En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Mis à jour le : 26/03/2024
Votre convention collective
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527)
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Lors de la
- Article 24.3 de la convention collective
- Article L1226-9 du code du travail
- Article L1226-7 du code du travail
- Article L1226-8 du code du travail
- Article L1132-4 du code du travail
- Article L1132-1 du code du travail
- Cass. soc., 1er oct. 2003, no 00-46.428.
- Cass. soc., 21 sept. 2005, no 04-45.552, no 1847 FS-P + B).
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