Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

Mis à jour le : 14/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596)

Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant l'arrêt maladie dans les conditions suivantes.

Montant et durée du maintien de salaire prévus par la loi

Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit :

Avoir justifié son arrêt de travail à son employeur ;
Être pris en charge par la sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie (à l'exclusion des cures thermales) ou de l'assurance accident du travail.

Pour l'application du droit au maintien de salaire :

L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence du salarié ;
Le salarie de base est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur) ;
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.

Le salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoit une indemnité complémentaire (« maintien de salaire ») :

Après application du délai de carence de 7 jours en cas de maladie non professionnelle
Dès son premier jour d’absence en cas de maladie professionnelle ou accident du travail.

Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, dans les conditions suivantes :

Durée d'ancienneté dans l'entreprise	Durée maximum de versement des indemnités
De 1 à 5 ans	60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans	80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans	100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans	120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans	140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans	160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus	180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

Montant et durée du maintien de salaire prévus par la convention collective

1. Conditions pour bénéficier du maintien de salaire

Conditions d'ancienneté

Pour bénéficier du maintien de salaire, l'ouvrier doit avoir une ancienneté d'au moins :

Pour les jeunes ouvriers âgés de moins de 25 ans et pour les apprentis sous contrat :
- 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans :
- Soit 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Soit 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO (calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution), dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.

À noter : Pour le calcul de l'ancienneté, il faut tenir compte du temps de présence du salarié dans l'entreprise depuis la date du dernier embauchage et des périodes de suspension du contrat de travail.

Les conditions d'ancienneté ne sont pas exigées en cas d'absence pour maladie supérieure à 30 jours, due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Conditions de forme

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, l'ouvrier doit :

Avoir justifié de son absence par la production du certificat médical ;
Justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole.

Attention : L'indemnisation est subordonnée à la possibilité pour l'employeur de faire vérifier la réalité de l'arrêt maladie de l'ouvrier.

2. Montant et durée du maintien de salaire

Conditions de versement

L'indemnité est versée après un délai de 3 jours d'arrêt de travail, sauf :

En cas d'arrêt suite à un accident du travail ou maladie professionnelle ;
En cas d'arrêt de travail supérieur à 30 jours suite à un accident de trajet.

Montant de l'indemnisation

3 cas sont à distinguer :

En cas d'accident ou de maladie non professionnelle

Dans ce cas, le salarié a droit au maintien de salaire dans les conditions suivantes :

PÉRIODE INDEMNISÉE	DÉLAI DE CARENCE DE 3 JOURS
100 % (pendant 45 jours)	Du 4e au 48e jour inclus d'arrêt de travail.
75 % (jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail)	Du 49e au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Dans ce cas, le salarié a droit au maintien de salaire dans les conditions suivantes :

DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ	PÉRIODE INDEMNISÉE
Arrêt inférieur ou égal à 30 jours	90 %, du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail ; 100 %, du 16e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.
Arrêt supérieur à 30 jours	100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ

PÉRIODE INDEMNISÉE

Arrêt inférieur ou égal à 30 jours

90 %, du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail ;

100 %, du 16e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.

Arrêt supérieur à 30 jours

100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

En cas d'accident de trajet

Dans ce cas, le salarié a droit au maintien de salaire dans les conditions suivantes :

DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ	DÉLAI De carence	PÉRIODE INDEMNISÉE
Arrêt inférieur ou égal à 30 jours	3 jours	100 %, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.
Arrêt supérieur à 30 jours	-	100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ

DÉLAI

De carence

PÉRIODE INDEMNISÉE

Arrêt inférieur ou égal à 30 jours

3 jours

100 %, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.

Arrêt supérieur à 30 jours

100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

Durée de l'indemnisation

La durée de maintien de salaire ne peut pas dépasser 90 jours au cours d'une même année civile.

Par exemple : si un ouvrier est en arrêt maladie, à plusieurs reprises au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra pas dépasser 90 jours.

De plus, lorsqu'un ouvrier est licencié pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels, pour nécessité de remplacement, il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues ci-dessus, jusqu'à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration de la durée d'indemnisation.

À noter : Les entreprises du bâtiment restant en dehors du régime professionnel mis en place en matière d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à 90 jours doivent verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues ci-dessus le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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