Contrat de travail

Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?

Votre situation

Votre convention collective est Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)

Votre réponse pour la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

La Convention collective prévoit que le contrat de travail soit écrit. Le Code du travail, quant à lui, prévoit d'autres obligations selon le type de contrat de travail.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI.

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