Bricolage (vente au détail en libre-service)

La convention collective prévoit qu'il faut appliquer le code du travail.

En cas de démission, la durée du préavis est égale à :

• Employés : 1 mois ;

• Agents de maîtrise : 2 mois ;

• Cadres : 3 mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis (aussi appelé "délai-congé") est égale à :

• Employés :

  • Ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 6 mois : 15 jours ;
  • Ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;
  • Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 2 mois ;

• Agents de maîtrise :

  • Ancienneté comprise entre 2 mois et 6 mois : 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 6 mois : 2 mois ;

• Cadres :

  • Ancienneté comprise entre 3 mois et 6 mois : 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 6 mois : 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

En cas de départ en retraite, la durée du préavis est égale à :

• Ancienneté de moins d'un an : 1 mois ;
• Ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.

La convention collective ne fixe pas la durée du préavis en cas de mise à la retraite. Elle prévoit uniquement la durée du préavis en cas de licenciement, qui est égale à :

• Employés :

  • Ancienneté comprise entre 1 mois et moins de 6 mois : 15 jours ;
  • Ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;
  • Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 2 mois ;

• Agents de maîtrise :

  • Ancienneté comprise entre 2 mois et 6 mois : 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 6 mois : 2 mois ;

• Cadres :

  • Ancienneté comprise entre 3 mois et 6 mois : 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 6 mois : 3 mois.

Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf si l'employeur décide de dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Il en informe le salarié par écrit. Dans ce cas, le salarié doit choisir entre :

• Ne plus figurer dans les effectifs de l'entreprise et recevoir immédiatement le solde de tout compte. Le préavis non effectué sera rémunéré avec le solde de tout compte ;

• Le maintien dans les effectifs de l'entreprise jusqu'à la fin de son préavis (bien que le salarié ne l'exécute pas). Le préavis non effectué sera rémunéré normalement, chaque mois.

Le salarié indique son choix à l'employeur, par écrit, dans un délai maximum de 48 heures suivant la notification de dispense de l'employeur. En l'absence de réponse de la part du salarié, il faut appliquer la deuxième option : le maintien dans les effectifs de l'entreprise avec payement chaque mois du préavis non effectué.

Enfin, pendant le préavis, les salariés peuvent s'absenter pour rechercher un emploi.

Le préavis de démission doit être exécuté en totalité sauf dans trois cas.

1. Cas général

Sur demande du salarié, celui-ci peut écourter son préavis ou ne pas l'effectuer, s'il a l'accord écrit de l'employeur. Dans ce cas, le préavis non effectué ne sera pas payé.

2. Le salarié doit occuper son nouvel emploi avant la fin du préavis

Si le salarié démissionnaire a retrouvé un emploi et doit l'occuper avant la fin du préavis, il peut quitter l'entreprise, sans avoir à payer l'indemnité pour non-respect du préavis, dans les conditions suivantes :

• Pendant la première moitié du préavis, le salarié doit avoir l'accord de l'employeur ;
• Pendant la deuxième moitié du préavis, le salarié doit simplement informer l'employeur 8 jours avant de quitter l'entreprise. Il n'a pas à demander son accord.

3. L'employeur décide de dispenser le salarié d'effectuer le préavis

L'employeur peut, sur son initiative, dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Il l'en informe par écrit. Dans ce cas, le salarié doit choisir entre :

• Ne plus figurer dans les effectifs de l'entreprise et recevoir immédiatement le solde de tout compte. Le préavis non effectué sera rémunéré avec le solde de tout compte ;
• Le maintien dans les effectifs de l'entreprise jusqu'à la fin de son préavis (bien que le salarié ne l'exécute pas). Le préavis non effectué sera rémunéré normalement, chaque mois.

Le salarié indique son choix à l'employeur, par écrit, dans un délai maximum de 48 heures suivant la notification de dispense de l'employeur. En l'absence de réponse de la part du salarié, il faut appliquer la deuxième option : le maintien dans les effectifs de l'entreprise avec payement chaque mois du préavis non effectué.

Enfin, pendant le préavis, les salariés peuvent s'absenter pour rechercher un emploi.

En cas de licenciement ou de démission, le salarié à temps complet a le droit de s'absenter pour rechercher un nouvel emploi, chaque semaine pendant :

• 2 demi-journées ou ;
• 1 journée ou ;
• Un nombre d'heures équivalent.

Le salarié à temps partiel bénéficie de ce temps de recherche proportionnellement à sa durée de travail.

Pendant ces absences, la rémunération du salarié est maintenue.

Les absences doivent être fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En l'absence d'accord, l'employeur et le salarié décident à tour de rôle et pour chaque semaine les conditions de ces absences.

En cas de non-respect du préavis de démission, le salarié doit verser à l'employeur une indemnité, appelée "indemnité de brusque rupture". Le montant de cette indemnité est égal au salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant la durée du préavis non exécuté.

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est égal à :

• Employés et agents de maîtrise : 1 % du total des salaires des 12 mois précédents, par année de présence ;

• Cadres : 1 % du total des salaires des 12 mois précédents, par année de présence, avec une majoration de 50 %.

Les durées de la période d'essai ont été fixées par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008.

Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :

• Employés : 1 mois, renouvelable une fois (donc 2 mois au total) ;

• Agents de maîtrise : 2 mois, renouvelable une fois (donc 4 mois au total) ;

• Cadres : 3 mois, renouvelable une fois (donc 6 mois au total).

La période d'essai peut être renouvelée :

• Exceptionnellement, une fois ;
• Pour une durée au maximum égale à la période initiale ;
• Avec l'accord écrit de l'employeur et du salarié.

Le salarié peut refuser ce renouvellement.

L'embauche du salarié est confirmée par la conclusion d'un contrat de travail.

Le contrat de travail doit préciser :

• La durée de la période d'essai ;
• L'emploi ;
• Le statut ;
• La classification ;
• Le salaire ;
• Le lieu de travail ;
• La durée du travail ;
• La convention collective applicable.

Pour les salariés à temps partiel, le contrat de travail devra, en outre, préciser :

• La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ;
• Les périodes considérées comme repos hebdomadaire ;
• Les conditions de modification éventuelle de cette répartition.

L'activité des sociétés de bricolage ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective du bricolage ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

La convention collective prévoit qu'il faut appliquer le code du travail.

Le salarié en arrêt de travail a droit à une garantie d'emploi dans les conditions suivantes.

1. Pendant la période de maintien de salaire prévue par la convention collective

La convention collective prévoit que sous certaines conditions, le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail. Pendant cette période d'indemnisation, l'employeur ne peut pas licencier le salarié pour absence(s) ayant perturbé le service et nécessitant son remplacement.

2. Après la période de maintien de salaire prévue par la convention collective

Après la période de maintien de salaire prévue par la convention collective, l'employeur peut licencier le salarié pour absence(s) ayant perturbé le service et nécessitant son remplacement.

Dans ce cas, l'employeur devra convoquer le salarié à un entretien préalable selon les règles légales, pendant les heures de sortie autorisées, afin de constater ensemble l'impact de son absence sur l'exécution du contrat de travail. Dans le cas où le salarié serait dans l'impossibilité de se déplacer, il pourra transmettre ses observations par écrit dans les 8 jours suivant la date de la première présentation de la lettre recommandée le convoquant à l'entretien. Après un délai minimum d'un jour franc suivant l'entretien, le licenciement sera notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'employeur devra verser au salarié l'indemnité de licenciement.

Le salarié bénéficiera d'une priorité d'embauche dans son poste de travail en cas de guérison, dans l'année suivant la rupture de son contrat de travail.