Maladie

En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?

Mis à jour le : 26/03/2024

Votre situation

Votre convention collective est Bricolage (vente au détail en libre-service) (IDCC 1606)

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Lors de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, les règles veillant à protéger le salarié d’une rupture de son contrat sont plus importantes et varient en fonction de la nature de l’arrêt (maladie professionnelle ou non, accident du travail ou non, etc.).

Maladie ou accident non professionnel

En cas de maladie ou accident d’origine non professionnelle, l’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié en raison de son état de santé. S’il invoque la maladie du salarié, le licenciement est discriminatoire et donc nul.

Toutefois, dans certains cas, le salarié en arrêt peut tout de même être licencié.

Arrêt maladie sans inaptitude prononcée par le médecin du travail

Arrêt maladie suivi d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail

Maladie professionnelle ou accident du travail

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bricolage (vente au détail en libre-service)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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