Départ de l’entreprise

Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?

Mis à jour le : 06/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043)

Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué. Aucune indemnité n'est versée si le préavis n'est pas exécuté en cas d'inaptitude ou du commun accord de l'employeur et du salarié.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de propreté et services associés

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

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Estimez le nombre d'heures d'absence autorisée pour rechercher un emploi pendant un préavis

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