CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective métallurgie Rouen Dieppe (Seine-Maritime)
Convention collective métallurgie Rouen Dieppe (Seine-Maritime) (IDCC 1604)
A noter : à partir du 01/01/2024 les informations ci-dessous ne seront plus applicables
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé de maternité, la salariée a droit au maintien de son salaire, après déduction des
- Article 15 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Le congé de maternité a une durée égale à :
- 16
semaines , pouvant être prolongées de 2semaines en cas de naissances multiples ; - 18
semaines en cas d'état pathologique, pouvant être prolongées de 2semaines en cas de naissances multiples ; - 26
semaines , si la naissance porte le nombre d'enfants à charge à 3 ou plus.
- Article 15 de l'avenant mensuels
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si le salarié est absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé, il a droit à l'
- Soit prendre effectivement son congé ;
- Soit percevoir une
indemnité compensatrice correspondant au congé auquel il aurait pu prétendre.
- Article 11 de l'avenant mensuels
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4
jours ouvrés ou 1semaine (appréciée enjours ouvrés ) après 6 mois d'ancienneté ; - Naissance survenue au foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3
jours ouvrés ; - Mariage d'un enfant : 1
jour ouvré ou 2jours ouvrés après 6 mois d'ancienneté ; - Décès du conjoint : 1
semaine appréciée enjours ouvrés ; - Décès d'un enfant : 3
jours ouvrés ; - Décès du père ou de la mère : 2
jours ouvrés ; - Décès d'un beau-parent (mère, père du conjoint) : 2
jours ouvrés ; - Décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint : 1
jour ouvré ; - Décès d'un frère, d'une sœur : 1
jour ouvré .
Sauf circonstances exceptionnelles, le salarié devra formuler la demande d'autorisation au moins 48 heures à l'avance.
Le nombre de jours d'absence autorisée comprend obligatoirement le jour de l'événement et/ou les jours attenants. Par exception, l'autorisation d'absence en cas de naissance ou d'adoption pourra être accordée dans une période de 15 jours entourant la date de la naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'absence exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
Si l'événement se situe pendant une période de suspension du contrat, le salarié ne pourra pas, après cette période, bénéficier des congés exceptionnels. Toutefois, si le mariage du salarié a lieu pendant sa période de congé annuel payé, il pourra tout de même bénéficier du congé exceptionnel prévu ci-dessus.
En outre, le père ou la mère a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade pendant une durée de 4 jours maximum. Pendant cette période, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération à condition :
- De présenter un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante de l'un de ses parents et ;
- Que cet enfant soit âgé de moins de 12 ans.
L'employeur pourra accorder au salarié qui bénéficie d'un congé pour enfant malade des jours supplémentaires d'absence sans maintien de la rémunération.
- Article 12 de l'avenant mensuels
- Article 14 de l'avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
Le salarié appelé en raison de ses fonctions et des besoins de l'usine, à travailler un
- Un repos compensateur qui sera obligatoirement pris dans les 2 mois qui suivent le
jour férié ; - Une majoration de 100 %. Cette majoration ne se cumule pas avec celle des heures supplémentaires.
Si le travail du
- Article 21 de l'avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
En cas de travail effectué le jour de repos hebdomadaire, en supplément de l'horaire hebdomadaire habituel, notamment pour exécuter un travail exceptionnel, les salariés bénéficient d'une majoration (dite d'incommodité) de 100%, qui inclue les majorations pour heures supplémentaires.
- Article 25 de l'avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 32 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 36 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 36 bis de l'avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 32 de l'avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 32 de l'avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- 20 heures au maximum, si le
préavis est de 2semaines ; - 50 heures par mois, dans le cas où le
préavis est au moins d'un mois.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant ces heures d'absence pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de 2 heures par jour, fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Si ses recherches le nécessitent, le salarié pourra, avec l'accord de l'employeur, bloquer tout ou partie de ses heures avant la fin du
Si le salarié n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 32 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 32 de l'avenant mensuels
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Si le salarié tombe malade pendant le
- Article 33 de l'avenant mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 36 de l'avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste créé ou libre dans l'entreprise, l'employeur fait
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une période d'adaptation, d'une durée égale à la période d'essai prévue pour le poste concerné. Si cette adaptation n'est pas satisfaisante, le salarié réintègre son ancien poste ou un emploi équivalent. Cette réintégration n'est pas considérée comme une
En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des agents de maîtrise d'atelier et administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, l'employeur fait
- Article 5 de l'avenant mensuels
- Article 5 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 4 de l'avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 4 de l'avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les périodes de
- Article 4 de l'avenant mensuels
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L’employeur remet au salarié, lors de son entrée en fonction, une lettre d'engagement ou un contrat de travail qui précise les conditions de l'emploi.
Pour les agents de maîtrise d'atelier, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, la lettre d'engagement ou le contrat de travail doit être remis au plus tard à la fin de la période d'essai.
- Article 2 de l'avenant mensuels
- Article 3 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit :
- La fonction du salarié ;
- Le classement hiérarchique du salarié ;
- La rémunération minimale attachée au classement hiérarchique du salarié et correspondant à l'horaire d'embauche ;
- Le montant de la rémunération réelle ;
- L'établissement dans lequel l'emploi est exercé ;
- La durée et les conditions de la période d'essai, si elle est convenue, et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ;
- L'horaire de travail pratiqué à l'embauche.
Pour les agents de maîtrise d'atelier, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit également la liste des éventuels
- Article 2 de l'avenant mensuels
- Article 3 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 4 de l'avenant mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
- 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Dans ces cas, l’indemnité n’est pas versée.
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
- Article 10 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 35 bis de l'avenant mensuels
Cass. Soc 21 janvier 2015 n°13-24.471
Cass. Soc. 14 avril 2016, n° 14-29.679
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 19 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Les salariés ont droit à une
La
Elle prévoit que l'
Le maintien de la prime dépend de la persistance des causes qui l'ont motivée. Elle peut donc n'être applicable que de façon intermittente ou ponctuelle.
Des
- Article 29 de l'avenant mensuels
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de remplacements provisoires : le salarié assurant intégralement le remplacement provisoire d'un poste de qualification supérieure bénéficiera à partir du premier jour de ce remplacement, d'une
indemnité mensuelle égale à la différence entre le taux salarial minimum de l'entreprise correspondant à son coefficient et le taux salarial minimum de l'entreprise correspondant au coefficient du salarié remplacé. -
Indemnité de changement de résidence : en cas de changement de lieu de travail entrainant un changement de résidence, l'employeur devra rembourser intégralement sur justification les frais suivants exposés par le salarié pour se rendre définitivement à son nouveau lieu de travail : les frais de déménagement ainsi que les frais de déplacement du salarié concerné, de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui, inhérents au seul voyage correspondant au changement définitif de résidence. Une avance sur frais pourra être faite par l'employeur à la demande du salarié. -
Indemnité pour travaux spéciaux (indemnité en cas de travaux particulièrement pénibles, dangereux ou insalubres) ;
- Article 19 de l'avenant mensuels
- Article 22 de l'avenant mensuels
- Article 29 de l'avenant mensuels
- Article 7 de l'avenant mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié absent pour maladie dans les conditions suivantes :
- Si son remplacement effectif s'impose ;
- Uniquement après la période de maintien de salaire prévue par la
convention collective ; - Après avoir envoyé au salarié une
mise en demeure de reprendre son travail.
En cas d'accident du travail ou de
- Article 33 de l'avenant mensuels
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :