ;
- Mariage d'un enfant, du frère ou de la sœur du salarié ou de son conjoint : 2 jours ;
- Mariage d'un petit enfant : 2 jours ;
- Décès du conjoint : 4 jours ;
- Décès du père ou de la mère : 3 jours ;
- Décès d'un beau parent : 2 jours ;
- Décès d'un enfant : 3 jours ;
- Décès d'un petit enfant : 2 jours ;
- Décès du frère ou de la sœur du salarié ou de son conjoint : 2 jours ;
- Décès d'un grand-parent : 1 jour.
Ces jours de congés exceptionnels sont des
Ces congés doivent être pris à l'occasion de l'événement sans qu'ils puissent être reportés, à l'exception des
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'absence exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
En outre, le père ou la mère a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non rémunéré pour soigner l'enfant ou le parent malade dont il ou elle a la charge.
- Article 23 de l'avenant mensuels
- Article 31 de l'avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
En cas de travail effectués un
- Article 18 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
En cas de travail effectués le dimanche exceptionnellement pour exécuter un travail urgent ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité, les salariés bénéficient d'une majoration (dite d'incommodité) de 100 %. Cette majoration ne se cumule pas avec celle des heures supplémentaires.
- Article 18 de l'avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés aux niveaux I, II et III (coefficients 140 à 240) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté supérieure à 6 mois :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté supérieure à 6 mois :
préavis de 3 mois.
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
Le salarié n'a pas droit au
- Article 34 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 37 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 38 de l'avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Si le salarié a trouvé un nouvel emploi, l'employeur lui accorde toutes facilités pour lui permettre de l'occuper et ce, sur présentation d'un justificatif en attestant ;
-
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 34 de l'avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
En outre, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 34 de l'avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
-
En cas de démission : 20 heures, sans maintien de la rémunération ;
-
En cas de licenciement :
- Si le
préavis est de 2semaines : 20 heures, avec maintien de la rémunération ; - Dans les autres cas : 50 heures par mois, avec maintien de la rémunération.
- Si le
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Les heures pour recherche d'emploi sont fixées à raison de 2 heures par jour, un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. En outre, si ses recherches le nécessitent, le salarié peut, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 34 de l'avenant mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 37 de l'avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L'employeur informe les salariés, par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont
Les salariés pourront demander à passer lorsqu'il existe, l'essai professionnel de qualification supérieure.
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une
- Article 27
- Article 5 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 3 de l'avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 3 de l'avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les périodes de
- Article 3 de l'avenant mensuels
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'embauche d'un salarié fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement.
- Article 4 de l'avenant mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit :
- L'emploi et le classement du salarié ;
- Si elle est nécessaire, la période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ;
- Le salaire réel de base pour la durée légale de travail ;
- Le ou les lieux où l'emploi est exercé.
- Article 3 de l'avenant mensuels
- Article 4 de l'avenant mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 15 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de remplacement provisoire : un salarié assurant intégralement le remplacement temporaire sur un poste supérieur pendant une période continue supérieure à 3 mois, recevra, à partir du quatrième mois et pour les 3 mois écoulés, une
indemnité mensuelle égale à la différence entre la rémunération effective garantie de sa catégorie et celle de la catégorie du salarié remplacé.
- Article 15 de l'avenant mensuels
- Article 7 de l'avenant mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur au plus tôt ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
En outre, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté ou 3 mois en cas d'accident du travail ou de
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien de 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à maintien de salaire sont accordés au cours d'une
- Article 24 de l'avenant mensuels
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié absent pour maladie si ses absences fréquentes et prolongées désorganisent l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement effectif.
Ce licenciement ne peut intervenir qu'après la période de maintien de salaire à 100% prévue par la convention collective.
Ces
- En cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle . Dans ce cas, le code du travail s'applique ; - En cas d'inaptitude physique du salarié déclarée par le médecin du travail.
Enfin, l'employeur peut licencier le salarié en
- Article 26 de l'avenant mensuels
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :