Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?

Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit préciser :

• Certaines informations sur l'employeur, dont :

  • Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;

  • Le numéro de code APE de l'entreprise et le numéro d'inscription à l'URSSAF ou à la mutualité sociale agricole.

• Certaines informations sur le salarié, dont :

  • Le nom du salarié ;

  • La date d'embauchage du salarié ;

  • L'emploi du salarié, sa qualification et son coefficient hiérarchique ;

  • L'engagement du salarié, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou qui dépasserait le nombre d'heures de travail maximum prévu par le code du travail.

• Certaines informations sur l'emploi visé, dont :

  • La durée de la période d'essai ;

  • Le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de 169 heures) et son taux de salaire horaire ;

  • Le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel l'intéressé est embauché ;

  • La Convention collective applicable ;

  • Le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.

• Certaines informations sur la durée de travail, dont :

  • L'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;

  • Le montant de la déduction pour 1 heure de travail non effectuée ;

  • Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;

  • Le mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée ;

  • Les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification.

À noter : Si le contrat de travail à temps partiel est un CDD, il doit également comporter les mentions obligatoires du CDD.

Voici un modèle de contrat pour le CDI et le CDD.

Le CDD doit préciser :

• Certaines informations sur l'employeur, dont :

  • Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;

  • Le numéro de code APE de l'entreprise et le numéro d'inscription à l'URSSAF ou à la mutualité sociale agricole.

• Certaines informations sur le salarié, dont :

  • Le nom du salarié ;

  • La date d'embauchage du salarié ;

  • L'emploi du salarié, sa qualification et son coefficient hiérarchique ;

  • L'engagement du salarié, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou qui dépasserait le nombre d'heures de travail maximum prévu par le Code du travail.

• Certaines informations sur l'emploi visé, dont :

  • Le motif de recours au CDD (remplacement, accroissement temporaire d’activité, etc.) ;

  • Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée en cas de CDD de remplacement ;

  • La désignation du poste de travail en précisant :

    • Si le poste figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés ;

    • Lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

  • La durée de la période d'essai ;

  • Les dates de début et de fin du CDD, ou si le CDD n’a pas une date de fin précise, une durée minimale ;

  • Éventuellement, une clause de renouvellement quand le CDD a une date de fin précise ;

  • Le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de 169 heures) et son taux de salaire horaire ;

  • Le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel l'intéressé est embauché ;

  • La Convention collective applicable ;

  • Le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.

• Certaines informations sur la durée de travail, dont :

  • L'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;

  • Le montant de la déduction pour 1 heure de travail non effectuée.

  À noter : Le Code du travail numérique met à votre disposition un modèle de contrat pour le CDD.

Le CDD à objet défini doit préciser les mentions générales exigées pour un CDD (voir l'onglet CDD) et les mentions propres au CDD à objet défini :

• La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ;

• L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;

• Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ;

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Le contrat de mission (intérim) doit préciser :

• Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ;

  Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer.

• La date de fin de la mission ;

• Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier la date de fin de la mission ;

  Cette disposition s'applique également à l' avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition.

• Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment :

  • Si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés ;

  • La qualification professionnelle exigée ;

  • Le lieu de la mission ;

  • L'horaire ;

• La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise ;

  Le contrat précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire.

• Le salaire avec les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail ;

• La qualification professionnelle du salarié ;

• Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission ;

• La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

• Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain ;

  Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié.

• Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire,

• La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.

Le contrat d’apprentissage prévoit :

• Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;

• L'effectif de l'entreprise ;

• Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;

• Les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;

• L'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle imposées par la loi ;

• La date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis ;

• Le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage.

• Le contrat d’apprentissage est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*09.

  Si le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière avec deux employeurs, il faut également signer une convention tripartite qui prévoit :

• L’affectation de l’apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ;

• Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;

• La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage.

2 cas sont à distinguer :

Dans tous les cas :

• Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation doit être annexé au contrat de professionnalisation ;

• Le contrat de professionnalisation est conclu au moyen du formulaire cerfa n°12434*03 ;

• Si le contrat de professionnalisation est conclu dans le cadre d’une activité saisonnière avec deux employeurs, il faut également signer une convention tripartite qui prévoit :

  • L’affectation du salarié entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ;

  • Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;

  • La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le salarié aux enseignements et aux actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement.