Maladie
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Mis à jour le : 26/03/2024
Votre situation
Votre convention collective est Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527)
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Lors de la
Maladie ou accident non professionnel
Maladie professionnelle ou accident du travail
- Article 24.3 de la convention collective
- Article L1226-9 du code du travail
- Article L1226-7 du code du travail
- Article L1226-8 du code du travail
- Article L1132-4 du code du travail
- Article L1132-1 du code du travail
- Cass. soc., 1er oct. 2003, no 00-46.428.
- Cass. soc., 21 sept. 2005, no 04-45.552, no 1847 FS-P + B).
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
En cas d'arrêt maladie, le salarié a droit à un maintien de salaire si : Il a au moins 1 an d'ancienneté ; Il a justifié son arrêt de travail à son ...
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