CONVENTION COLLECTIVE
Bricolage (vente au détail en libre-service)
Bricolage (vente au détail en libre-service) (IDCC 1606)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 15/06/1988
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant la période légale de congé de maternité, l'employeur verse une
Le versement de cette
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Le congé maternité est de 16
Dans le cas de naissance d'un troisième enfant ou d'un enfant de rang supérieur (4e, 5e, etc.), la période pendant laquelle la femme a le droit de suspendre son contrat de travail est portée de 16
En cas de naissance multiple, le congé de maternité est prolongé de 2
Les salariées peuvent faire varier de 8 à 10
En cas de
En cas d'accouchement avant la date présumée, la période de
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur présentation de justificatifs, à des congés payés, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage ou PACS du salarié : 4
jours ouvrables si le salarié a moins d'un an d'ancienneté, 6jours ouvrables après un an d'ancienneté. Le salarié peut faire valoir le droit à congé de 6jours ouvrables avec un même conjoint seulement sur un seul de ces deux événements sur une période de 12 mois glissants ; - Mariage d'un enfant du salarié : 2
jours ouvrables ; - Naissance ou adoption : 5
jours ouvrables ; - Décès du conjoint ou d'un enfant : 6
jours ouvrables ; - Décès du père ou de la mère : 3
jours ouvrables ; - Décès du frère ou de la sœur : 2
jours ouvrables ; - Décès des beaux-parents : 2
jours ouvrables .
En outre, à condition de prévenir l'employeur pour la prise de fonction et au plus tard dans les 24 heures, le salarié ayant l'autorité parentale bénéficie d'une autorisation d'absence pour soigner son enfant de moins de 16 ans. Cette autorisation a une durée de 5
Cette absence devra être justifiée par la présentation d'une attestation signée par le médecin, indiquant la présence nécessaire du parent au chevet de l'enfant placé sous l'autorité de celui-ci.
Le salarié décide si ces jours d'absence sont :
- Soit rattrapés. Dans ce cas, les modalités de ce dernier seront fixées au retour du salarié. Cette récupération devra obligatoirement s'effectuer dans les 2 mois suivant l'absence du salarié ;
- Soit pris sans solde ;
- Soit pris sur les congés payés.
En cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 12 ans, et sur présentation d'un justificatif (bulletin d'hospitalisation), le salarié(e) ayant l'autorité parentale bénéficie d'une absence autorisée et payée de 2
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
En plus du 1er mai (obligatoirement chômé et payé), l'employeur doit accorder aux salariés 4
Lorsque les
Si la journée ou demi-journée de repos habituelle coïncide avec un
En cas de travail un
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
La
1. Majoration des heures travaillées le dimanche
La rémunération des salariés est doublée pour les heures travaillées le dimanche. Elle est versée dans le mois concerné par ces heures ou au plus tard le mois suivant.
Pour les salarié bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, la rémunération de ces heures sera fixée forfaitairement, au minimum à 1/22ème de la rémunération mensuelle pour une journée entière de travail.
2. Repos compensateur
Chaque salarié privé de repos dominical bénéficie d'un repos de compensation qui prend les formes suivantes :
- Chaque salarié bénéficie de 2 jours de repos hebdomadaire ;
- Ces 2 jours de repos sont pris par journée ou par demi-journée avec obligatoirement une journée complète.
Pour garantir l'application de cette mesure, le repos dominical est obligatoirement décalé et reporté sur un autre
Lorsque le salarié a travaillé une journée entière le dimanche, ce repos de compensation sera attribué de manière non fractionnée par journée entière, sauf demande expresse du salarié.
3. Création d’un compteur spécifique de crédit temps supplémentaire en repos
Les salariés ont également droit à un crédit temps supplémentaire en repos. Il est attribué en fonction du nombre de dimanches travaillés dans l’année civile à tous les salariés concernés, à l’exception de ceux ayant été embauchés spécifiquement pour travailler en fin de
Ce crédit s'applique aussi aux salariés bénéficiant d'une convention de forfait annuel en jours.
Ce crédit temps réduit d'autant le nombre de jours ou d'heures à travailler sur l'année de prise de ce repos.
Il prend la forme suivante, en fonction du nombre total de dimanches travaillés :
- Entre 1 et 15 dimanches travaillés dans l'
année civile : 0,5 jour de repos octroyé ; - Entre 16 et 25 dimanches travaillés dans l’année civile : 1 jour de repos octroyé ;
- Au-delà de 25 dimanches travaillés dans l'année civile; 1,5 jours de repos octroyé.
Ces jours de repos issus du crédit temps supplémentaire sont pris dans l'
Les contreparties au travail dominical ne se cumulent pas avec celles applicables en vertu des
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
La
Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Employés : 1 mois ;
-
Agents de maîtrise : 2 mois ;
-
Cadres : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Employés :
- Ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 6 mois : 15 jours ;
- Ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 2 mois ;
-
Agents de maîtrise :
- Ancienneté comprise entre 2 mois et 6 mois : 1 mois ;
- Ancienneté supérieure à 6 mois : 2 mois ;
-
Cadres :
- Ancienneté comprise entre 3 mois et 6 mois : 1 mois ;
- Ancienneté supérieure à 6 mois : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ en retraite, la durée du
- Ancienneté de moins d'un an : 1 mois ;
- Ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
La
-
Employés :
- Ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 6 mois : 15 jours ;
- Ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 2 mois ;
-
Agents de maîtrise :
- Ancienneté comprise entre 2 mois et 6 mois : 1 mois ;
- Ancienneté supérieure à 6 mois : 2 mois ;
-
Cadres :
- Ancienneté comprise entre 3 mois et 6 mois : 1 mois ;
- Ancienneté supérieure à 6 mois : 3 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
-
Ne plus figurer dans les effectifs de l'entreprise et recevoir immédiatement le solde de tout compte. Le
préavis non effectué sera rémunéré avec le solde de tout compte ; -
Le maintien dans les effectifs de l'entreprise jusqu'à la fin de son
préavis (bien que le salarié ne l'exécute pas). Lepréavis non effectué sera rémunéré normalement, chaque mois.
Le salarié indique son choix à l'employeur, par écrit, dans un délai maximum de 48 heures suivant la
Enfin, pendant le
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
1. Cas général
Sur demande du salarié, celui-ci peut écourter son
2. Le salarié doit occuper son nouvel emploi avant la fin du préavis
Si le salarié démissionnaire a retrouvé un emploi et doit l'occuper avant la fin du
- Pendant la première moitié du
préavis , le salarié doit avoir l'accord de l'employeur ; - Pendant la deuxième moitié du
préavis , le salarié doit simplement informer l'employeur 8 jours avant de quitter l'entreprise. Il n'a pas à demander son accord.
3. L'employeur décide de dispenser le salarié d'effectuer le préavis
L'employeur peut, sur son initiative, dispenser le salarié d'effectuer son
- Ne plus figurer dans les effectifs de l'entreprise et recevoir immédiatement le solde de tout compte. Le
préavis non effectué sera rémunéré avec le solde de tout compte ; - Le maintien dans les effectifs de l'entreprise jusqu'à la fin de son
préavis (bien que le salarié ne l'exécute pas). Lepréavis non effectué sera rémunéré normalement, chaque mois.
Le salarié indique son choix à l'employeur, par écrit, dans un délai maximum de 48 heures suivant la
Enfin, pendant le
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
En cas de licenciement ou de démission, le salarié à temps complet a le droit de s'absenter pour rechercher un nouvel emploi, chaque
- 2 demi-journées ou ;
- 1 journée ou ;
- Un nombre d'heures équivalent.
Le salarié à temps partiel bénéficie de ce temps de recherche proportionnellement à sa durée de travail.
Pendant ces absences, la rémunération du salarié est maintenue.
Les absences doivent être fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En l'absence d'accord, l'employeur et le salarié décident à tour de rôle et pour chaque
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
En cas de non-respect du
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Le montant de l'
-
Employés et agents de maîtrise : 1 % du total des salaires des 12 mois précédents, par année de présence ;
-
Cadres : 1 % du total des salaires des 12 mois précédents, par année de présence, avec une majoration de 50 %.
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste libre ou créé dans l'entreprise, l'employeur s'efforce de faire
En cas de promotion, le salarié peut être soumis à une période d'essai (aussi appelée
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai ont été fixées par une
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Employés : 1 mois, renouvelable une fois (donc 2 mois au total) ;
-
Agents de maîtrise : 2 mois, renouvelable une fois (donc 4 mois au total) ;
-
Cadres : 3 mois, renouvelable une fois (donc 6 mois au total).
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai peut être renouvelée :
- Exceptionnellement, une fois ;
- Pour une durée au maximum égale à la période initiale ;
- Avec l'accord écrit de l'employeur et du salarié.
Le salarié peut refuser ce renouvellement.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'embauche du salarié est confirmée par la conclusion d'un contrat de travail.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit préciser :
- La durée de la période d'essai ;
- L'emploi ;
- Le statut ;
- La classification ;
- Le salaire ;
- Le lieu de travail ;
- La durée du travail ;
- La
convention collective applicable.
Pour les salariés à temps partiel, le contrat de travail devra, en outre, préciser :
- La répartition de la durée du travail entre les jours de la
semaine ; - Les périodes considérées comme repos hebdomadaire ;
- Les conditions de modification éventuelle de cette répartition.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de bricolage ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant l'
1. Nombre de jours indemnisés et taux d'indemnisation
L'employeur verse au salarié en
Le nombre de jours indemnisés et le taux d'indemnisation (ou de maintien de salaire) dépend de la catégorie professionnelle du salarié et de son ancienneté.
Pour les employés :
- Moins de 2 ans d'ancienneté : pas d'indemnisation ;
- Ancienneté de 2 ans à 6 ans inclus : 30 jours à 90% + 30 jours à 70% ;
- Ancienneté de plus de 6 ans à 11 ans inclus : 40 jours à 90% + 30 jours à 70% ;
- Ancienneté de plus de 11 ans à 15 ans d'ancienneté inclus : 60 jours à 90% + 30 jours à 70% ;
- Ancienneté de plus de 15 ans d'ancienneté : 90 jours à 90% + 30 jours à 70%.
Pour les agents de maîtrise :
- Moins de 2 ans d'ancienneté : pas d'indemnisation ;
- Ancienneté de 2 ans à 6 ans inclus : 30 jours à 100% + 30 jours à 90% ;
- Ancienneté de plus de 6 ans à 11 ans inclus : 40 jours à 100% + 30 jours à 90% ;
- Ancienneté de plus de 11 ans à 15 ans inclus : 60 jours à 100% + 40 jours à 90% ;
- Ancienneté de plus de 15 ans à 28 ans inclus : 90 jours à 100% + 40 jours à 90% ;
- Ancienneté de plus de 28 ans à 33 ans inclus : 90 jours à 100% + 70 jours à 70% ;
- Ancienneté de plus de 33 ans d'ancienneté : 90 jours à 100% + 90 jours à 70%.
Pour les cadres :
- Moins de 2 ans d'ancienneté : pas d'indemnisation ;
- Ancienneté de 2 ans à 6 ans inclus : 60 jours à 100% + 30 jours à 90% ;
- Ancienneté de plus de 6 ans à 11 ans inclus : 90 jours à 100% + 30 jours à 90% ;
- Ancienneté de plus de 11 ans à 15 ans inclus : 120 jours à 100% + 30 jours à 90% ;
- Ancienneté de plus de 15 ans à 28 ans inclus : 90 jours à 100 % + 40 jours à 90 % ;
- Ancienneté de plus de 28 ans à 33 ans inclus : 90 jours à 100 % + 70 jours à 70 % ;
- Ancienneté de plus de 33 ans : 90 jours à 100 % + 90 jours à 70 %.
Dans tous les cas, ces
2. Date de début du versement de l'indemnité
Pour les agents de maîtrise et les cadres, le
Pour les employés, il est versé à partir du :
- 4e jour d'absence pour le 1er arrêt maladie ;
- 6e jour d'absence pour le 2e arrêt maladie ;
- 8e jour d'absence pour le 3e arrêt maladie.
3. Limite d'une période de 12 mois consécutifs
Les conditions de maintien de salaire sont prises en compte sur une période de 12 mois consécutifs, qui commence le premier jour du premier
Si plusieurs
Si le salarié a épuisé son droit à maintien de salaire pendant cette période, il y aura à nouveau droit après 3 mois consécutifs de reprise effective du travail.
4. Cas particulier de l'arrêt de travail suite à un accident du travail
Le salarié en
Les périodes d'arrêt consécutives à l'
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Le salarié en
1. Pendant la période de maintien de salaire prévue par la convention collective
La
2. Après la période de maintien de salaire prévue par la convention collective
Après la période de maintien de salaire prévue par la
Dans ce cas, l'employeur devra convoquer le salarié à un entretien préalable selon les règles légales, pendant les heures de sortie autorisées, afin de constater ensemble l'impact de son absence sur l'exécution du contrat de travail. Dans le cas où le salarié serait dans l'impossibilité de se déplacer, il pourra transmettre ses observations par écrit dans les 8 jours suivant la date de la première présentation de la lettre recommandée le convoquant à l'entretien. Après un délai minimum d'un
L'employeur devra verser au salarié l'
Le salarié bénéficiera d'une priorité d'embauche dans son poste de travail en cas de guérison, dans l'année suivant la rupture de son contrat de travail.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Prévoyance
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Période d'essai : conditions et renouvellement
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