Bricolage (vente au détail en libre-service)
Convention collective nationale du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991.
Entrée en vigueur le 15/06/1988
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En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l'accord d'entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l'accord d'entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources : Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3
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