Contrat de travail
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Mis à jour le : 04/01/2024
Votre situation
Votre convention collective est Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)
Pour les assistants maternels du particulier employeur
Pour les autres salariés du particulier employeur
- [Article 41] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 41
- [Article 44] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 44
- [Article 90] Texte de base » Socle assistant maternel » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 90
- [Article 128.1] Texte de base » Socle salarié du particulier employeur » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 128.1
- Article L1242-12 du code du travail
- Article L1242-13 du code du travail
- Article L1248-6 du code du travail
- Article L1251-16 du code du travail
- Article L1251-17 du code du travail
- Article L1251-41 du code du travail
- Article L6222-4 du code du travail
- Article L6222-5 du code du travail
- Article L6325-5 du code du travail
- Article L1254-14 du code du travail
- Article L1254-16 du code du travail
- Article L1254-20 du code du travail
- Article L1254-22 du code du travail
- Article L1255-14 du code du travail
- Article L3123-6 du code du travail
- Article R3124-5 du code du travail
- Article L1251-40 du code du travail
- Article L1245-1 du code du travail
- Article R6222-2 du code du travail
- Article L423-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour de cassation, Chambre sociale du 7 janvier 2015
- Cour de cassation, Chambre civile du 9 décembre 2010
- Cour de cassation, chambre sociale du 11 octobre 2023
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile
Attention
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Pour aller plus loin
Contrat de travail
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI.
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