CONVENTION COLLECTIVE
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (IDCC 1527)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 23/11/2010
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Si la salariée est prise en charge par la sécurité sociale, elle a droit, sans condition d'ancienneté, au maintien de 100% de son salaire brut mensuel, après déduction des
Pour les salariées rémunérées en tout ou partie à la commission, l'employeur et la salariée peuvent se mettre d'accord pour :
- Soit le maintien du salaire global brut mensuel ;
- Soit le maintien du seul salaire minimum brut mensuel conventionnel avec le bénéfice des commissions échues.
Le maintien du salaire est assuré, dans la limite du plafond de la sécurité sociale et après déduction des
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
-
Mariage du salarié : 6
jours ouvrables ; -
Mariage dans la proche famille (enfant, ascendant, frère, sœur) : 1
jour ouvrable ; -
Naissance d'un enfant : 3
jours ouvrables ; conformément à l'article L3142-1, 2 du code du travail, ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; -
Arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption : 3
jours ouvrables ; -
Décès conjoint, partenaire pacsé, ascendants (parents, grands-parents et arrière-grands-parents), enfant : 3
jours ouvrables ; -
Décès frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, beaux-parents : 1
jour ouvrable ; -
Cérémonie religieuse concernant un enfant : 1
jour ouvrable .
Les congés doivent être pris au moment de l'événement justificatif.
Article 22
- Avenant n°96 du 23 novembre 2022 de mise en conformité, article 1.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
Pour les salariés travaillant dans les résidences de tourisme, les 11 fêtes sont des jours normalement travaillés. Quand ils sont travaillés, ils sont compensés par autant de jours de repos. Le choix des jours de compensation se fera dans la mesure du possible d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Si le 1er Mai doit être travaillé, ce sont les
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
En cas de succession de CDD, les modalités de calcul du
-
Pour un contrat de travail initial inférieur à 14 jours, renouvellement inclus : le
délai de carence est égal à la moitié de la durée du premier contrat ; -
Pour un contrat de travail initial au moins égal à 14 jours, renouvellement inclus : le
délai de carence est égal au 1/3 de la durée du premier contrat, sachant que le délai devant séparer les deux contrats s'apprécie en fonction des jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné (et non pas desjours calendaires ).
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
Dans tous les cas prévus par la loi et conformément aux articles L1243-8 à L1243-10 du code du travail, le salarié reçoit une
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
En cas de succession deux contrats de mission (intérim), les modalités de calcul du
-
Pour un contrat de travail initial inférieur à 14 jours, renouvellement inclus : le
délai de carence est égal à la moitié de la durée du premier contrat ; -
Pour un contrat de travail initial au moins égal à 14 jours, renouvellement inclus : le
délai de carence est égal au 1/3 de la durée du premier contrat, sachant que le délai devant séparer les deux contrats s'apprécie en fonction des jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné (et non pas desjours calendaires ).
Dans le cadre d’un contrat de mission (intérim), quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
La
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Employés et ouvriers :
- Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Agents de maîtrise :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;
-
Cadres non VRP :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté ;
-
Cadres VRP :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;
-
Négociateurs non VRP :
- Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Négociateurs VRP :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté de 1 à 2 ans : 2 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les Employés et ouvriers :
- Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Pour les Agents de maîtrise :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;
-
Pour les Cadres (VRP et non VRP) :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté ;
-
Pour les Négociateurs non VRP :
- Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Pour les Négociateurs VRP :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté de 1 à 2 ans : 2 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
-
Employés et ouvriers :
- Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Agents de maîtrise :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;
-
Cadres non VRP :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté ;
-
Cadres VRP :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;
-
Négociateurs non VRP :
- Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Négociateurs VRP :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté de 1 à 2 ans : 2 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
-
Pour les Employés et ouvriers :
- Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Pour les Agents de maîtrise :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 1 an : 2 mois ;
-
Pour les Cadres (VRP et non VRP) :
- 3 mois, quelle que soit l'ancienneté ;
-
Pour les Négociateurs non VRP :
- Ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 2 mois ;
-
Pour les Négociateurs VRP :
- Ancienneté de moins de 1 an : 1 mois ;
- Ancienneté de 1 à 2 ans : 2 mois ;
- Ancienneté d'au moins 2 ans : 3 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
- 48 heures à l'avance pour les employés ;
- 1
semaine à l’avance pour les autres salariés.
Le salarié ne devra pas verser à l'employeur l’indemnité prévue pour non-respect du
En outre, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
Les heures d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En l'absence d'accord, elles sont fixées à tour de rôle par l'employeur et le salarié. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,60 mois de 5 ans à moins de 7 ans de service ;
- 0,80 mois de 7 à moins de 9 ans ;
- 1 mois de 9 à moins de 11 ans ;
- 1,20 mois de 11 à moins de 13 ans ;
- 1,40 mois de 13 à moins de 15 ans ;
- 1,60 mois de 15 à moins de 17 ans ;
- 1,80 mois de 17 à moins de 19 ans ;
- 2,10 mois de 19 à moins de 21 ans ;
- 2,40 mois de 21 à moins de 23 ans ;
- 2,70 mois de 23 à moins de 25 ans ;
- 3 mois de 25 à moins de 27 ans ;
- 3,30 mois de 27 à moins de 29 ans ;
- 3,60 mois de 29 à moins de 31 ans ;
- 3,90 mois de 31 à moins de 33 ans ;
- 4,20 mois de 33 à moins de 35 ans ;
- 4,50 mois au-delà de 35 ans.
L’indemnité de départ en retraite se calcule sur la base du salaire global brut mensuel contractuel, acquis à la date de cessation du contrat de travail, c'est-à-dire le salaire réel perçu par le salarié.
Article 34
- Avenant n° 95 portant revalorisation de l'indemnité de départ à la retraite, article 1.
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L’employeur doit informer les salariés liés par un CDD ou par un contrat de travail temporaire (intérim) de la liste des postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise, si ce dispositif d’information existe déjà pour les salariés en CDI.
La
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai sont fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008.
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Employés :
- Catégorie E1 : 1 mois, renouvelable une fois (donc 2 mois au total) ;
- Catégorie E2 et E3 : 2 mois pour la période d'essai initiale, 1 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 3 mois au total) ;
-
Agents de maitrise de catégorie AM1 et AM2 : 3 mois, renouvelable une fois (donc 6 mois au total) ;
-
Cadres de catégorie C1 à C4 : 3 mois, renouvelable une fois (donc 6 mois au total).
Concernant le statut spécifique des négociateurs immobiliers, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
- Pour les négociateurs non VRP : 3 mois, renouvelable une fois (donc 3 mois au total) ;
- Pour les négociateurs VRP : 3 mois, non renouvelable.
*L'
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour les salariés suivants :
- Employés de catégorie E1, E2 et E3 ;
- Agents de maitrise de catégorie AM1 et AM2 ;
- Cadres de catégorie C1 à C4 ;
- Pour les négociateurs non VRP.
Elle est renouvelée dans le respect des durées suivantes :
- Employés : 1 mois ;
- Agents de maitrise : 3 mois ;
- Cadres : 3 mois ;
- Négociateurs non VRP : 3 mois.
Le renouvellement de la période d'essai doit être écrit et accepté par le salarié avant la fin de la période d'essai initiale. Le refus du salarié doit se faire par écrit avant la période d'essai renouvelée.
La période d'essai ne peut pas être renouvelée pour les négociateurs VRP.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur doit établir un contrat de travail écrit, en double exemplaire. Celui-ci comporte l'accord exprès du salarié. Il est daté, signé et l'un des exemplaires est rendu par le salarié à l'employeur.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit préciser :
- L'identité du salarié et de l’employeur ;
- La période d'essai et éventuellement son renouvellement ;
- Le lieu de travail ;
- La définition du poste de travail ;
- La date de début du contrat ;
- Les modalités d'attribution et de détermination des congés payés ;
- La durée du délai de
préavis en cas de cessation du contrat ; - La périodicité de la rémunération ;
- L'emploi occupé ;
- Le niveau hiérarchique ;
- Les modalités et horaire contractuel ;
- Le salaire global brut annuel contractuel et, éventuellement, les avantages accessoires du salaire,
- Les conditions particulières de travail.
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
La clause de non-concurrence est prévue par le contrat de travail. Elle doit être limitée dans le temps et l'espace.
L’indemnité de non-concurrence est versée chaque mois, à compter de la cessation effective d'activité et pendant toute la durée de l'interdiction. Elle est égale à 15 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 3 derniers mois d'activité (primes exceptionnelles et frais professionnels exclus).
L'employeur peut :
-
Renoncer à l'application de la clause de non-concurrence. Il en informe le salarié par écrit. Dans ce cas, l'
indemnité de non-concurrence ne sera pas versée, ou ; -
Décider de réduire la durée de l'interdiction. L'
indemnité due au salarié sera alors réduite dans les mêmes proportions.
L'employeur informe le salarié de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, présentée au salarié avant l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Les résidences de tourisme peuvent embaucher des salariés en contrats d'usage (contrats saisonniers, contrats d'extras) en raison de la nature de leur activité, en grande partie liée aux fluctuations saisonnières.
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Pour déterminer le versement de la prime, le décompte de l'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans, calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement intervient le 1er janvier suivant le terme de cette période.
Le montant de la prime est le suivant :
le salaire global brut mensuel contractuel est majoré de 30 € tous les 3 ans au 1er janvier suivant la date d’anniversaire.
Pour les négociateurs immobiliers, le montant de la prime d'ancienneté est égal à :
- 28 € pour les non-cadres,
- 30 € pour les cadres.
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
13ème mois : les salariés ont droit en fin d'année à un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel et réglé sur la base du salaire de mois de décembre. Les absences indemnisées à 100 % ou à 90 %, en cas de maladie, sont considérées comme temps de présence. Pour les salariés quittant l'entreprise en cours d'année, la prime est calculée en fonction du temps de présence dans l’entreprise, sur la base de leur dernier salaire global brut mensuel.
Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le 13e mois peut être inclus dans la rémunération. Dans ce cas, le salarié doit être assuré de percevoir dans l'
année civile :- 13 fois le salaire conventionnel qui lui est acquis, en fonction de son niveau dans la grille de classification ;
- ou pour les négociateurs immobiliers, VRP ou non VRP, 13 fois le salaire minimum brut mensuel.
-
Prime associée aux médailles d'honneur du travail : le salarié a droit à une prime à l'occasion de la remise du diplôme de la médaille d'honneur du travail. Cette prime correspond à 1 mois de salaire. Elle est versée au salarié qui justifie de 20, 30, 35 ou 40 années de service dans l'entreprise. Le salarié qui aura, dans l'entreprise, une ancienneté de service moindre percevra cette prime au prorata de ses années de service dans ladite entreprise.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
En cas d'arrêt maladie, le salarié a droit à un maintien de salaire si :
- Il a au moins 1 an d'ancienneté ;
- Il a justifié son
arrêt de travail à son employeur ; - Il est pris en charge par la sécurité sociale.
La condition d'ancienneté ne s'applique pas en cas d'accident du travail.
Le salarié a droit au maintien de sa rémunération à 90%, après déduction des
- 30 jours, après 1 an de présence dans l'entreprise ;
- 90 jours, après 3 ans de présence dans l'entreprise ;
- 110 jours, après 8 ans de présence dans l'entreprise ;
- 120 jours, après 13 ans de présence dans l'entreprise ;
- 130 jours, après 18 ans de présence dans l'entreprise ;
- 170 jours, après 23 ans de présence dans l'entreprise ;
- 190 jours, après 33 ans de présence dans l'entreprise.
Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas les durées indiquées ci-dessus.
Lors de chaque
Le salaire global brut mensuel contractuel, à prendre en compte, correspond au salaire réel perçu par le salarié.
Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, l'employeur et la salariée peuvent se mettre d'accord pour :
- soit le maintien du salaire global brut mensuel,
- soit le maintien du seul salaire minimum brut mensuel conventionnel avec le bénéfice des commissions échues.
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Les salariés bénéficient d’une garantie d’emploi pendant toute la période suivante :
-
La période de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie prévue par la
convention collective , et ; -
Si à la fin de cette période, le salarié ne peut pas reprendre son travail, il est placé en congé sans solde pendant :
- 2 mois, avec un minimum de 3 mois après la période d’essai, en cas de maladie ou d'accident non professionnel ;
- Jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre son emploi, en cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle .
Temps de travail
Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?
Tout salarié doit s'abstenir, pendant l'exécution de son contrat de travail, de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et notamment de toute activité concurrente, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, de dénigrer les produits, services ou l'activité de l'entreprise, de détourner la clientèle et de débaucher le personnel. Ces faits peuvent donner lieu à poursuites et/ou
De plus, l’exercice d’une autre activité rémunérée n’est possible que si elle s’effectue dans une autre branche, sauf mandat de représentation ou accord exprès de l’employeur. Le salarié devra respecter les durées maximales du temps de travail.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Le salarié conserve son ancienneté dans les situations suivantes :
Article 13