CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de MidiPyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude convention du 1er avril 1980)
Convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de MidiPyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude convention du 1er avril 1980) (IDCC 1059)
A noter : à partir du 01/01/2024 les informations ci-dessous ne seront plus applicables
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé maternité, les salariées bénéficient d'un maintien de leur salaire, après déduction des
- Article 14 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 14 de l'avenant mensuels
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé percevra l'
S'il reprend son poste avant le 31 décembre, il pourra avec l'accord de l'employeur :
- Soit prendre effectivement son congé ;
- Soit percevoir l'
indemnité compensatrice de congé payé.
- Article 12.3
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels payés, pour événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Décès du conjoint : 3 jours ;
- Décès du père, de la mère, d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du frère, de la sœur, du beau-père, de la belle-mère : 1 jour.
Ces congés sont pris au moment des événements concernés. Si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel payé, il bénéficiera aussi du congé de 4 jours prévu ci-dessus.
Un congé de 3 jours est accordé à tout chef de famille lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Ce congé doit être pris dans une période de 15 jours incluant le jour de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Enfin, la mère ou le père a droit à un congé non payé pour soigner un enfant malade, sur présentation d'un certificat médical.
- Article 12 de l'avenant mensuels
- Article 12.6
- Article 16 de l'avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les heures de travail effectuées exceptionnellement à l'occasion des
- Article 6 de l'avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les heures de travail effectuées exceptionnellement les dimanches entre 0 heure et 24 heures donnent droit à une majoration de 50% du salaire horaire effectif. Cette majoration ne s'applique pas lorsque l'horaire habituel n'est pas fonction de la marche continue des services ou fabrications. Elle ne se cumule pas avec les majorations de travail de nuit, de
- Article 6 de l'avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés aux niveaux I, II et III (coefficients de 140 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 22 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 24 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 24 bis de l'avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Le salarié, qui est dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi, pourra quitter l'entreprise avant la fin du
préavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 22 de l'avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 22 de l'avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
En cas de licenciement, le salarié pourra bloquer, comme il le souhaite, tout ou partie de ces heures avant la fin du
Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d’emploi, la rémunération est maintenue uniquement en cas de licenciement.
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 22 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 22 de l'avenant mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 24 de l'avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l'employeur, avant de faire
- A les qualités requises pour occuper le poste, ou ;
- A postulé pour cet emploi et satisfait à l'essai professionnel correspondant.
L'employeur est tenu de répondre à toute demande de promotion d'un salarié.
Si l'employeur a pris l'initiative de la promotion, le salarié percevra immédiatement la rémunération correspondant à son nouvel emploi.
En cas de demande de promotion par le salarié ou en cas de changement de spécialité professionnelle, le salarié devra effectuer la période d'essai prévue par la
- Article 11 de l'avenant mensuels
- Article 9.2
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 5 de l'avenant mensuels
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
Pour les salariés en CDD, la période d'essai n'est pas renouvelable.
Pour les salariés en CDI, la possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 5 de l'avenant mensuels
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les
- Article 5 de l'avenant mensuels
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur remet au salarié, dès son entrée dans l'entreprise, un écrit (contrat de travail ou lettre d'engagement) précisant les conditions du poste.
Pour l'ensemble des agents de maîtrise d'atelier, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou niveau V, l'embauche sera confirmée au plus tard au terme de la période d'essai par une lettre ou un contrat de travail précisant les conditions du poste.
- Article 3 de l'avenant mensuels
- Article 9.3
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit :
- Le lieu de travail ;
- L'emploi et sa classification ;
- La période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ;
- La rémunération minimale hiérarchique dudit emploi, base 39 heures ;
- Le salaire réel, base 39 heures.
Pour l'ensemble des agents de maîtrise d'atelier, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou niveau V, le contrat de travail prévoit également :
- Éventuellement l'énumération des
avantages en nature ; - Le lieu où l'emploi sera exercé.
- Article 3 de l'avenant mensuels
- Article 3 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V, cette
- 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence correspond à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
En cas de violation de la clause, l'employeur cesse de verser la contrepartie financière.
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur renonce à la clause de non-concurrence par une mention expresse figurant dans la convention de rupture.
Dans ces cas, l’indemnité n’est pas versée.
- Article 10 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 23 bis de l'avenant mensuels
- Article 26 de l'avenant mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié. Ce pourcentage est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 9 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de vacances : les salariés qui ont au moins 1 an d'ancienneté au 1er juin de l'année des congés ont droit à une prime de vacances, au moins égale à 58 euros. Cette prime ne se cumulera pas avec les primes qui auraient le même objet. Elle est réglée lors de la première paye suivant le retour de congé. Cette prime n'est pas versée aux salariés :
- Absents le
jour ouvrable précédant le congé ou celui de la reprise prévue du travail, sauf si l'absence est justifiée par la maladie, par un accident ou par un cas deforce majeure ; - Qui perçoivent une
indemnité compensatrice de congés.
- Absents le
- Article 10 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'avenant mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
En outre, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Toutefois, si un salarié qui n'a pas l'ancienneté nécessaire acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il a droit au maintien de salaire pour la période d'indemnisation restant à courir.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien de 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un salarié au cours d'une
- Article 21 de l'avenant mensuels
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Lorsque l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, il peut le licencier si l'absence pour maladie se prolonge au-delà de 6 mois continus.
En outre, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié pour motif réel et sérieux, lié ou non à son absence.
- Article 20 de l'avenant mensuels
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :