CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective régionale de la métallurgie du Gard et de la Lozère
Convention collective régionale de la métallurgie du Gard et de la Lozère (IDCC 2126)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence 6
- Article IV –10 de l'Avenant mensuel
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé perçoit une
Si l'arrêt maladie intervient pendant le congé payé, celui-ci est considéré comme étant pris par le salarié qui touchera, en plus de l'
Toutefois, s'il reprend son travail avant le 31 octobre, l'employeur et le salarié décideront d'un commun accord, en fonction des nécessités de l'entreprise, soit :
- Le départ effectif du salarié en congé ;
- La perception d'une
indemnité compensatrice équivalente au congé non-pris.
- Article IV-4 de l'Avenant mensuel
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit, sur justificatifs, aux congés rémunérés pour les événements familiaux suivants :
- 6
jours ouvrables à l'occasion de son mariage ; - 1
jour ouvrable à l'occasion du mariage d'un enfant ; - 3
jours ouvrables à l'occasion de chaque naissance et de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; - 3
jours ouvrables en cas de décès de son conjoint ou du concubin ; - 3
jours ouvrables en cas de décès d'un enfant ; - 2
jours ouvrables en cas de décès du père ou de la mère du salarié ou de son conjoint ; - 2
jours ouvrables en cas de décès d'un frère ou d'une sœur ; - 1,5
jours ouvrables à l'occasion de la présélection militaire.
Ces congés doivent être pris au moment de l’événement.
Le salarié peut bénéficier d’un congé supplémentaire non payé, si l’employeur donne son accord.
Enfin, le salarié a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non payé pour soigner un enfant malade.
- Article IV-13 de l'Avenant mensuel
- Article IV-6 de l'Avenant mensuel
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
Le 1er Mai est un jour obligatoirement chômé et payé dans les conditions prévues par le code du travail.
Le salarié peut travailler un
- Article III-6 de l'Avenant mensuel
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les heures de travail effectuées exceptionnellement le jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, donnent droit à une majoration de 30 % du salaire horaire.
Cette majoration s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
- Article III-5 de l'Avenant mensuel
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
Le
- Remplacement d'un salarié absent,
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
- Emplois à caractère saisonnier,
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale,
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée de
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines , - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois, - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois,
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois, - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois,
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
- 2 mois, quelle que soit l'ancienneté ;
-
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté.
Le salarié n'a pas droit au
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article VII-2 de l'avenant Mensuel
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite, - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article VII-4.2 de l'Avenant mensuel
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite, - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article VII-5.2 de l'Avenant mensuel
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis s'il en a informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article VII-2 de l'Avenant mensuel
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
- Article VII-2 de l'Avenant mensuel
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes.
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant la période du
- En cas de démission : 20 heures non rémunérées ;
- Si la rupture est le fait de l'employeur (licenciement) :
- 20 heures, lorsque le
préavis est de 2semaines ; - 50 heures par mois, lorsque la durée est au moins égale à un mois.
- 20 heures, lorsque le
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Les heures de recherche d'emploi sont rémunérées.
L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour bloquer ces heures d'absence en une ou plusieurs fractions. En l'absence d'accord, le salarié peut utiliser 4 demi-journées d'absence de 4 heures chacune :
- Soit par 1/2 journée ;
- Soit par une journée entière, sans que les 2 journées puissent être accolées. Dans ce cas, le salarié doit informer son employeur de son absence 48 heures à l'avance.
Les heures restantes sont réparties un jour par le salarié, un jour par l'employeur, à raison de 2 heures par jour de travail.
Si, à la demande de l'employeur, le salarié n'utilise pas tout ou partie des heures, il perçoit à son départ une
À partir du moment où il a trouvé un emploi, le salarié licencié ne peut plus utiliser les heures de recherche d'emploi.
- Article VII-2 de l'Avenant mensuel
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article VII-2 de l'Avenant mensuel
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Si le salarié tombe malade pendant le
- Article V-1. C de l'Avenant mensuel
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
L'
- 0,5 mois de salaire après 2 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;
- 6 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.
Elle est calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois de présence. La rémunération prise en considération inclut tous les éléments de salaire dus au salarié en vertu du contrat de travail, d'un usage d'entreprise, d'un engagement unilatéral de l'employeur, d'un
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article VII-4.3 de l'Avenant mensuel
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L'employeur doit informer les salariés, par voie d'affichage, des postes
En cas de promotion, le salarié peut être soumis à une
Si cet essai n'est pas satisfaisant, le salarié réintègre son ancien poste ou un emploi similaire assorti de l'ancienne rémunération.
- Article II-1.1 de l'Avenant mensuel
- Article II-9 de l'Avenant mensuel
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article II-6.1 de l'Avenant mensuel
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article II-6.4 de l'Avenant mensuel
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Si le salarié tombe malade au cours de la période d’essai, la durée de l’essai est prolongée. La date de la fin de la période d’essai est repoussée de la même durée que celle de l’absence pour maladie.
- Article II-6.1 de l'Avenant mensuel
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur remet au salarié, dès la prise de fonction, une lettre d'engagement qui reprend les éléments substantiels du contrat de travail.
Il transmet au salarié le contrat de travail définitif, au plus tard, à la fin de la période d'essai.
Le CDD est obligatoirement écrit. Un exemplaire doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche.
Enfin, les conditions d'emploi d'un salarié à l'étranger doivent être précisées par écrit avant son départ.
- Article II-1.2 de l'Avenant mensuel
- Article II-1.3 de l'Avenant mensuel
- Article II-1.4 de l'Avenant mensuel
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
La lettre d'engagement remise au salarié lors de sa prise de fonction doit contenir les éléments essentiels du contrat de travail.
La
- Article II-1.2 de l'Avenant mensuel
- Article II-6.2 de l'Avenant mensuel
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
L'employeur peut interdire au salarié de travailler, après la rupture de son contrat de travail, dans une entreprise concurrente. Dans ce cas, la clause de non-concurrence doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Elle a une durée maximale de 2 ans et doit préciser la zone géographique d'interdiction.
La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière pendant la durée de non-concurrence. Cette
L'employeur peut libérer le salarié de cette clause. Il doit l'en informer par écrit dans le mois qui suit la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur renonce à la clause de non-concurrence par une mention expresse dans la convention de rupture.
- Article VII-6 de l'Avenant mensuel
- Article VII-7 de l'Avenant mensuel
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur le salaire minimum hiérarchique de l'emploi occupé. Ce pourcentage est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
En cas de travail à temps partiel, le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu au contrat.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article III-10 de l'Avenant mensuel
- Article III-12 de l'Avenant mensuel
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Gratification pour la médaille du travail : le salarié a droit à une journée de congé payé le jour de la remise de sa médaille du travail et à unegratification égale à :- 60 fois le SMIC horaire pour la médaille d'argent (20 ans) ;
- 90 fois le SMIC horaire pour la médaille de vermeil (30 ans) ;
- 150 fois le SMIC horaire pour la médaille d'or (35 ans) ;
- 200 fois le SMIC horaire pour la grande médaille d'or (40 ans).
Si le salarié n'a pas effectué la totalité du temps de travail lui donnant droit à l'attribution de la médaille dans l'entreprise qui la lui délivre, cette
gratification est calculée proportionnellement au temps passé dans cette entreprise.
- Article III-12 de l'Avenant mensuel
- Article III-13 de l'Avenant mensuel
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit aussi
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur, dès que possible ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt, maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augment de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants, maintien des ¾ de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augment de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
Le salaire à retenir est celui qui aurait été versé au salarié s'il avait normalement travaillé pendant cette période d'absence, c'est à dire selon l'horaire travaillé dans l'entreprise sous réserve que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Si le salarié a plusieurs
Si le salarié a un
- Article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article V-2 de l'Avenant mensuel
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Les absences pour maladie ou accident, justifiées dès que possible par certificat médical, ne sont pas une rupture du contrat de travail. Si l'employeur est dans l'obligation de remplacer définitivement le salarié absent, il doit informer le salarié de cette nécessité par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur ne peut pas licencier le salarié absent pour maladie pendant la période de maintien de salaire prévue par la convention collective en cas d'absence pour maladie, et au minimum, pendant les 6 premiers mois d'absence.
Si le salarié est licencié, il bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un délai de 1 an à compter de la date de licenciement.
Ces règles ne s'appliquent pas en cas d'accident du travail ou de
- Article V-1 de l'Avenant mensuel
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , l'ancienneté du salarié est celle du temps écoulé depuis la date d'embauche du contrat de travail en cours. Elle est calculée en prenant en compte :