CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective locale des mensuels des industries métallurgiques des Flandres
Convention collective locale des mensuels des industries métallurgiques des Flandres (IDCC 1387)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La salariée, qui a au moins 1 an d'ancienneté, bénéficie d'un maintien de salaire pendant le congé de maternité de 17
- Article 10.3.3
- Article 10.3.4
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Le congé de maternité commence 6
- Article 10.3.2
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Le salarié absent pour maladie à la date fixée pour son départ en congé peut, à son retour, bénéficier soit d'une
- Article 11.1.13
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours. Si le salarié se marie pendant ses congés payés annuels, il pourra soit prendre le congé exceptionnel de 4 jours à une autre époque de l'année dudit mariage, soit toucher l'
indemnité correspondante ; - Mariage d'un enfant ou d'un petit-enfant : 1 jour ;
- Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;
- Décès du père ou de la mère du salarié ou de son conjoint : 1 jour ;
- Décès de la mère, du frère ou de la sœur dont l'intéressé a la charge s'il est soutien de famille au sens légal du terme : 3 jours ;
- Décès d'un ascendant du salarié ou de son conjoint, des petits-enfants, des frères et sœurs, des beaux-frères et belles-sœurs de ce salarié, du gendre et de la bru : 1 jour.
Si les funérailles ont lieu à plus de 300 kilomètres du
Le ou la salarié(e) a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé non payé pour soigner son enfant gravement malade.
- Article 10.3.6
- Article 11.3
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
Les salariés ont droit à une majoration de 50% en cas d'heures effectuées exceptionnellement les
- Le jour entre 6 et 22 heures lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail ce jour-là,
- La nuit entre 22 heures et 6 heures lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit.
Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, aux majorations des heures supplémentaires.
- Article 11.2
- Article 7.1.5
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les salariés ont droit à une majoration de 50% en cas d'heures effectuées exceptionnellement les dimanches :
- Le jour entre 6 et 22 heures lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail ce jour-là,
- La nuit entre 22 heures et 6 heures lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit.
Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, aux majorations des heures supplémentaires.
- Article 7.1.5
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) : 2
semaines ; -
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) : 1 mois ;
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) : 2 mois (peu importe l'ancienneté) ;
-
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) : 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Dans tous les cas, la durée de
Le salarié n'a pas droit au
- Article 12.2
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 12.4.1
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 12.4.2
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 12.2.3
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 12.2.4
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
- 20 heures au maximum, si le
préavis est de 2semaines ; - 50 heures par mois, dans le cas où le
préavis est au moins d'un mois.
En cas de démission, pour pouvoir prétendre au bénéfice de ces heures, le salarié devra être inscrit à l'agence de l'emploi et présenter un certificat de cet organisme attestant qu'il a répondu aux offres de celui-ci pendant cette période.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Pendant ces heures d'absence pour recherche d'emploi, la rémunération est maintenue.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de 2 heures par jour et sont fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. À la demande du salarié, ces heures pourront être bloquées par périodes maximales de 2 jours, compte tenu des nécessités du service
Les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du
Si le salarié n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Articles 12.2.4 à 12.2.7
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 12.2.2
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Si un salarié tombe malade pendant le
- Article 10.2.17
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 12.4
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste créé ou libre, l'employeur fait
Les ouvriers peuvent, sur leur demande, subir l'essai professionnel donnant accès à un poste supérieur
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à la période d'essai prévue pour le poste concerné. Si cet essai n'est pas satisfaisant, le salarié réintègre son ancien poste ou un emploi équivalent. Cette réintégration n'est pas considérée comme une
En cas de de poste libre ou créé dans la catégorie des agents de maîtrise d'atelier et administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, l'employeur fait
- Article 20.5 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 6.6
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 6.3
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 6.3
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les périodes de
- Article 6.3
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Pour les salariés en CDI à temps plein, l’employeur doit confirmer l’embauche par écrit, en remettant au salarié une lettre d'engagement qui précise les conditions de l'emploi. Cette confirmation se fait au plus tard à la fin de la période d'essai.
- Article 20.3 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Artilce 6.1.4
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit :
- L'emploi et le classement selon la classification ;
- Le
coefficient hiérarchique du salarié ; - La période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ;
- La rémunération mensuelle minimale dudit emploi (base 39 heures) ;
- La rémunération mensuelle réelle (base 39 heures) qui comprend les compensations pour réduction du temps de travail s'il y a lieu et, éventuellement, les autres éléments de la rémunération ;
- Le (ou les) lieu(x) de travail ;
- L'horaire hebdomadaire pratiqué au moment de l'engagement.
Pour les agents de maîtrise d'atelier et administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, le contrat de travail précise également les éventuels
- Article 20.3 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Artilce 6.1.4
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence doit être prévue par le contrat de travail ou un accord écrit entre l'employeur et le salarié.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Elle doit prévoir une contrepartie financière. Celle-ci est égale à :
- 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence en adressant au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
Enfin, la contrepartie financière cesse d'être versée en cas de violation de la clause par le salarié.
- Article 20.12 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié. Ce pourcentage est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté ;
- 17% après 20 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 9.4
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Les salariés ont droit à une
- Conditions de travail particulièrement pénibles, etc. ;
- Risques de maladie, d'usure particulière de l'organisme ;
- Travaux dangereux ou insalubres, etc.
La
Elle prévoit que l'
Le maintien de la prime dépend de la persistance des causes qui l'ont motivée. Elle peut donc n'être applicable que de façon intermittente. Elle sera modifiée ou supprimée après toute modification ou amélioration des conditions de travail, constatée par le médecin du travail.
- Articles 9.2.5 à 9.2.9
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de diplômes de l'enseignement technologique : le salarié qui obtient un diplôme de l'enseignement technologique intéressant un métier de la profession à la suite d'une formation suivie à son initiative, sans avoir fait l'objet d'une prise en charge de sa rémunération soit en application des
dispositions réglementaires envigueur , soit par décision de son employeur, bénéficiera d'une prime exceptionnelle fixée dans le barème annexé à laconvention collective . Le montant de cette prime tiendra compte du niveau du diplôme obtenu. Le salarié devra justifier l'obtention du diplôme. La prime sera versée par moitié dans un délai de 6 mois. -
Prime de remplacement provisoire : tout salarié assurant intégralement le remplacement à un poste appartenant à un échelon supérieur de la classification pendant une période continue dépassant 3 mois, recevra, à partir du quatrième mois et pour les 3 mois écoulés, une
indemnité mensuelle égale aux quatre cinquièmes de la différence entre le mini conventionnel de sa catégorie et le mini conventionnel de la catégorie du salarié remplacé. -
Indemnité de déplacement du lieu de travail : en cas de déplacement du lieu de travail, sur les ordres de l'employeur et nécessitant un changement de résidence, les frais de déplacement et de déménagement du salarié et de sa famille seront à la charge de l'employeur. Ces frais seront, sauf accord spécial entre l'employeur et le salarié, calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux. Dans les régions où il y a des difficultés de logement, l'employeur s'efforcera de faciliter le logement du personnel déplacé et de sa famille dans des conditions normales de confort et d'hygiène.
- Article 6.7
- Article 8.4
- Article 9.4
- Article 9.5
- Articles 9.2.5 à 9.2.9
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur dès que possible ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
En outre, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Toutefois, si un salarié qui n'a pas l'ancienneté nécessaire acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il a droit au maintien de salaire pour la période d'indemnisation restant à courir.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien de 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à maintien de salaire sont accordés au cours d'une
Pour une même maladie, la durée totale d'indemnisation des absences ne pourra pas dépasser la durée à laquelle son ancienneté du salarié lui donne droit.
- Article 10.2
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Au cours de l'absence pour maladie ou accident, l'employeur peut licencier le salarié dans les conditions habituelles, si la cause de ce licenciement est sans lien avec la maladie ou de l'accident.
En outre, l'employeur pourra licencier le salarié absent pour maladie dans les situations suivantes :
- Son absence se prolongerait plus de 7 mois ;
- Au cas exceptionnel où, après examen de toutes les possibilités, le remplacement effectif du salarié s'impose.
- Article 10.2.2
- Article 10.2.3
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :